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Auteur Sujet: Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998  (Lu 7178 fois)

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Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« le: 03 août 2015 à 22:47:45 »
Bonjour,


Je souhaite partager ce sujet ayant rapport au ficp en évoquant ma situation: en 2007 j'ai obtenu le re-dépôt de mon plan car je n'avais pas fini de payer le précédent qui datait de 1998. En 2010, je me suis séparé de ma conjointe et j'ai demandé le bénéfice d'un plan de redressement personnel sans liquidation judiciaire. Mes dettes ont été effacées en mars 2012 par le juge et alors que j'étais déjà fiché au FICP depuis 1998 et donc idem pour le plan de 2007, j'ai été fiché à nouveau à compter de ma nouvelle demande de 2010 (instruction) et pour 60 mois à compter de mars 2012 (je précise que depuis 1998, ce sont  strictement les mêmes dettes ! donc mon fichage au FICP est actuellement de 17 ans et en 2017 il atteindra 19 ans, toujours pour les mêmes dettes de 1998 !
Je pensais que les mesures mêmes reconduites ne pouvaient dépassées 96 mois. En fait, si je n'avais pas demander un PRP, mes dettes seraient devenues caduques en juillet 2012 et j'aurais été défiché à cette époque. Je compte faire valoir auprès du juge et de la BDF que ma durée de fichage devraient être de 60 mois à compter de 2010 et non de 2012, qu'en pensez-vous?  MERCI de votre réponse

Hors ligne bisane

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #1 le: 04 août 2015 à 08:17:55 »
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil et l'ai déplacé vers un endroit plus adéquat...

Je crains que le problème dans votre cas ne tienne à ce que vous ayez redéposé seul en 2010, la PRP ne venant du coup pas tout à fait succéder aux précédents plans, qui étaient communs au couple.

Ceci étant, avant même de penser juge, avez-vous signalé le problème à la BDF ?
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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #2 le: 04 août 2015 à 21:21:07 »
Bonjour Bisane,


Merci de votre réponse. Oh! que oui ! je suis allé voir mon député (qui n'y connait rien) et qui a saisi monsieur NOYER, le gouverneur de la Banque de France qui a répondu personnellement (je m'en suis aperçu, hier à la relecture attentive de son courrier, ce que je crois être une conn... à savoir: "les PRP, c'est pas comme les plans classiques, ils ne sont pas concernés par les mesures cumulées, successives" (je tiens la lettre à votre disposition...) je suis allé hier à la BDF de mon secteur, la personne à la réception (un peu interloquée par mes questions inhabituelles) m'a indiqué qu'il ne fallait pas confondre deux choses qui sont parallèles, selon elle : mesures successives limitées dans le temps et durée de fichage ( qui ne serait pas limitée de la même façon ...?)
Mais j'avais également reçu une lettre de la direction du Trésor, qui m'avait indiqué qu'il comprenait bien (mais qu'ils ne pouvaient rien faire) cependant ils abondaient dans mon sens pour me dire qu'il fallait que je m'adresse à la BDF. Pour finir, je pense que je vais écrire au Juge qui a pris la mesure pour lui signaler ce que je pense être un abus de fichage? Qu'en pensez-vous?

Hors ligne bisane

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #3 le: 05 août 2015 à 08:12:53 »
Ce serait pas mal en effet que vous nous fassiez suivre ce courrier. Je vous donne les coordonnées en MP.

Je crains que le juge ne fasse rien...

Dans l'article L 333-4, les PRP font en effet l'objet d'un paragraphe à part.
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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #4 le: 05 août 2015 à 20:46:35 »
Bonsoir Bisane,


Je suis perdu, je vous ai adressé en réponse des pièces jointes mais je ne suis pas allé sur le fil, j'espère que vous les trouverez


Bonne soirée

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #5 le: 05 août 2015 à 21:50:45 »
on les a bien reçues, smily a tout bien rangé comme d'hab. :D


le politique a l'art de vous faire croire qu'il vous écoute tout en pensant "fait ch..... çui là "  J'ai une jolie réponse du président de la république qui transmettait ma question pour réponse au ministère des finances; depuis deux ans j'attend la réponse du dit ministère, et depuis 20 mois je n'en ai plus rien à battre  ;D ;D


Vous avez de beaux papiers à en tête; dans 50 ans peut être auront ils quelque valeur sur le marché du vieux papier de collection  >:D


on va encore tenter de m'expédier  au coin, je sens... 
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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #6 le: 06 août 2015 à 10:11:42 »
Tu ouvres une boutique-brocante dédiée ?  >:D


Les courriers ne font que rappeler les termes de l'article que je vous ai cité...
Donc, rien de neuf à l'horizon : PRP = fichage de 5 ans, étant précisé que les mesures pouvant se succéder n'incluent pas, justement, les PRP, qui  font l'objet d'un traitement à part.

Toutefois, le gouverneur vous rappelle, à juste titre et à bon escient, que l'octroi d'un prêt tient à des relations contractuelles, et que l'inscription au FICP n'interdit nullement d'accorder (ou de souscrire) un crédit.
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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #7 le: 06 août 2015 à 10:55:15 »
Bonjour Bisane et Bonjour aux Internautes,


Oui, le Gouverneur souligne que l'on peut obtenir un prêt (en principe) en étant fiché au FICP mais comme l'explique (a bon escient) mon député, il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé. Eh, oui, je suis d'accord avec le fait que le politique dira : je m'occupe de vous mais il n'y a rien à en attendre. J'ai appris que mon député, détient le record en France, des questions posée sans réponses ou sans réponses positives. Au moins a t-il le mérite de les poser, mais il est vrai qu'il ne creuse pas celles-ci et que l'on sent bien qu'au final, insister, l'indisposerait.


