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Auteur Sujet: fin de mesures recommandées  (Lu 17530 fois)

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Hors ligne chonchon36

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fin de mesures recommandées
« le: 01 avril 2015 à 08:15:49 »
Bonjour, j'ai suivi toutes vos explications avec attention. Je fais partie de ceux qui ont des mesures recommandées datant du 1er mars 2005 et ce sur une période de dix ans.  Or sur l'ordonnance du jex il est bien fait mention de l'article L-331-1 du code de la consommation mais pas de l'article L-331-1-7du même code. Est ce normal? L'effacement des dettes est-il implicite malgré tout comme l'indique le décret de la cour de cassation que vous aviez mis en ligne? La banque de France m'indique que oui mais si des créanciers revendiquaient le solde, il faudrait re déposer un dossier. Dans l'attente de vous lire. Merci

Hors ligne BRUYERE

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #1 le: 01 avril 2015 à 09:05:11 »
Bonjour chonchon,

Vous avez donc un plan sur 10 ans avec effacement prévu à la fin mais sans que l'effacement soit mentionné de façon explicite, c'est bien çà ?

Je signale votre question. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne chonchon36

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #2 le: 01 avril 2015 à 09:34:58 »
oui c'est celà. Je précise que c'étaient des mesures recommandées sur dix ans. Comme je l'ai vu sur votre forum, il semblerait qu'implicitement, les dettes restantes au bout de dix ans soient effacées (elles sont du 1er mars 2005), mais ce n'est pas écrit sur l'ordonnance du juge.

Hors ligne agathe

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #3 le: 01 avril 2015 à 10:15:52 »
Suivez les conseils de la BDF, il faut redeposer si on vous réclame un solde, certains créanciers profitant du fait que la mention "abandon du solde à l'issue" est absente.

Hors ligne chonchon36

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #4 le: 01 avril 2015 à 11:46:26 »
A priori, ce nouveau plan va être refusé puisque nous avons dépassé le délai légal. Est ce bien cela? Va t-il devoir être homologué par le juge à nouveau? Peut-il refusé?
Merci.

Hors ligne agathe

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #5 le: 01 avril 2015 à 12:28:07 »
Pourquoi être refusé aucune raison, sauf si vous avez pris de nouveaux crédits. Pour le juge ce ne sera qu'une homologation, donc sans vous.

Hors ligne chonchon36

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #6 le: 01 avril 2015 à 13:14:52 »
Mais une homologation qui effacera les dettes, on est bien d'accord?

Hors ligne bisane

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #7 le: 01 avril 2015 à 13:45:48 »
Cette mention ne figurait pas non plus dans les mesures recommandées par la commission ?
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #8 le: 01 avril 2015 à 13:54:45 »
Non mais d'après ce que j'ai pu lire un peu partout et notamment sur votre forum, les mesures recommandées établies sous la loi BORLOO de 2003 pour une durée de dix ans impliquent l'effacement des dettes. C'est là qu'est le flou juridique car apparemment, à l'époque, ce n'était pratiquement jamais mentionné sur les plans.

Hors ligne bisane

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #9 le: 01 avril 2015 à 19:07:43 »
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut [...] par une proposition spéciale et motivée, recommander l'effacement partiel des créances. En ce cas, les mesures prévues à l'article L. 331-7 peuvent être mises en oeuvre dès lors que l'effacement partiel des créances les rend possibles.
article 331-7-1 du code de la consommation

Il m'étonne que cet article (au moins le n°) ne figure ni dans les recommandations de la commission ni dans l'ordonnance.


Je ne suis pas persuadée que vous ayez intérêt à redéposer, en tout cas... à voir avec votre BDF.
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #10 le: 01 avril 2015 à 19:48:23 »
Je sais je me suis penchée sur ces deux articles et je vous confirme que l' article L-331-1-7 n'apparait pas dans l'ordonnance rendue par le juge. C'est bien là le dilemme. Je vais malgré tout jouer cette solution auprès des créanciers

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #11 le: 01 avril 2015 à 20:49:20 »
J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #12 le: 01 avril 2015 à 22:09:48 »
pour la loi Borloo l'abandon du solde était marqué sur les plans quand on ne souhaitait pas de redépot et qu'on ne voyait pas d'issue mais ce n'était pas systématique et pour etre franche peu de dossiers comportaient cettre mention.

Hors ligne chonchon36

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #13 le: 01 avril 2015 à 22:25:56 »
Je sais alors ma question est que doit-on faire car les créanciers se manifestent et ne veulent rien entendre concernant cet effacement implicite?

Hors ligne agathe

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #14 le: 01 avril 2015 à 22:42:19 »
le redépot est la seule solution tant qu'il n'y aura pas eu de jurisprudence.