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Auteur Sujet: Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succession ?  (Lu 6079 fois)

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Hors ligne ombrelle69

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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #15 le: 18 février 2015 à 21:38:41 »
Je propose un nouveau fil sur ce sujet...

Hors ligne Comailles

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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #16 le: 18 février 2015 à 21:39:24 »
Oui, cela me semble mieux aussi ;)

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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #17 le: 18 février 2015 à 21:42:39 »
En fait tous les heritiers doivent faire une renonciation de dette, car apres les enfants, les creanciers s'attaquent aux freres et soeurs du défunt et ainsi de suite.Je l'ai vécu au décès de mon père.Chacun doit aller chez le notaire et ce n'est pas gratuit!
Pour les assurances cela n'a rien à voir et je pense qu'Agathe à raison, c'est interne à l'entreprise qui versera si il ya la somme directement aux enfants, pour les mineurs, une pension est souvent versée jusqu'au 21 ans si toujours en poursuite d'études.


« Modifié: 18 février 2015 à 22:17:45 par nat83 »
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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #18 le: 18 février 2015 à 21:45:43 »
rappelons au passage que le refus de la succession n'empêche pas les héritiers de percevoir le capital des assurances décès souscrites  à leur bénéfice par la personne défunte, ou prévues par le régime prévoyance de l'employeur de cette dernière.


Et pour être complet que ces assurances cessent soit au départ de l'entreprise, soit aux .....  ans du souscripteur (souvent 85 ans maxi )



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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #19 le: 18 février 2015 à 22:00:08 »
que l'assurance décès soit un contrat privé souscrit par le "légataire" ou dont il bénéfice par l'intermédiaire de la mutuelle/prévoyance de son entreprise, c'est exactement la même chose: le capital versé ne rentre pas dans la succession et reviendra au bénéficiaire désigné même s'il a refusé la succession.


Les vautours sont parfaitement capables de faire pression sur les héritiers en leur disant de se servir du capital pour solder les dettes. HORS DE QUESTION.  On refuse la succession, ce sont "les domaines " qui géreront l'actif et le passif, et on encaisse le capital décès.


C'est là que dans certains cas l'irrecevabilité dont ils se régalent leur claque  au bec, puisque si la recevabilité avait été immédiate, ils auraient récupéré déjà pas mal d'argent. Dans le cas de zozo, Soquerame s'était fait un point d'honneur à lui dire qu'ils faisaient recours systématique.  Pour le coup, ils n'auront même pas la bagnole sur laquelle ils avaient ordonnancé saisie conservatoire.


Certaines mutuelles d'entreprise vous donnent le choix entre un capital ou une rente éducation. Si on n'a pas de mutuelle entreprise les assurances décès commencent à 6 euros par mois, c'est pas la ruine (pas la peine non plus de prendre un capital démesuré quand est juste en trésorerie )


Et nat a raison, TOUS les héritiers doivent renoncer à la succession, puisque en quelque sorte cela fait cascade...



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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #20 le: 18 février 2015 à 22:43:20 »
Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #21 le: 18 février 2015 à 22:50:54 »
il me semble que les héritiers ont droit à différer leur réponse...pendant un temps assez long...(source familliale)
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Re : Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #22 le: 18 février 2015 à 23:08:45 »
Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
non c'est refuser au patrimoine et aux dettes
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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #23 le: 18 février 2015 à 23:12:24 »
Ok !!! merci tout est plus clair maintenant :)
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Re : Re : Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #24 le: 19 février 2015 à 00:02:36 »
Quand vous dites tous les héritiers... Ils remontent jusqu'où ?
Par ex, j'ai pas d'enfant mais des parents, des frères et soeurs, des cousins (pleins...) bref ça fait du monde...

Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
non c'est refuser au patrimoine et aux dettes


suis pas ok la dessus, les meubles font partie du patrimoine, mais dans la pratique il se peut que ce soit assez élastique.  Personne va aller vérifier ce qu'il y avait dans l'appartement avant le décès .


@lolo , oui ça ira jusqu'au dernier cousin, le refus



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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #25 le: 19 février 2015 à 07:48:06 »
Bordel.... Ben on vas croiser les doigts.... J'ai 18 oncles et tantes, à raison de 3/4 enfants par famille, qui eux mêmes ont déjà des enfants.... Bref....  ;D

Je vais réfléchir à aller voir un notaire...
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Re : Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #26 le: 19 février 2015 à 08:28:47 »
Je vais réfléchir à aller voir un notaire...
Tu peux...
Mais a priori, s'ils sont contactés et qu'ils ne voient que du passif, ils ne seront pas assez bêtes pour accepter...  :P


Et puis refusez un héritage c'est aussi refuser les meubles, les objets perso ?
Si tu t'appelles fille d'Elisabeth, oui...
Dans la pratique, les objets persos sont exclus, sauf si ce sont des bijoux en coffre, par exemple...
Il y a le principe, et il y a la pratique !
Mais par exemple, impossible d'hériter d'une voiture, même de valeur vénale ridicule.
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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #27 le: 19 février 2015 à 08:42:47 »
bon moi j'ai une question qui va plus loin

un héritier  Y qui refuse l'héritage  de X  refuse donc les dettes et autres,

dans le cas où il y a des aieuls encore en vie et que ceux ci décédent, voir même des oncles et tantes, ou même héritage autre qui devaient revenir à la personne décédée X

est ce que Y aura des droits sur le futur héritage ou a t il abandonné ses droits à jamais?


est il possible de faire dans ce cas "sous réserve d'inventaire" et est ce que cette réserve dure dans le temps??

et je mets un exemple   


X   à 50000 € de dettes     Y refuse l'héritage


X  malgré sa disparition aurait eu droit à une part d'un héritage (de n'importe qui)   pour 150000 €

du fait du refus d'héritage est ce Y    perdra la différence soit les 100000 €
??

« Modifié: 19 février 2015 à 08:47:18 par catsen »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #28 le: 19 février 2015 à 09:14:10 »
Là, tu deviens pinailleuse !

Moi, j'y connais pas grand chose, et il va falloir faire des recherches...
Je lis cependant ceci :
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession. (service-public)

Après, je pense que dans un tel cas, il faut aussi réviser son testament...
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Hors ligne unagirade

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Re : Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succesion ?
« Réponse #29 le: 19 février 2015 à 09:17:56 »
acceptation ou renoncement ...si pas de demande d'autres ayant droit
Entre le faible et le fort, la liberté opprime, seul le droit libère