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Auteur Sujet: Les huissiers vont pouvoir obtenir un titre exécutoire sans jugement !  (Lu 1289 fois)

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Hors ligne bisane

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Surprenant, non ?  >:D

La loi Macron (article 208) a souhaité simplifier certaines procédures, dont celles concernant le recouvrement "forcé" de créances de "petits" montants (apparemment, entre 1 000 et 2 000 €, mais un décret devra le confirmer, apparemment en décembre 2015).

Elle a ainsi créé un nouvel article du code civil :

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.


article 1244-4 du code civil


Quelques précisions dans cet article : Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier : c'est nouveau et pour bientôt


Va falloir surveiller la parution du décret et...  xxl! xxl! xxl! pour que cette procédure ne donne pas lieu à trop d'abus !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Les huissiers vont pouvoir obtenir un titre exécutoire sans jugement !
« Réponse #1 le: 05 octobre 2015 à 19:53:30 »
la loi maquereau-on a prévu aussi l'extension du territoire de l'huissier :  il sera compétent non plus dans le ressort de son TGI mais dans celui de sa cour d'appel.




 


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : Les huissiers vont pouvoir obtenir un titre exécutoire sans jugement !
« Réponse #2 le: 05 octobre 2015 à 20:37:36 »
Ca fait donc 2 bonnes nouvelles en une seule journée !  >:D
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