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Auteur Sujet: Droit au Compte  (Lu 10955 fois)

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Re : Droit au Compte
« Réponse #15 le: 18 mars 2012 à 12:01:21 »
bonjour, sa me rappel quelqu’un, il disait est que " Le Schmilblick  "moi je dirait un décret mais le quel???, bonne journée.

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Re : Droit au Compte
« Réponse #16 le: 18 mars 2012 à 12:04:14 »
 :D :D :D :D :D
Oui, cela va être compliqué à trouver...

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Re : Droit au Compte
« Réponse #17 le: 18 mars 2012 à 12:19:19 »
decret 2006-384 du 27 mars 2006 entré en vigueur le 1/04/2006 modifiant l'article D 312-5 code monetaire et financier

En ligne bisane

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Re : Droit au Compte
« Réponse #18 le: 18 mars 2012 à 12:48:47 »
Ben non...
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Re : Droit au Compte
« Réponse #19 le: 18 mars 2012 à 12:56:59 »
bonjour, ont cherche, sur le site du SENA j'ai trouver sa" L'article 58 de la loi de 1984 donne actuellement à l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, la possibilité de limiter les services liés à l'ouverture du compte aux opérations de caisse, sans autre indication.

L'article 73 tel qu'il figurait initialement dans le projet de loi présenté par le gouvernement, lui accordait cette même possibilité, mais dans des conditions définies par décret.

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement restreignant la liberté d'appréciation des établissements de crédits. Ceux-ci ne peuvent plus limiter les services liés à l'ouverture de n'importe quel compte qu'aux services bancaires de base, qui sont plus larges que les seules opérations de caisse, et ceci dans des conditions fixées par décret. Cette mesure concerne donc toutes les ouvertures de comptes et non les seules ouvertures liées à la mise en oeuvre du "droit au compte".          par contre le décret??

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Re : Droit au Compte
« Réponse #20 le: 18 mars 2012 à 15:10:33 »
ben alors j'ai pâs compris ce que tu cherchais Bisane!!!

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Re : Droit au Compte
« Réponse #21 le: 18 mars 2012 à 18:46:42 »
C'est bien résumé, Dom !

Virg, je cherche (enfin, nous cherchons...) le décret qui fixe les conditions dans lesquelles une banque peut s'autoriser à limiter les services proposés à son client aux services bancaires de base...
Rappel : Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Cela nous serait utile pour toutes les personnes qui voient leurs "services" diminués, mais à qui, par exemple, on affirme que les chèques de banque sont payants, alors que dans le SBB ils sont gratuits...
C'est trop facile pour eux de jouer sur tous les tableaux...
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Re : Droit au Compte
« Réponse #22 le: 18 mars 2012 à 20:44:13 »
Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.

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Re : Droit au Compte
« Réponse #23 le: 18 mars 2012 à 23:22:07 »
Décret n° 2002-300 du 28 février 2002

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Re : Re : Droit au Compte
« Réponse #24 le: 19 mars 2012 à 07:13:15 »
Bonsoir,je répondrait à Bisane ,normalement les chèques de banque sont payants,vous voulait savoir si les deux chèques que l'ont droit par mois sont payants il faudrait voir les conventions de la banque , bonne soirée.
Pas dans le cadre du SBB, justement !  ;)


Toujours pas, Virg...
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Re : Droit au Compte
« Réponse #25 le: 19 mars 2012 à 10:51:40 »
 grrr grrr grrr grrr grrr grrr
ben je suis fatiguée moi j'aimerais bien gagner le droit de me coucher plus tot :D :D :D :D

Non serieusement je ne vois pas car dans les decrets reperterioré comme d'application du CMF il n'y a que ces trois là, 2001,2002,2006 +celui de 84 mais rien à voir

sinon les autres sont relatifs à la partie reglementaire!!

