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Auteur Sujet: Une dette forclose ne peut être intégréee dans un plan de surendettement  (Lu 916 fois)

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... ou poursuivie en cas de non respect de ce dernier, si la forclusion, acquise avant le dépôt, n'a pas été constatée lors de l'établissement du plan.

Cour d'appel de Nîmes - chambre civile -i 29 janvier 2015 - 14/00206

le délai de forclusion fixé par le code de la consommation étant d'ordre public le prêteur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 311-37 que si la forclusion n'était pas déjà acquise lors de la conclusion du plan conventionnel de redressement qui ne peut pas avoir pour effet de rendre recevable une action qui serait déjà éteinte par la forclusion.


L'arrêt précise également, et c'est d'importance, que :
Le défaut de contestation de la créance par le débiteur, dans le cadre d'une procédure de conciliation, ne peut s'analyser comme une reconnaissance de dette ou une renonciation à ses moyens de droits en cas de litige ultérieur.


délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences
« Modifié: 01 octobre 2015 à 19:50:30 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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L'âne devait être quelque peu fatigué au moment de la rédaction de ce billet, car il avait omis de citer l'essentiel de la décision !  ffouR ffouR ffouR


Il a donc complété, et renvoie à ce billet pour le reste, cet arrêt étant instructif à plus d'un titre !
Demande rejetée pour défaut de production de documents - jugement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...