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Auteur Sujet: Est nulle la rupture conventionnelle imposée en alternative à un licenciement  (Lu 939 fois)

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Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Cour de cassation - chambre sociale - 16 septembre 2015 - 14-13830

Dans cette affaire l'employeur a exercé des pressions sur son salarié et les juges ont considéré que ces pressions ont vicié le consentement du salarié.
Le fait que l’employeur ait finalement choisi d’abandonner la procédure de licenciement au profit de la rupture conventionnelle ne permet pas de dire que le salarié était libre de son choix, dans la mesure où la décision de le voir quitter l’entreprise, qui était inéluctable, lui était imposée par l’employeur.
« Modifié: 25 septembre 2015 à 13:44:42 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Ce qui ne doit pas toujours être facile à démontrer !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...