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Auteur Sujet: Délais de grace et surendettement  (Lu 1722 fois)

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Hors ligne Logy31

  • Rigole
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Délais de grace et surendettement
« le: 23 octobre 2015 à 20:32:00 »
Bonjour


Face a d'importantes difficultés financières liées d'une part a un congé maternité pour madame et a des crédits contractés
pour assurer notre défense dans deux procès dont nous nous serions bien passés, nous avons sollicité une suspension de notre crédit
immobilier pour une durée de deux ans.


Nous avions présenté je pense un plan crédible de retour a bonne fortune cependant, le juge nous a accordé qu'une année mais surtout
a exigé le remboursement du déliais de grâce et des intérêt des la fin de la période. Ainsi nos échéances vos être multipliée par environ 2,5 pendant une année.
Même avec la meilleure volonté il nous est totalement impossible de payer cette somme.




Notre avocat nous propose de représenter notre dossier devant le tribunal. Il sera très probablement présenté devant le même juge
mais rien ne prouve que ce dernier changera d'avis.
En cas d’échec notre avocat propose de monter un dossier de surendettement.


Avez vous un avis?
Merci pour votre aide
A+



« Modifié: 27 octobre 2015 à 12:24:56 par Logy31 »

Hors ligne bisane

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #1 le: 24 octobre 2015 à 09:34:36 »
Bonjour !

Difficile d'avoir un avis avec si peu d'éléments...

Très surprenant que le juge exige le remboursement des mensualités concernées par le délai dans l'année qui suit...
Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?

Ce serait bien par ailleurs que vous remplissiez ce tableau.

Pourquoi 2 procès ? A quels coûts ?
Vous avez été condamnés ou avez obtenu gain de cause ?


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Logy31

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #2 le: 24 octobre 2015 à 20:31:06 »
Merci pour votre réponse
Le jugement est en effet très étonnant. L'avocat pense qu'il ne peut s'agir que d'une erreur du juge.
La banque nous a même envoyé un échéancier conforme a ce jugement.


Nos deux procès concerne notre constructeur nous avons eut gain de cause sans enrichissement
C'est pas totalement terminé puisque la partie adverse conteste encore certains points


Le second procès concerne la défense de notre fille mineure agressée. Nos avons eut gain de cause
sans que cela rembourse les frais engagés (nous ne sommes que partie civile)
A+


PS : je m'occupe du tableau et de la copie du jugement


Hors ligne bisane

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Re : Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #3 le: 25 octobre 2015 à 08:27:37 »
PS : je m'occupe du tableau et de la copie du jugement
On vous attend, donc !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Logy31

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #4 le: 26 octobre 2015 à 19:28:38 »
Voici pour le jugement et la décision
Je réunis les informations necessaire pour remplir le tableau
Merci



Hors ligne bisane

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #5 le: 27 octobre 2015 à 08:31:43 »
Le juge avait fumé la moquette, le jour où il a statué...  >:( >:( >:( :o :o :o ??? ??? ???

C'est à voir avec votre avocat, mais il me semble que vous devriez déposer une nouvelle demande... et pas en référé !
Le délai accordé se termine quand ?
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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #6 le: 27 octobre 2015 à 12:39:08 »
Merci pour vos avis qui nous réconforte
Le délais de termine a la fin de l'année. Selon notre avocat qui commence  lancer la procédure on est dans les temps
J'ai ajouté la tableau. Celui-ci ne tient pas compte de l'éventuel doublement des mensualité
A+

Hors ligne bisane

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #7 le: 27 octobre 2015 à 16:44:47 »
Vous êtes hébergés à titre gracieux ? ? ?  :o ???
C'est clair qu'il vous est littéralement impossible de doubler la mensualité !
Madame a-t-elle pour projet de reprendre le travail ? Quand ?

Votre budget est très très serré...  :P
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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #8 le: 28 octobre 2015 à 10:50:48 »
Oups j'ai mal rempli le tableau
Non on héberge a titre gracieux un membre de la famille
Mon épouse va reprendre son travail vers la moitié de l'année 2016.
Notre demande initiale de délais de grâce allait jusqu'à cette échéance mais le juge ne l'a pas entendu....

