accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Droit au Compte  (Lu 11353 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne ISI

  • Ex-animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 5500
Droit au Compte
« le: 21 janvier 2010 à 09:46:53 »
Droit au compte (Article L 312-1 du Code Monétaire et Financier) :

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à vue sans avoir à se justifier.
Dans ce cas, elle doit remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte, document qui comprend toutes les informations pour pouvoir bénéficier de la procédure de droit au compte.

Comment en bénéficier ?

Deux solutions :

- La banque qui a refusé l'ouverture du compte propose de demander directement à la Banque de France de désigner un établissement d'office où un compte de dépôt sera ouvert selon la procédure.

Il faut alors fournir à l'agence bancaire qui remplit le dossier une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur stipulant que l'on ne dispose pas de compte de dépôt, indiquer ses préférences géographiques (c'est-à-dire le lieu où se trouvera l'agence bancaire désignée).

La banque transmet ensuite le dossier par fax ou mail à la Banque de France qui, dans un délai d'un jour ouvré, désigne l'agence où un compte sera ouvert d'office avec accès au service bancaire de base.

- On s'occupe soi-même d'obtenir l'ouverture d'un compte en se rendant au guichet de la Banque de France, qui envoie sa réponse et les indications nécessaires par courrier.

Clôture d'un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte :

Si une banque souhaite clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit prévenir le titulaire 45 jours à l'avance et en informer la Banque de France en indiquant son motif.

La Banque de France désigne alors, si nécessaire, un autre établissement où un compte sera de nouveau ouvert.

Qu'est-ce que le service bancaire de base ?

Une fois le compte ouvert, son titulaire a le droit, même s'il est interdit bancaire, au service bancaire de base, dont le coût, dans le cadre strict du droit au compte, est pris en charge par la banque.

Ce service (Article D 312-5 du Code Monétaire et Financier) comprend :

1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

2° Un changement d'adresse par an ;

3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

4° La domiciliation de virements bancaires ;

5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

6° La réalisation des opérations de caisse ;

7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert. Si la banque accepte cependant de fournir ces prestations, elle peut les facturer aux conditions définies par la convention de compte.


Droit au compte et services bancaires de base
l'exercice du droit au compte bancaire : mise en oeuvre

En complément :
Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (entrée en vigueur le 01/10/2014)
« Modifié: 24 août 2014 à 08:31:33 par bisane »
Nounou d'enfer!

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #1 le: 16 mars 2012 à 18:35:08 »
A compléter par :

- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Je ne trouve pas le décret...  :P
Voir ici

- Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part. Article D312-6 du Code Monétaire et Financier
« Modifié: 24 août 2014 à 08:21:22 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne domdom

  • Rivière
  • **
  • Messages: 384
Re : Droit au Compte
« Réponse #2 le: 16 mars 2012 à 19:15:09 »
bonjour, sur le site " www.lesclesdelabanque.com/" ont trouve pas mal d'info, bonne soirée.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #3 le: 17 mars 2012 à 09:59:13 »
Ben il n'y a rien sur le paragraphe pour lequel je ne trouve pas le décret...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne domdom

  • Rivière
  • **
  • Messages: 384
Re : Droit au Compte
« Réponse #4 le: 17 mars 2012 à 12:40:20 »
bonjour, vous voulait parler " le gouvernement a rédigé le décret visé à l’article 137 de la loi de 1998. Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 précise que les services bancaires de base comprennent :              bonne journée

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #5 le: 17 mars 2012 à 18:32:28 »
Non, Dom, c'est celui-là que je ne trouve pas :
- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne domdom

  • Rivière
  • **
  • Messages: 384
Re : Droit au Compte
« Réponse #6 le: 17 mars 2012 à 20:30:54 »
bonsoir, Bisane,les décrets quel casse tête,  par contre je ne sait pas si ont à le droit de citer  d'autres source, j'avais un peut regarder à droite et gauche, j'ai regarder le site de Oivier de Maison Rouge, dans les outils juridiques , ont trouve des info mais bon je ne sait pas si ses intéressant. bonne soirée.

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 42992
Re : Droit au Compte
« Réponse #7 le: 17 mars 2012 à 21:34:22 »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #8 le: 17 mars 2012 à 21:53:46 »
Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Comailles

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 42992
Re : Droit au Compte
« Réponse #9 le: 17 mars 2012 à 22:02:41 »
Je seche pour ce soir :P

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #10 le: 17 mars 2012 à 23:31:50 »
Ben j'y ai passé quelques heures...
N'empêche que ça serait bien de finir par trouver, car ça nous donnerait du grain à moudre !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne virginiefj

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3210
Re : Droit au Compte
« Réponse #11 le: 18 mars 2012 à 01:26:50 »
Ben non...

Le pari, c'est de trouver le décret qui précise dans quelles conditions la banque a le droit de limiter ses services...


qu'est ce qu'on gagne si on trouve???

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 124089
Re : Droit au Compte
« Réponse #12 le: 18 mars 2012 à 06:57:28 »
Le droit de te coucher un peu plus tôt !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne victoire

  • Ex-animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 13152
Re : Re : Droit au Compte
« Réponse #13 le: 18 mars 2012 à 07:57:39 »
Le droit de te coucher un peu plus tôt !  >:D
:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Hors ligne virginiefj

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3210
Re : Droit au Compte
« Réponse #14 le: 18 mars 2012 à 11:08:53 »
 :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D