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Auteur Sujet: Coupure d'eau illégale pour le moment  (Lu 1629 fois)

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Hors ligne jacques123

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Coupure d'eau illégale pour le moment
« le: 05 janvier 2015 à 15:12:51 »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : Coupure d'eau illégale pour le moment
« Réponse #1 le: 05 janvier 2015 à 18:32:53 »
En voilà une histoire !  :P :P :P
Voilà qui révèle une nouvelle fois quelques incohérences (très surprenantes, d'ailleurs, en la matière...) dans la rédaction des différentes lois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne jacques123

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Re : Coupure d'eau illégale pour le moment
« Réponse #2 le: 29 mai 2015 à 12:53:48 »
Suite de cette affaire soulevée par le distributeur d'eau sur la QPC, verdict du Conseil constitutionnel :
la coupure d'eau est illégale

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-470-qpc/communique-de-presse.143833.html
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : Coupure d'eau illégale pour le moment
« Réponse #3 le: 27 octobre 2015 à 17:28:33 »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...