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Auteur Sujet: SUSPENSION DE LA SUPPRESSION DES AIDES AU MERITES POUR LES ETUDIANTS  (Lu 1075 fois)

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Bientôt le retour de l'aide au mérite pour les étudiants ?Le 20/10/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.
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Le Juge des référés du Conseil d'État a suspendu la circulaire supprimant l'aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures.
La circulaire (n°2014-0010) du 2 juillet 2014, prise par le Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a supprimé le dispositif de l'aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, à l'exception toutefois des étudiants qui en étaient déjà bénéficiaires au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Saisi dans le cadre de la procédure du référé suspension, le Juge des référés du Conseil d'État a donc suspendu par ordonnance (n°384757) du 17 octobre 2014 le texte litigieux, en estimant qu'il existait un doute sérieux sur la légalité d'une partie de la circulaire.
Rappelons qu'aux termes de l'article L521-1 du Code de justice administrative, tout justiciable peut recourir au référé suspension, à la condition toutefois que trois conditions soient remplies :
    il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution ;
    de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale doivent exister ;
    le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.
Le Juge des référés a considéré qu'en l'espèce :
    l'exécution de la circulaire créait bien une situation d'urgence, car l'octroi de cette aide représente la plupart du temps une part substantielle des ressources des étudiants en cause. Il est en effet souvent difficile pour eux d'exercer une activité rémunérée permettant d'atteindre le même niveau de ressources, tout en continuant leurs études supérieures. En outre, il apparait que la date tardive de la publication de la circulaire n'a pas permis aux étudiants de trouver à temps un autre moyen de financer leurs études ;
    de plus, l'une des critiques invoquées par les requérants semblait être de nature à faire douter de la légalité du texte attaqué : l'existence des aides au mérite est en effet prévue par l'article 1er du décret (n°2008-974) du 18 septembre 2008, et ce décret ne permettait pas au Ministre de décider de la suppression des aides ainsi octroyées.
Du fait de cette suspension, les dispositions relatives à l'aide au mérite, issue de la précédente circulaire (18 juillet 2013) sont applicables aux étudiants qui ne bénéficiaient pas de cette aide au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Rappelons toutefois que les dispositions litigieuses sont simplement suspendues, et que cette suspension ne préjuge en aucun cas de ce qui sera finalement décidé par le Juge administratif à propos de la circulaire en elle même

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