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Re : Droit au Compte
« Réponse #26 le: 19 mars 2012 à 13:57:32 »
J'ai aussi cherché à nouveau ce matin... je ne trouve pas non plus...
Tant pis !  :P
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Re : Droit au Compte
« Réponse #27 le: 19 mars 2012 à 15:04:47 »
Bonjour, ont va bien arriver à le trouver se décret,bonne journée.

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Re : Droit au Compte
« Réponse #28 le: 19 mars 2012 à 22:05:21 »
Ben ça parait compromis car ona fait le tour des decrets d'application et je ne vois pas autre chose??

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Re : Droit au Compte
« Réponse #29 le: 19 mars 2012 à 23:52:10 »
bonsoir, j'avais trouver sur le site SENA .mais je ne sais pas de quant sa date.

que tout établissement de crédit qui décide de limiter les services liés à l'ouverture d'un compte aux services bancaires de base est tenu de respecter certaines conditions fixées par décret, seuls les établissements désignés par la Banque de France qui feraient cette démarche seraient contraints par une grille tarifaire imposée par décret. 

Cette disposition crée une rupture d'égalité entre les établissements de crédits en fonction seulement de la procédure par laquelle le compte a été ouvert.

Il s'agit de surcroît d'une atteinte au principe de la liberté tarifaire.

Comme l'a d'ailleurs clairement fait valoir à l'Assemblée nationale Mme Marylise Lebranchu, le principe de la liberté tarifaire est posé par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. L'article premier de l'ordonnance dispose que les prix des biens, produits et services antérieurement visés par l'ordonnance du 30 juin 1945, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, "l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'applique aux établissements de crédit".

De plus, les tarifs des opérations bancaires de base sont très réduits, voire nuls dans certains réseaux. La charte sur les services bancaires de base énonce comme principe que les établissements de crédits adhérant "s'engagent à offrir des services bancaires de base à tous, à des conditions qui en permettent l'accès aux personnes les plus modestes".

La fixation de tarifs par décret pourrait entraîner des difficultés pratiques : si certaines prestations ne figuraient pas dans le décret, les titulaires de comptes ne pourraient dès lors en bénéficier.

Il est donc grandement préférable de laisser la question tarifaire à la négociation en cours entre les banques et les consommateurs dans le cadre du comité consultatif du conseil national du crédit.

Il vous est donc proposé un amendement supprimant cet alinéa.

- le cinquième alinéa prévoit que tout établissement de crédit décidant de la clôture d'un compte doit adresser une notification écrite et motivée au client et à la Banque de France pour information. Un délai de quarante-cinq jours est accordé au titulaire du compte.

Cet alinéa, introduit à l'Assemblée Nationale, vise à transmettre à la Banque de France des informations sur l'ensemble des comptes clos à l'initiative des banques. Or, l'administration fiscale dispose déjà d'informations sur les clôtures de comptes.

S'il s'agit d'éviter que des comptes, sitôt ouverts par des établissements de crédits dans le cadre du "droit au compte" ne soient pas rapidement clos, il convient de limiter la notification écrite et motivée aux seuls établissements de crédit désignés par la Banque de France.

C'est l'objet du second amendement qui vous est présenté.

Cela permettra de motiver les décisions de clôture de compte pour les seules personnes titulaires d'un compte, qui avaient essuyé un refus dans le passé. Si la motivation était étendue à l'ensemble des clôture de comptes, il faudrait considérer cette disposition générale comme une atteinte au principe de liberté contractuelle définissant les relations entre les banques et leurs clients.

Le délai de 45 jours est un délai usuel, figurant déjà dans la charte sur les services bancaires de base, il pourrait toutefois poser des difficultés en cas de fraude et donc de nécessité de clôturer rapidement le compte. Il faut donc comprendre qu'il ne s'appliquera que dans les conditions normales d'utilisation du compte.

- le sixième alinéa précise que les nouvelles dispositions de l'article 58 s'appliquent aux interdits bancaires.