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Auteur Sujet: Condamnation du distributeur pour coupure d'eau  (Lu 1055 fois)

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Hors ligne jacques123

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Condamnation du distributeur pour coupure d'eau
« le: 18 février 2015 à 12:39:41 »
Certains distributeurs n'hésitent pas à couper l'eau pour faire pression (sans jeu de mot) alors que la bonne foi du débiteur est avérée.

La justice condamne avec dommages intérêts ce genre de pratique  :

http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-22879-jugement-coupure-eau-illegale.pdf
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne jacques123

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Hors ligne bisane

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Re : Condamnation du distributeur pour coupure d'eau
« Réponse #2 le: 27 octobre 2015 à 17:27:29 »
A rapprocher de : Coupure d'eau illégale pour le moment

Article concerné (même si la rédaction a quelque peu varié) :
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...