accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel  (Lu 6691 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123074
Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel
« le: 14 juillet 2010 à 07:03:32 »
Comment résilier son contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de la date butoir que vous devez respecter pour dénoncer la reconduction de votre contrat.
Cette information doit vous être adressée au moins 15 jours avant cette date butoir pour vous laissez le temps de résilier votre contrat à l’échéance (et ainsi respecter le préavis prévu par votre contrat).

Votre assureur doit donc vous adresser un document :

* 75 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 2 mois
* 45 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 1 mois

La plupart du temps l’information prévue par la loi Chatel est indiquée sur votre avis d’échéance. Aussi si votre avis d’échéance ne vous a pas été adressé dans ces délais, vous avez 20 jours à réception de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat.

Attention : précisez sur votre courrier que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.

Chatel (résiliation-loi-chatel-assurance)


Modèles de lettres de résiliation :
- habitation
- auto

Quelques autres précisions...


Et résiliation des assurances liées aux crédits...
« Modifié: 25 juillet 2011 à 19:53:00 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 24604
Re : Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel
« Réponse #1 le: 03 mai 2014 à 16:37:07 »
Suite à la publication de la nouvelle loi consommation dite ''loi Hamon'' le 18 mars 2014

Une année après la signature d'un contrat d'assurance de responsabilité civile, voiture ou habitation, la loi prévoit la possibilité de changer de compagnie, sans avoir à attendre la date anniversaire de son contrat.
Vous pourrez changer de compagnie pour l'assurance du crédit d'un prêt immobilier. Les banques imposaient souvent leur assureur. Désormais, au bout d'un an après la signature du prêt, vous pourrez substituer, sans frais, votre assurance emprunteur à une autre présentant un niveau de garanties équivalent.
en attendant sa mise en application ...
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
« Modifié: 04 mai 2014 à 16:03:46 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne tichat40

  • Animateur
  • Mer
  • *
  • Messages: 2696
Re : Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel
« Réponse #2 le: 08 mai 2014 à 20:00:29 »
Juste une petite précision concernant le décret d'application, il a pris du retard et ne sera pas promulgué avant l'automne ou l'hiver 2014

Hors ligne catsen

  • Animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 28789
Re : Résiliation contrat d'assurance - loi Chatel
« Réponse #3 le: 09 mai 2014 à 15:20:09 »
zut ils sont très pénibles, j'attendais aussi pour changer mes assurances ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 24604
Re : Résiliation contrat d'assurance - loi hamon
« Réponse #4 le: 19 mars 2015 à 21:31:50 »

Grâce à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite  loi Hamon, il vous est maintenant possible de résilier à n’importe quel moment vos contrats d’assurance auto, habitation et moto, ainsi que les assurances de prêts et pouvoir en changer sans subir de frais ou pénalités à compter du 13ème mois du contrat.

En d’autres termes, la loi Hamon prévoit une période d’engagement de 12 mois avec votre assureur et la possibilité de résilier dès que vous le souhaitez après cet engagement.

L'assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur.
Il peut également s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte.
Une fois la résiliation acquise, l'assuré n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.
Conséquence : l'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

lettre type :

Objet : résiliation de mon contrat d'assurance
 
Je suis titulaire du contrat d'assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto et numéro d'immatriculation, etc.) et souscrit le (date).
 
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.
 
Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre.


http://www.resiliation-assurance-loi-hamon.com/modele-lettre-resiliation.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/33052-loi-hamon-et-assurances-ce-qui-change
« Modifié: 20 mars 2015 à 17:04:54 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos