accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Est-il possible de sortir d'une indivision ?  (Lu 834 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 122110
Est-il possible de sortir d'une indivision ?
« le: 12 octobre 2015 à 20:24:50 »
Les histoires d'indivision en cas de désaccords et de difficultés financières posent souvent des problèmes épineux... qui peuvent même sembler inextricables, lorsque l'ex-partenaire fait de la résistance passive, soit par négligence ou inconséquence, soit pour le plaisir plus ou moins sadique d'enquiquiner l'autre !  >:D


Il semble en tout cas qu'il y ait une issue possible, au travers de l'article 815-5 du code civil, ainsi  rédigé :
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
[...]
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.


Celui-ci est complété par l'article 815-6 du même code, qui dispose que :
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2013 qu’entrait dans les pouvoirs que tient le Président du Tribunal de grande instance de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par les deux conditions suivantes : l'urgence et l'intérêt commun.
Cour de cassation - chambre civile 1 - 4 décembre 2013 - 12-20158


Un grand merci à Jo_Lina de nous avoir fait part de cette argumentation, qui est complète ici, qui nous a permis de lever quelques voiles sur ces situations fort complexes !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 122110
Re : Est-il possible de sortir d'une indivision ?
« Réponse #1 le: 16 janvier 2017 à 20:13:59 »
Deux arrêts de la cour de cassation qui soulignent que la sortie de l'indivision peut être imposée dans le cadre du surendettement !
- chambre civile 2 - 16 octobre 2003 - 02-04115
- chambre civile 2 - 5 janvier 2017 - 16-10028
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...