Pour ma

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #8 le: 06 août 2015 à 10:59:29 »
Pour ma part, j'estime que disposer d'un plan est une chance, certes, mais aussi une épreuve avec une peine complémentaire celle du fichage au FICP, mais que ce fichage dure plus de 15 ans est pour moi une triple peine!!! et quand en plus, je découvre que le PRP jouit d'une singularité pénale complémentaire alors je me dis : ne serait-ce pas abusif?

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #9 le: 06 août 2015 à 11:08:53 »
Sans compter le cortège de désagréments:


Un jour alors que je travaillais, la mère de mes trois enfants reçue la visite d'un huissier qu'elle refusa de laisser entrer.
Un mois plus tard, nous partîmes faire des courses, c'était un mercredi et nous décidâmes de laisser nos trois enfants dormir, il étaient âgés de 16, 10 et 6 ans. De retour deux heures après, ils avaient été réveillés par les gendarmes qui accompagnaient l'huissier. En notre absence et en présence de nos enfants, ils visitèrent chaque pièce de notre maison et l'huissier fit l'inventaire des biens...


Je vous laisse imaginer notre désarroi face à l'impact psychologique d'une telle situation sur nos enfants...

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Re : Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #10 le: 06 août 2015 à 11:23:27 »
il y a en fait fort peu de chances de l'obtenir, voire aucune, ce qui se concrétise puisque j'ai essayé.
Cela dépend, je pense, essentiellement de votre capacité financière.


Pour les autres réflexions, nous sommes d'accord sur les doubles, voire triples peines...
Reste que chacun est responsable de son endettement, et que, malgré tout, et même si cela semble long au regard d'une vie, les procédures se sont très largement améliorées depuis 1998.
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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #11 le: 06 août 2015 à 11:55:26 »
Pour ma part, j'ai un compte à la banque des pauvres (la banque postale) et malgré le fait que ma situation financière soit désormais bonne, le seul fichage au FICP est une marque au fer rouge, du moins c'est ce que je comprends du refus qui m'à été opposé et qui y fait référence. Car que craint le banquier c'est moins le fichage que la raison du fichage or il est inscrit sur le"casier BDF" PRP (et donc surendettement) la marque véritable de l'opprobre...


Comme je rembourse 750 euros mensuels de loyer, je voulais faire un prêt immobilier afin d'acheter et d'éviter de continuer de jeter l'argent par les fenêtres en payant un loyer à fond perdu, mais ce n'est pas possible cause FICP. C'est donc là que se limite la mesure qui se voudrait éducative en se muant en une mesure contraire. Car oui, cela fait déjà longtemps que j'ai compris la leçon du système capitaliste et du surendettement. Oui un prêt se rembourse avec régularité même à des taux usuriers (j'en ai connus...) et oui si je fais un prêt, je le rembourserai afin de ne pas connaître (entr'autres) à nouveau les affres de l'enfer, mais le système préfère continuer de me dire que je suis un paria et que la propriété n'appartient qu'aux vertueux...alors que le politique parle de seconde chance, de suivi, de mesure éducative etc... on peut en douter car comme chacun le sait, je pense, c'est le capital qui dicte ses lois et non le politique qui est à son service, non?

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #12 le: 06 août 2015 à 12:21:16 »
Je n'ai pas encore la médaille du travail mais j'ai celle du surendettent : 23 ans, (premier plan en 1992) (les premiers, je pense) je devrais en connaître un rayon mais heureusement ma mémoire est sélective et l'oubli fait le nécessaire, cependant que dire de ces sociétés de crédit qui au fur et à mesure du temps mutent en adoptant de nouveaux noms, de nouveaux numéros de dossiers mais avec le même capital de départ auquel s'ajoutent des intérêts toujours plus importants, sans compter le harcèlement (qui, en soit, est également une peine) auquel s'ajoute les saisies, les avis à tiers détenteur etc... c'est cela, l'enfer sur terre ou ça y ressemble...Il parait, d'après un huissier célèbre dont j'ai été le client (maître Marécaux) que cela ne concerne pas que les classes défavorisées mais qu'il y aurait aussi, au surendettement des avocats, des magistrats... comme quoi, nul n'est prophète en son pays...

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #13 le: 06 août 2015 à 12:23:51 »
tiens, d'ailleurs Marécaux est devenu lui aussi surendetté, avant de tout lui rendre, ils lui ont tout pris mais comme il a pas compris, il est redevenu huissier!!!

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Re : Durée du Fichage FICP - plans successifs depuis 1998
« Réponse #14 le: 06 août 2015 à 12:36:19 »
Dans le film "le Parrain", il y avait"l'offre que l'on ne refuse pas", chez les magistrats, il y a le prêt que l'on ne rembourse pas, eh! oui, quel est le banquier qui va poursuivre un juge?


Mais ne soyons pas aigri et comme le disait ma grand-mère (paix à son âme) faisons contre mauvaise fortune bon coeur (elle est pas mal non plus, celle là...)