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Auteur Sujet: Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion  (Lu 5012 fois)

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Hors ligne bisane

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Je m'attaque à un sujet plus qu'épineux... que je vais tenter de synthétiser de mon mieux !  :P

 
Le dépôt d'un dossier de surendettement, visant par principe à rembourser ses dettes dans des conditions acceptables, n'est pas sans conséquences dans les cas de couples, séparés ou pas, co-emprunteurs ou pas, mais aussi aux yeux de la justice, et donc sur l'engagement qu'il représente eu égard aux créanciers, qui peuvent se prévaloir, quoi qu'il en soit, des différents codes (lois) qui régissent les relations entre créanciers et débiteurs.

Etant rappelé en préambule que cette procédure ne se substitue en aucun cas à toute procédure que le créancier pourrait engager envers le débiteur, ou le débiteur contre le créancier.

Cette procédure "à part" a cependant quelques conséquences sur le plan juridique, qu'il convient de ne pas ignorer.


1/ le dépôt du dossier (saisine de la commission) :
Il convient de rappeler que celui-ci "n'engage à rien", dans la mesure où il est possible de sortir de la procédure à tout moment.

Il semble cependant que ce dernier interrompe le délai de prescription :
en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil.
Cela signifie qu'un créancier figurant dans le dossier (à condition qu'il en ait connaissance, ce qui n'est pas le cas en cas d'irrecevabilité s'il n'y a pas de recours) peut se prévaloir du report de ce délai.
Exemple parfaitement fictif et caricatural :
- cessation de paiements le 01.01.2011
- saisine de la commission le 31.12.2012 (soit avant la fin du délai de prescription)
- le délai de prescription court jusqu'au 31.12.2014
C’est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu’il déclare et interrompt leur prescription.

en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272


2/ Le délai de prescription :
Le délai de prescription impose à tout justiciable d'agir (d'entamer une procédure) dans des délais impartis. En matière de crédits, ce délai est de 2 ans (article L 137-2 du code de la consommation devenu L 218-2).

Ce qui est certain, même si ce n'est pas expressément écrit, c'est qu'un plan signé par les différents partenaires interrompt cette prescription, au titre de l'article 2240 du code civil.
Il en est de même si le débiteur sollicite des mesures imposées ou recommandées de la part de la commission (article L 331-7 du code de la consommation), et là, c'est formellement prévu : La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.



3/ La forclusion :
Il s'agit du délai imparti en matière de crédit à la consommation pour engager une action en paiement.
Celui-ci, qui est préfix (il ne peut donc être reporté), ne "redémarre" qu'en cas de signature d'un plan ou de mesures imposées et ou recommandées (article L 311-52 du code de la consommation devenu R 312-35).

Cependant...
Même en ayant signé un plan, ou bénéficié de mesures imposées/recommandées, le délai étant préfix, s'il était acquis avant de telles mesures de redressement, il peut encore être soulevé !
délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences


4/ la reconnaissance dettes :
On a vu que le dépôt d'un dossier pouvait s'assimiler à une reconnaissance de dettes... La signature d'un plan l'est bien évidemment plus encore !

Ce qui peut poser un gros problème en cas de "solidarisation" (de fait ou de droit, quand on est, ou n'est plus, en couple), quelles qu'en soient les raisons affectives et/ou budgétaires, alors qu'on n'est aucunement responsable des crédits.
Ca devient encore plus épineux...

   a/ dettes antérieures :
De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures à la vie commune
Ce qui ne saurait empêcher la BDF de prendre en considération la participation aux charges du nouveau conjoint, sans pour autant que ses revenus soient pris en compte pour le calcul de la CR (capacité de remboursement).

   b/ dettes contractées pendant la vie commune :
Dans la majorité des cas, la solidarité est acquise, au titre de l'article 220 du code civil.
Mais...
Cette solidarité, même après signature d'un plan, peut être dénoncée dans 2 cas :
      4-b-1/ si les prêts n'ont été souscrits que par l'un des époux et l'ont été pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, donc destinées aux seuls désirs du contractant (plan BDF - erreur de gestion du conjoint et partage de la communauté)
      4-b-2/ en cas de fausse signature de la part du conjoint ou de défaut de consentement
On peut rester éventuellement solidaire tant que le couple se maintient (à mon avis, c'est une erreur, mais bon...), mais pas après ! Il convient donc dans ce cas de dénoncer sa signature !


5/ les conséquences sur l'exigibilité des créances :
Là, ça dépasse le côté épineux...  :P :P :P C'est un cactus en soi !!!!
Compte tenu de tout ce qui est dit ci-dessus, voici un arrêt, me semble-t-il inédit, mais qui incite à la plus grande prudence !

Je rappelle en préambule que la signature d'un plan ne saurait se substituer à une action en justice.

Et je renvoie à ce billet : Plan de surendettement - novation - validité des créances



Voir aussi :
¤ Délai de prescription en matière de crédit immobilier
¤ déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
« Modifié: 28 novembre 2016 à 08:28:16 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne zorah0412

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Bravo pour cette synthèse fort bien faite
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Cette question posée par Robertmagoria m'a incitée à poursuivre mes recherches !  ;)


Mais je reviens sur le 1/ du premier message de ce fil...
Dans le Dalloz (Interruption de la prescription et plan conventionnel de redressement), il est en effet indiqué que :
C’est ainsi que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu’il déclare et interrompt leur prescription.
Lequel Dalloz cite également un certain G. Paisant, de la Cour de Cassation, et visiblement très intéressé par les questions liées au surendettement ainsi :
sous l’empire des textes anciens, le déroulement de la phase amiable de la procédure ne produit pas par lui-même d’effet interruptif [des délais pour agir, tels la prescription ou la forclusion].
Sauf que... ce Mr Paisant (fort plaisant au demeurant !  ;) ) s'en réfère à des décisions de 1999 dans un rapport datant de 2001, soit avant-même les importantes modifications apportées par la loi Borloo, et ne parlons pas des suivantes (Lagarde, réforme bancaire, loi Hamon...) !!!
Une observation, n° 229, d'un certain Raymond, y est également citée, sans que j'aie réussi à en trouver trace...  >:(
Bref !


