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Auteur Sujet: Beaucoup d'interrogations  (Lu 28888 fois)

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Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #30 le: 24 janvier 2015 à 22:08:29 »
il n'est pas salarié de l'entreprise donc il n'a pas de fiche de paie. Il prend une rémunération qui est comptabilisée par l'expert comptable et qui figure sur le bilan annuel.
et il paie le R.S.I en fonction des revenus pris.



 et sa rémunération nette est reportée sur la déclaration de revenus du foyer dans la case traitements et salaires  :D

(même s'il est travailleur non salarié sur le plan social.... cf   article 62 du code général des impôts ..... )  ; c'est ce montant qui pourra servir de base à la bdf....pour le dossier de madame si elle ne veut pas de monsieur 



A défaut, le comptable peut parfaitement fournir le tableau de calcul de la rémunération nette


 sachant que la rém nette est déterminée (à l'année civile ) en enlevant à la rém brute votée par l'assemblée générale les cotisations rsi payées  (hors csg non déductible et rds ) et les cotisations facultatives. 


 la difficulté est que si la dite rémunération est portée au compte courant d'associé du gérant, elle est considérée comme payée donc imposable à l'impôt sur le revenu, alors que la trésorerie de la sarl ne permet pas forcément de la payer en chèque ou virement.


 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #31 le: 24 janvier 2015 à 22:44:45 »
et un membre de la famille que nous hébergeons .
Sans contrepartie ?


@ Feuf :
Le dirigeant majoritaire a-t-il un statut de travailleur indépendant ?
Je ne crois pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #32 le: 25 janvier 2015 à 06:45:28 »
Bonjour merci pour vos réponses


Nous n'avons pas encore pris de salaire sur la SARL, mais effectivement  le comptable nous a dit que la rému était  votée en PV d’assemblée générale et nous reportons les rémunérations réelles sur la déclaration des revenus qui sert au rsi pour le calcul des cotisations sociales.


RSI est illégilible au dossier banque de France? je peux déposer seule étant mariée?


La personne que nous hébergeons, ne verse pas de loyer : il était dans une grande galère il y a quelques années, par contre depuis ces derniers mois il nous aide à la hauteur de ces moyens. Mais rien de fixé.
( je précise, qu' il a sa totale autonomie: il s'est aménagé un lieu de vie dans une dépendance de la maison. il ne consomme sur notre foyer que l’électricité et l'eau).
 
De même que les enfants qui font un plein de courses de temps en temps.


Selon vous, n'est il pas possible de négocier ou tenter de négocier un plan d’apurement avec chaque créancier? selon nos rentrées d'argent réelles ?


La Banque de France; je sens tout ca compliqué pour une recevabilité... un rachat en 2002 , un réméré en 2010 , rsi, pas de fiche de salaire etc etc


bon dimanche à vous

« Modifié: 25 janvier 2015 à 08:07:41 par marcy »

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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #33 le: 25 janvier 2015 à 08:27:13 »
La procédure de surendettement est réservée aux particuliers. En tant que dirigeant majoritaire, je pense que votre mari ne peut en effet relever de la procédure.

Vous pouvez en effet déposer seule.

Si je comprends bien, vous ne pouvez compter aucun des adultes résidant chez vous comme étant "à charge".
Il faut donc mettre 2 en case B5.
Merci par ailleurs de donner un nom différent (et explicite) à vos 2 tableaux.

Où en êtes-vous de l'assurance ? C'est une dette à régler en priorité si le contrat n'a pas encore été résilié.

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec vos créanciers, mais il faut être réaliste :
- négocier, avec quelques chances que ça aboutisse, 17 crédits, relève de la chimère
- vous n'êtes pas en position favorable pour le faire, dans la mesure où vous avez déjà des impayés assez conséquents

Ce n'est pas tant la recevabilité qui pose problème, mais bien plutôt le fait que la BDF vous demande de vendre votre maison, ce qui diminuerait votre dette de manière conséquente.

Où en êtes-vous du réméré, précisément ? Vous avez racheté votre maison ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #34 le: 25 janvier 2015 à 08:52:09 »
Bonjour Bisane


L'assurance est un défaut de règlement de ce mois, je pense pouvoir régler l’arriéré ces jours prochains.


concernant la négociation je sais bien que cela sera très difficile mais si le dossier est irrecevable dans quelques mois je devrai de toute façon en passer par là, a l'amiable ou par voie de justice non?


