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Auteur Sujet: fin de mesures recommandées  (Lu 15856 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #15 le: 01 avril 2015 à 23:16:18 »
J'ai bien compris que l'ordonnance du juge ne mentionnait pas cet article... Avez-vous bien vérifié que les mesures recommandées par la commission n'y faisaient aucune allusion ?
Pourriez-vous nous transmettre ces dernières ?
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Hors ligne chonchon36

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #16 le: 04 avril 2015 à 04:21:59 »
Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire? En ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.

Hors ligne bisane

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Re : Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #17 le: 04 avril 2015 à 06:32:21 »
Oui je peux vous transmettre un exemplaire des mesures recommandées. Comment dois je faire?
MP.


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En ce qui concerne la jurisprudence, il y avait un décret de la cour de cassation qui avait été posté sur ce forum.
Oui, c'est pour cette raison qu'il ne me semble pas indispensable de redéposer...
Avez-vous pris contact avec votre BDF ?
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #18 le: 10 avril 2015 à 11:54:10 »
Bonjour,
Je n'ai pas eu le temps encore de vous envoyer mes mesures recommandées. Mais pour répondre à votre question, oui j'ai pris contact avec la BDF qui me dit que normalement, il n'y a pas besoin de redéposer un plan mais que si les créanciers "ne l'entendent pas ainsi", qu'ils ont une autre interprétation de la loi (ce qui est le cas pour un des créanciers qui commence à me réclamer le solde), je devrais redéposer un dossier pour effacer les dettes. Quels arguments est-ce que je peux avancer envers les créanciers pour ne pas avoir à redéposer un dossier qui me ficherait encore pendant 5 ans (je ne veux pas refaire de crédits, loin de moi cette idée), mais si je suis dans mon droit, je ne vois pas pourquoi les organismes ne respectent pas tout simplement la loi et surtout pourquoi on n'a pas de moyen de la leur faire respecter.

Hors ligne jacques123

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #19 le: 10 avril 2015 à 13:29:57 »
Pour ce créancier récalcitrant, je répondrais ceci :
Toute sa créance a été traitée dans le cadre du plan BDF qu'il a accepté et validé par le juge.
S'il considère qu'une partie de cette dette n'est pas intégrée au plan, et dans cette hypothèse extraordinaire, sa demande se heurte à la prescription biennale de l'art L137-2 du code de la Conso.

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #20 le: 10 avril 2015 à 16:06:56 »
Voir aussi : Lettre créanciers - fin de plan avec effacement des soldes


Mais ce serait bien que vous nous envoyiez ces mesures pour éventuellement perfectionner.
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #21 le: 10 avril 2015 à 19:04:59 »
Ca y est j'ai mailé les mesures recommandées .
Merci jacques

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #22 le: 10 avril 2015 à 19:49:40 »
Il manque la page de justification des mesures recommandées...  :P
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #23 le: 10 avril 2015 à 20:24:15 »
Qui y-a t- il sur cette page?

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #24 le: 10 avril 2015 à 21:48:00 »
La BDF résume la situation et explique pourquoi elle recommande ces mesures...
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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #25 le: 11 avril 2015 à 10:25:59 »
Bonjour,
Je vous ai mailé le document demandé hier.

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #26 le: 11 avril 2015 à 18:44:32 »
Ben... sauf erreur, non...
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Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #27 le: 11 avril 2015 à 19:23:58 »
Ben... sauf erreur, non...
Ben si  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #28 le: 12 avril 2015 à 10:40:59 »
Un deuxième créancier s'est manifesté par courrier hier. J'attends votre interprétation de mes mesures recommandées.

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Re : Re : Re : fin de mesures recommandées
« Réponse #29 le: 13 avril 2015 à 08:59:10 »
Ben... sauf erreur, non...
Ben si  ;)
Ben oui, mais on a un petit problème technique, qui a fait que je n'ai pas vu...

Lisu, donc...
Les mesures recommandées n'évoquent pas formellement l'effacement des dettes, mais précise bien (à la fin des raisons justifiant ces mesures recommandées) que : les créanciers seront partiellement ou totalement désintéressées selon les modalités figurant dans le tableau ci-joint. [...] compte tenu de l'impossibilité de solder l'intégralité des dettes sur 120 mois.

Donc, il n'y a pas de problème !
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