accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel  (Lu 1171 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123130
une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
« le: 29 septembre 2015 à 19:51:02 »
C'est en tout cas le cas dans le cas des saisies immobilières :
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
article R 311-5 du code des procédures d'exécution

C'est ce que rappelle cet arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'était soulevé pour la première fois devant elle le moyen tiré des délais accordés au débiteur par le plan de surendettement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 14-18967
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne MARRAINE02

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3214
Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
« Réponse #1 le: 30 septembre 2015 à 01:18:40 »
En français cela signifie quoi  Bisane ? MERCI
MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123130
Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
« Réponse #2 le: 30 septembre 2015 à 07:33:27 »
Que quand on fait appel d'une décision, on ne peut pas soulever un argument qu'on n'avait pas soulevé en 1ère instance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne servlin

  • Rigole
  • Messages: 3
Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
« Réponse #3 le: 27 décembre 2015 à 09:57:13 »
Alors, comment on peut le faire ? voir housse galaxy j5 & coque galaxy j5
« Modifié: 30 décembre 2015 à 10:55:29 par servlin »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123130
Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
« Réponse #4 le: 27 décembre 2015 à 10:17:37 »
J'ignore ce que vous venez faire sur ce forum, Servlin, car je doute que vous attendiez une réponse à cette question, mais je vous la donne quand-même :
On ne peut pas.
Si vraiment l'on est certain de son bon droit, il faut introduire une nouvelle instance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...