La maison a été rachetée en 2011 avec un prêt hypothécaire. Actuellement elle est " invendable" l'assainissement est a refaire, ça avait déjà posé problème pour la vente en réméré,
mais le contrat de vente avait quand même pu être fait dans la mesure ou on la  rachetait.


je vais corriger les tableaux. ( je j'y arrive )






 

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Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #35 le: 25 janvier 2015 à 08:58:49 »
L'assurance est un défaut de règlement de ce mois, je pense pouvoir régler l’arriéré ces jours prochains.
Priorité absolue !  ;)


Citer
concernant la négociation je sais bien que cela sera très difficile mais si le dossier est irrecevable dans quelques mois je devrai de toute façon en passer par là, a l'amiable ou par voie de justice non?
Pourquoi votre dossier serai-il irrecevable ?  :o ???
Si vous reprenez des règlements en fonction de votre capacité financière, ça ne sera pas pire...


Citer
La maison a été rachetée en 2011 avec un prêt hypothécaire.
Vous avez perdu combien, dans cette opération ?

Citer
Actuellement elle est " invendable" l'assainissement est a refaire
Pour quel coût ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #36 le: 25 janvier 2015 à 09:10:46 »
L'assurance est un défaut de règlement de ce mois, je pense pouvoir régler l’arriéré ces jours prochains.
Priorité absolue !  ;)


Citer
concernant la négociation je sais bien que cela sera très difficile mais si le dossier est irrecevable dans quelques mois je devrai de toute façon en passer par là, a l'amiable ou par voie de justice non?
Pourquoi votre dossier serai-il irrecevable ?  :o ???
Si vous reprenez des règlements en fonction de votre capacité financière, ça ne sera pas pire...


Nous nous savons que nous sommes de bonne foi, on bosse depuis toujours pour rembourser nos dettes. Mais je me mets à la place des gens de la commission qui étudieront le dossier .....


Citer
La maison a été rachetée en 2011 avec un prêt hypothécaire.
Vous avez perdu combien, dans cette opération ?
je n'ai plus les chiffres exacts en tête ; mais ça reste une opération très coûteuse, rien que le prêt de rachat immobilier repris sur 20 ans ...

Citer
Actuellement elle est " invendable" l'assainissement est a refaire
Pour quel coût ?
il faut compter environ 10000 euro, que nous n'avons bien sur pas ....
« Modifié: 25 janvier 2015 à 09:14:03 par marcy »

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Re : Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #37 le: 25 janvier 2015 à 12:15:30 »
et un membre de la famille que nous hébergeons .
Sans contrepartie ?


@ Feuf :
Le dirigeant majoritaire a-t-il un statut de travailleur indépendant ?
Je ne crois pas...


le gérant majoritaire de sarl (ou l'associé unique si eurl) a un statut de travailleur non salarié et cotise à ce titre au RSI, il a le même statut social qu'un commerçant ou artisan en entreprise


par contre sa rémunération nette est portée dans la case traitements et salaires de la déclaration de revenu, mais ce n'est pas un salaire


Si on veut être salarié, il faut être gérant minoritaire ou égalitaire. Sachant aussi que les parts détenues par le conjoint commun en biens sont prises en compte pour la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire.  J'ai eu un client gérant salarié qui avait eu la bonne idée de se marier (régime légal) sans rien nous dire, du coup il s'est retrouvé basculé en tns   ::) ;D ;D ;D


la différenciation des gérants est expliquée ici :


 http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html




 je viens de zieuter le tableau "avec rém mari"  on ne peut pas calculer une quote part saisissable sur sa rémunération, puisqu'elle n'a pas le caractère de salaire; il est gérant TNS


 ensuite j'aimerai être sûre que ce soient les bons montants portés sur la déclaration 2042 (impôt revenu) et la DCR (celle du RSI) ; 1500 tout rond me paraît trop ressembler à du brut;  est ce que vous faites vous même le calcul ou est ce que votre comptable vous communique  tous les ans le montant à déclarer (habituellement, c'est lui qui se charge de la déclaration au RSI... )


 
« Modifié: 25 janvier 2015 à 12:41:04 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #38 le: 25 janvier 2015 à 12:37:07 »
Il risque y avoir un problème avec la personne hébergée gratuitement les frais qu'il vous occasionne même s'ils sont peu importants seront à déduire de votre minimum vital.

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Re : Re : Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #39 le: 25 janvier 2015 à 13:02:27 »
et un membre de la famille que nous hébergeons .
Sans contrepartie ?


