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Auteur Sujet: indivision, vente forcée et caution - bien immobilier  (Lu 1123 fois)

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Hors ligne bisane

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indivision, vente forcée et caution - bien immobilier
« le: 29 septembre 2015 à 19:51:31 »
Je rappelle en préambule que la procédure de surendettement ne protège que le déposant (et lui seul) des éventuelles mesures d'exécution pouvant être entreprises à son égard.
Ainsi, le co-emprunteur, la caution, l'ex époux, etc. ne peuvent se prévaloir d'une procédure qu'ils n'ont pas demandée pour eux-mêmes.
Et cela peut avoir des conséquences diverses...


Et  attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que la dette dont le recouvrement était recherché par la banque était une dette solidaire qui engageait  les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, de sorte que Mme Y... n'ayant pas elle-même été déclarée en situation de surendettement, la procédure de saisie immobilière ne pouvait être suspendue à son égard ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-21911


Sur celle-ci, la cour n'a pas vraiment tranché, pour un défaut de procédure, mais ce serait à suivre :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ayant engagé, en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement hypothécaire en garantie des engagements de leur fils, une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont contesté la procédure devant un juge de l'exécution ;
 Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 14-18967
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...