Hors ligne bisane

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Re : Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #9 le: 30 octobre 2015 à 09:53:55 »
Non on héberge a titre gracieux un membre de la famille
Qui participe aux charges ?
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Hors ligne Logy31

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Délai de grace et FICP
« Réponse #10 le: 29 août 2016 à 11:08:19 »
Bonjour


Confrontés a des difficultés financières nous avons sollicité un délai de grâce dans le remboursement
de nos échéances de crédit immobilier. Celui-ci nous a été accordé.

Nous avons fait cette demande par anticipation. Nous n'avons eut aucune échéance impayée ou retard avant ce délais de grâce

Plusieurs mois après l'arrêt du paiement des échéances dans le cadre de ce délais de grâce notre organisme préteur nous a fiché au FICP
En avait-il le droit ?
Merci
A+

Hors ligne agathe

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #11 le: 29 août 2016 à 13:08:24 »
Il semble logique que vous soyez inscrit ne serait ce pour que vous ne puissiez pas aggraver votre situation en obtenant un credit. Il suffit de deux mensualites impayées pour etre declare au FICP par votre prêteur.


L’obtention d’un délai de grâce n’autorise pas la banque à inscrire les coordonnées du débiteur au FICP Les coordonnées de l’emprunteur peuvent néanmoins être inscrites à ce fichier du fait de l’existence d’au moins deux échéances impayées.
En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php.
« Modifié: 29 août 2016 à 14:46:07 par bisane »

Hors ligne feufolette

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #12 le: 29 août 2016 à 21:02:52 »
à l'intérieur de la demande de délai de grâce, on peut ajouter celle de ne pas être inscrit au ficp pour le ou les  prêts  qui font l'objet de la suspension
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Logy31

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Re : Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #13 le: 30 août 2016 à 15:08:01 »
....L’obtention d’un délai de grâce n’autorise pas la banque à inscrire les coordonnées du débiteur au FICP Les coordonnées de l’emprunteur peuvent néanmoins être inscrites à ce fichier du fait de l’existence d’au moins deux échéances impayées.
...


Bonjour et merci pour vos contributions
Cette phrase est ambiguë. Le fait d'obtenir un délais de grâce n'autorise pas la banque a inscrire au FICP jusque la je comprends bien
La suite me gène. Nous n'avons eut aucune échéances impayée avant ce délais de grâce.
Doit-on considérer qu'une suspension dans le cadre de ce délai de grâce est une échéance impayée ?
Si je relis la phrase a quoi bon obtenir un délais de grâce si c'est pour na pas payer au moins deux échéances ?
Merci pour votre aide


Hors ligne feufolette

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Re : Délais de grace et surendettement
« Réponse #14 le: 30 août 2016 à 15:49:24 »
ok sur l'ambiguïté, on peut supposer que le fichage ficp est lié à l'existence d'une ou deux échéances impayées avant obtention du délai de grâce. 

Mais d'un autre côté il est préférable de demander le délai de grâce avant d'avoir des échéances impayées, et on peut considérer comme indiqué par agathe qu'il s'agit d'une mesure de protection destinée à ne pas vous permettre de souscrire de nouveaux crédits.

 Si on vous suspend celui ci ce n'est pas pour le remplacer par d'autres  ;)

A quoi bon demander un délai de grâce si on est fiché ficp en le demandant ?  ben obtenir deux ans pour se refaire une santé financières en payant les autres dettes ou en retrouvant de meilleurs revenus, sans avoir la joie d'entretenir des conversations délicieuses avec les services de recouvrement et les huisseries.  Et l'on n'est fiché que pour les credits dont on a demandé la suspension pour deux ans, vous n'avez pas l'étiquette "surendetté" pour toute la durée du plan.

On essaiera de trouver plus jurisprudentiel sur le sujet mais c'est pas pour tout de suite.. Rien ne vous empêche de demander à l'avocat qui vous a rédigé la demande si vous ne l'avez pas faite vous même, ou dans le cadre d'une permanence gratuite
« Modifié: 30 août 2016 à 15:51:25 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)