accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: lettre pour proposition de règlement après condamnation  (Lu 2311 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126786
Madame, Monsieur ;
Faisant suite au jugement cité en référence, qui m'a condamnée à vous régler la somme de xxxx €, et afin d'honorer ce dernier, je vous propose, compte tenu de mes capacités financières, de vous régler xx € par mois.
Je vous remercie à cette fin de me faire parvenir dans les meilleurs délais vos coordonnées bancaires, afin que je puisse mettre en place un virement permanent qui interviendra le xx de chaque mois.
Espérant que cette proposition recevra le meilleur accueil de votre part, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



A envoyer en RAR au créancier, avec copie à l'huissier s'il y en a un qui est déjà mandaté.
Veillez à mettre en en-tête le n° de contrat et les références du jugement !
« Modifié: 01 mars 2015 à 09:22:23 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...