Les choses persistent à ne pas être d'une clarté limpide, mais voici un arrêt récent de la cour suprême, qui donne une piste supplémentaire :
en statuant ainsi, sans rechercher si la saisine de la commission de surendettement par M. et Mme X... en vue de l'obtention d'un plan conventionnel de redressement incluant la créance de la société ne valait pas reconnaissance de leur dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-16041

La Cour d'Appel aurait-elle dû mieux démontrer en quoi la saisine de la commission de surendettement ne valait pas reconnaissance de dette, alors qu'elle s'attachait, en quelque sorte, à démontrer que le créancier avait interrompu par sa propre action (recours contre la recevabilité)  la procédure de surendettement, sans pour autant immédiatement diligenter une procédure judiciaire ?
Il va falloir quelques autres jurisprudences pour "trancher" la question, apparemment  :P !

l'arrêt retient que le délai de prescription de deux ans applicable au litige a commencé à courir à compter du 30 avril 2009, date du premier incident de paiement non régularisé sans qu'il soit utilement justifié de son interruption, le prêteur ayant lui même soulevé l'irrecevabilité de la demande des débiteurs
« Modifié: 10 octobre 2015 à 20:02:00 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Cet arrêt-ci est un peu ambigu...


la société CREATINUS ne peut, sans se contredire, prétendre dans un premier temps que les dispositions anciennes du Code de la consommation en matière de crédit ne peuvent s'appliquer compte tenu du montant du prêt et, dans un second, faire référence aux dispositions de l'article L. 311-37 ancien de ce code pour allonger le délai de prescription compte tenu de la saisine de la Commission de surendettement par les débiteurs en vue de l'obtention d'un plan, le prêteur ayant au surplus lui-même soulevé son irrecevabilité, laquelle a d'ailleurs été prononcée par le juge de l'exécution

Il n'est rien dit de la date de dépôt ni de la décision d'irrecevabilité, mais la cour semble indiquer que la seule saisine de la commission de surendettement n'interrompt ni reporte le délai de prescription...

COUR D'APPEL DE DOUAI - CHAMBRE 8 SECTION 1 - ARRÊT DU 06/02/2014 - N° RG : 13/01035
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Hors ligne bisane

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Il semblerait par ailleurs qu'une demande de vérification de la validité des créances puisse être assimilée à :
une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
article 2241 du code civil

même si cette procédure ne vaut que dans le cadre du surendettement !  >:(
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Hors ligne feufolette

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et il semble que ce ne soit plus le cas..... (jusqu'à nouvelle preuve du contraire  ;D )
   
          Cour de Cassation 2ème civile 17/03/2016 pourvoi 14-24986
 
 pour le commentaire laissons faire les pros  :D  : Comment commenter une décision quand on ne connait pas le sujet ? (à propos d’un arrêt relatif à la prescription)
 
 
 
« Modifié: 18 avril 2016 à 16:56:28 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Je me suis permis de modifier ton message...

Et voilà qui a le mérite d'être clair !

attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
 
Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;


Mais comme tu dis, on va attendre confirmation...  >:D
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Hors ligne feufolette

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sauf que j'ai mal placé le post parce qu'il vient à la suite de la vérif de créances alors qu'il était  relatif à la contradiction de celui -ci :

Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2015 - 14-16041

La Cour d'Appel aurait-elle dû mieux démontrer en quoi la saisine de la commission de surendettement ne valait pas reconnaissance de dette, alors qu'elle s'attachait, en quelque sorte, à démontrer que le créancier avait interrompu par sa propre action (recours contre la recevabilité)  la procédure de surendettement, sans pour autant immédiatement diligenter une procédure judiciaire ?
Il va falloir quelques autres jurisprudences pour "trancher" la question, apparemment  :P !

l'arrêt retient que le délai de prescription de deux ans applicable au litige a commencé à courir à compter du 30 avril 2009, date du premier incident de paiement non régularisé sans qu'il soit utilement justifié de son interruption, le prêteur ayant lui même soulevé l'irrecevabilité de la demande des débiteurs« Modifié: 10 octobre 2015 à 20:02:00 par bisane »    ___________________________________________________________________________________________________________
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Hors ligne robertmagoria

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De toute façon je vais bien le savoir, j'ai demandé a la bdf qd j'ai demandé les mesures recommandées de vérifier L137-2 et L352-...la forclusion puisque entre la date de saisine (bdf) la recevabilité et premier impayé et mesures recommandées je suis à plus de 2 ans. bref on verra...

Hors ligne bisane

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sauf que j'ai mal placé le post
Ben tu pouvais difficilement le placer autrement !  ;D ;D ;D
Mais j'avais bien compris !  ;)


Concernant la forclusion, elle ne peut être interrompue que par un plan ou la demande de mesures recommandées.
Ca, c'est clair !
« Modifié: 18 avril 2016 à 20:18:14 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Une bonne partie de ce fil est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2016.
En effet :
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...