@ Feuf :
Le dirigeant majoritaire a-t-il un statut de travailleur indépendant ?
Je ne crois pas...


le gérant majoritaire de sarl (ou l'associé unique si eurl) a un statut de travailleur non salarié et cotise à ce titre au RSI, il a le même statut social qu'un commerçant ou artisan en entreprise


par contre sa rémunération nette est portée dans la case traitements et salaires de la déclaration de revenu, mais ce n'est pas un salaire


Si on veut être salarié, il faut être gérant minoritaire ou égalitaire. Sachant aussi que les parts détenues par le conjoint commun en biens sont prises en compte pour la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire.  J'ai eu un client gérant salarié qui avait eu la bonne idée de se marier (régime légal) sans rien nous dire, du coup il s'est retrouvé basculé en tns   ::) ;D ;D ;D


la différenciation des gérants est expliquée ici :


 http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html




 je viens de zieuter le tableau "avec rém mari"  on ne peut pas calculer une quote part saisissable sur sa rémunération, puisqu'elle n'a pas le caractère de salaire; il est gérant TNS


 ensuite j'aimerai être sûre que ce soient les bons montants portés sur la déclaration 2042 (impôt revenu) et la DCR (celle du RSI) ; 1500 tout rond me paraît trop ressembler à du brut;  est ce que vous faites vous même le calcul ou est ce que votre comptable vous communique  tous les ans le montant à déclarer (habituellement, c'est lui qui se charge de la déclaration au RSI... )

Bonjour, selon le prévisionnel  1500 c'est ce qui est prévu de prendre en rémunération ( qu'il n'a pas encore pu prendre jusqu'à aujoud'hui) le rsi est calculé en fonction des sommes effectivement perçues liées à l'activité professionnelle. Le comptable envoie les liasses fiscales aux divers organismes et nous nous déclarons aux impôts, dans la case "salaires" les sommes effectivement reçues.
« Modifié: 25 janvier 2015 à 17:19:39 par bisane »

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Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #40 le: 25 janvier 2015 à 13:05:33 »
Il risque y avoir un problème avec la personne hébergée gratuitement les frais qu'il vous occasionne même s'ils sont peu importants seront à déduire de votre minimum vital.




 bonjour


Notre " hote" s'est déjà proposé de nous verser une " pension" pour sauver la maison .


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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #41 le: 25 janvier 2015 à 13:07:36 »
Bonjour Marcy !  ;)

Pourriez-vous ne pas écrire en bleu?

Il faudrait écrire en noir !  ;)

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Re : Re : Re : Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #42 le: 25 janvier 2015 à 13:08:43 »
et un membre de la famille que nous hébergeons .
Sans contrepartie ?


@ Feuf :
Le dirigeant majoritaire a-t-il un statut de travailleur indépendant ?
Je ne crois pas...


le gérant majoritaire de sarl (ou l'associé unique si eurl) a un statut de travailleur non salarié et cotise à ce titre au RSI, il a le même statut social qu'un commerçant ou artisan en entreprise


par contre sa rémunération nette est portée dans la case traitements et salaires de la déclaration de revenu, mais ce n'est pas un salaire


Si on veut être salarié, il faut être gérant minoritaire ou égalitaire. Sachant aussi que les parts détenues par le conjoint commun en biens sont prises en compte pour la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire.  J'ai eu un client gérant salarié qui avait eu la bonne idée de se marier (régime légal) sans rien nous dire, du coup il s'est retrouvé basculé en tns   ::) ;D ;D ;D


la différenciation des gérants est expliquée ici :


 http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html




 je viens de zieuter le tableau "avec rém mari"  on ne peut pas calculer une quote part saisissable sur sa rémunération, puisqu'elle n'a pas le caractère de salaire; il est gérant TNS


 ensuite j'aimerai être sûre que ce soient les bons montants portés sur la déclaration 2042 (impôt revenu) et la DCR (celle du RSI) ; 1500 tout rond me paraît trop ressembler à du brut;  est ce que vous faites vous même le calcul ou est ce que votre comptable vous communique  tous les ans le montant à déclarer (habituellement, c'est lui qui se charge de la déclaration au RSI... )

Bonjour, selon le prévisionnel  1500 c'est ce qui est prévu de prendre en rémunération ( qu'il n'a pas encore pu prendre jusqu'à aujoud'hui) le rsi est calculé en fonction des sommes effectivement perçues liées à l'activité professionnelle. Le comptable envoie les liasses fiscales aux divers organismes et nous nous déclarons aux impôts, dans la case "salaires" les sommes effectivement reçues.
Selon vous feu, Le statut de mon mari lui ouvre t il le droit de déposer avec moi? ( quand je dis que j'ai beaucoup d'interrogations ....)
« Modifié: 25 janvier 2015 à 17:20:13 par bisane »

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Re : Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #43 le: 25 janvier 2015 à 13:10:01 »
Bonjour Marcy !  ;)

Pourriez-vous ne pas écrire en bleu?

Il faudrait écrire en noir !  ;)


bonjour , le bleu était pour différencier ma réponse   ;)
« Modifié: 25 janvier 2015 à 17:20:27 par bisane »

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Re : Beaucoup d'interrogations
« Réponse #44 le: 25 janvier 2015 à 13:41:09 »
votre mari ne peut pas bénéficier de la procédure  cf post ci-dessous   



http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18817.msg682056#msg682056

« Modifié: 25 janvier 2015 à 13:44:11 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)