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Auteur Sujet: Simulateur de pension alimentaire / garantie impayés pension alimentaire (GIPA)  (Lu 1267 fois)

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Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/

A noter qu'à partir du 1er octobre 2014, un nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires est mis en place pour l'instant dans une vingtaine de départements pilotes.
« Modifié: 29 mars 2016 à 07:21:02 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne titetite_elo

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Re : Simulateur de pension alimentaire
« Réponse #1 le: 10 janvier 2015 à 21:18:57 »
très instructif ce simulateur...merci

Hors ligne bisane

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A noter qu'à partir du 1er octobre 2014, un nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires est mis en place pour l'instant dans une vingtaine de départements pilotes.
Qui sera donc généralisé à compter du 1er avril 2016 (non, non, ce n'est pas un poisson !  ;D ) et assorti du versement d'une Allocation de soutien familial complémentaire (ASFC) si la pension versée est inférieure au montant de l'ASF (100.08 € jusqu'au 31 mars).

Généralisation du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) à l'ensemble du territoire français par la LFSS 2016.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...