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Auteur Sujet: irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement  (Lu 5023 fois)

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Hors ligne bisane

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Ce cas est rare, mais mérite d'être souligné !
Si le juge de l'exécution (JEX) prend une décision sur la recevabilité (quelles que soient la nature et le sens de cette décision), il doit assurer les conditions d'un débat contradictoire, à peine de nullité de la décision.

Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 20 mai 2010 - N° de pourvoi: 09-12768

sans s'assurer que les observations écrites de la société Monabanq, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de Mme X..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés



Nota bene :
L'article R332-1-2 a été remplacé par le R331-9-2 puis par l'article R 713-4 du Code de la Consommation.




A lire aussi :
Erreurs à ne pas commettre en cas de recours, d'appel ou de pourvoi - surendettement
Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures
« Modifié: 22 décembre 2016 à 08:02:23 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Je précise et cite les articles eux-mêmes cités dans l'arrêt :

Article 14 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. A vos souhaits !  >:D
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.


Article 16 du Code de Procédure Civile :
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.


L'article R332-1-2 cité est désormais remplacé par le R331-9-2 du Code de la Consommation, qui dit ceci :
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception


Nota :
articles remplacés par : 827 et 828
et 446-1  du code de procédure civile
« Modifié: 09 octobre 2015 à 17:02:26 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Ici c'est le cas où le JEX a prononcé l'irrecevabilité mais l'ordonnance est cassée toujours en l'absence de contradictoire.
 
Cour de cassation - chambre civile 2 - 27 février 2014 - 13-12333

en déclarant la demande de Mme X... irrecevable sans s'assurer que les observations écrites de la société Laser Cofinoga, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance de la débitrice, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés
« Modifié: 06 avril 2015 à 08:35:33 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne catsen

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c'est pour ça qu'il ne faut pas oublier de dire au juge quand on ne reçoit pas les pièces de la partie adverse et que nous mêmes devons prendre soin de justifier qu'on a bien envoyé les notres ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Confirmation, avec un arrêt plus ancien : Cour de cassation - chambre civile 2 - mercredi 30 avril 2003 - 01-04203

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que Mlle X... avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés
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Dernière en date :
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 avril 2015 - N° de pourvoi: 14-14007


Plus précis encore :
il résulte de la procédure que la lettre adressée par la société Socram l'a été à M. X... seul
Ce qui signifie qu'un recours doit être impérativement adressé à toutes les parties à peine de nullité !
chambre civile 2 - 29 janvier 2015 - N° de pourvoi: 13-27217
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Hors ligne bisane

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Le juge, quelle que soit la circonstance, doit s'assurer du respect du débat contradictoire !

Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les observations écrites de la société, qu'il avait prises en compte, avaient été portées à la connaissance des débiteurs, le juge du tribunal d'instance a violé les textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 2  - 3 septembre 2015 - 14-19790
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Hors ligne bisane

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Une petite nouvelle, dégotée par Feufolette !  ;)

La Cour est sibylline :
Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et, selon le second, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Cour de cassation - chambre civile 2 - 21 janvier 2016 - 15-15761


A noter que les demandeurs avaient été déboutés de la procédure en tant qu'auto-entrepreneurs et que la cour ne se penche même pas sur la question !  :P
 
« Modifié: 01 mai 2016 à 09:41:39 par bisane »
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Et une autre, découverte au décours de la précédente :

Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 21 février 2013 - 11-27051


Voir les articles concernés et leur actualisation dans ce billet.
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