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Auteur Sujet: Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)  (Lu 7659 fois)

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En ligne bisane

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Si vous faites l'objet d'une saisie, dont la modalité vous met en difficulté (typiquement la saisie d'un véhicule, ou de biens meubles dont certains sont indispensables à votre activité professionnelle), sans que vous contestiez le titre exécutoire qui la rend possible, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution) dans le mois qui suit la signification de la saisie.
Pour cela, il faut rédiger une assignation, obtenir une date d'audience auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, vous rapprocher d'un huissier du département où le créancier a son siège social, qui signifiera cette dernière à votre créancier, et, enfin, envoyer un courrier en RAR à l'huissier auteur de la saisie, auquel vous ferez parvenir ultérieurement une copie de l'assignation.
Inutile de dire qu'il faut réagir très vite !!!!

Assignation et courrier inspirés de ceux rédigés par et avec billout31.



Voir aussi : La contestation d’une saisie -attribution
« Modifié: 31 mai 2016 à 06:35:50 par bisane »
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Hors ligne CHATEL

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Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
« Réponse #1 le: 23 avril 2015 à 14:13:54 »
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution
En vérité le chemin importe peu, la volonté d’arriver suffit à tout. Albert Camus

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Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
« Réponse #2 le: 23 avril 2015 à 17:54:10 »
Merci pour la précision, Chatel !  ;)
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Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution
 
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Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution - acquiescement
« Réponse #4 le: 03 juin 2015 à 21:38:18 »
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Si vous contestez une saisie-attribution (sur compte bancaire), pour quelque raison que ce soit (1ère mesure d'exécution, biens ou sommes insaisissables, vice de forme ou de procédure...), surtout, ne donnez jamais acquiescement à la saisie afin de libérer plus rapidement votre compte !
Cela vous priverait par la suite de tout recours ou contestation !!!!
« Modifié: 03 juin 2015 à 22:09:39 par bisane »
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Hors ligne pierpoljack

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Re : Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
« Réponse #5 le: 23 juillet 2015 à 22:10:11 »
et de ne pas oublier de procéder au placement du second original de l'assignation délivrée auprès du Greffe du Juge de l'Exécution

Bonsoir CHATEL !
Excusez-moi je suis novice en la matière : pouvez-vous être plus explicite ?

Merci  :-\ ;)

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Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
« Réponse #6 le: 24 juillet 2015 à 07:53:31 »
Lorsque l'huissier remet l'assignation au créancier, il en fait une "copie" (le 2° original) qu'il faut remettre au greffe du tribunal pour que l'assignation soit enrôlée (enregistrée, en quelque sorte), ce qui rend l'acte définitif.
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Hors ligne pierpoljack

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Re : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)
« Réponse #7 le: 25 juillet 2015 à 02:05:48 »
Merci pour l'explication !  ;)