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Auteur Sujet: 3ème dossier irrecevable  (Lu 11904 fois)

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Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #105 le: 13 décembre 2016 à 11:29:01 »
Bonjour à vous tous,


J'ai l'avis de réception du courrier de mon recours. Savez-vous la suite des procédures ? Vais-je recevoir un courrier pour me présenter au TGI ?
Quel est le délai en général ?


Bonne journée

Hors ligne BRUYERE

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #106 le: 13 décembre 2016 à 11:47:31 »
Savez-vous la suite des procédures ? Vais-je recevoir un courrier pour me présenter au TGI ?
Quel est le délai en général ?

Le délai pour l'audience est extrêmement variable selon les tribunaux et les régions.. Plusieurs mois pour les plus chargés.. >:(
Seul le greffe de votre tribunal pourra vous donner un ordre de grandeur.

Par contre, le délai entre la convocation pour vous présenter au tribunal et l'audience étant lui souvent assez court, nous ne pouvons que vous inviter à commencer dès à présent à préparer votre argumentaire..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #107 le: 05 février 2017 à 09:53:25 »
Cher tous ,
voilà quelques moi j'avais fait appel à l'irrecevabilité de mon dossier. Pas plus tard qu'hier j'ai reçu une lettre du TI
Voilà ce que me dis la lettre:


La commission de surendettement des particuliers de .... a été saisie de votre demande de traitement de situation de surendettement et a déclaré le dossier irrecevable le 8/11/16.
Vous avez formé un recours contre cette décision


Ce recours ne fera pas l'objet d'une convocation à l'audience.
Aussi je vous invite à communiquer vos observations et les motifs de ce recours, accompagnés des pièces justificatives ( relevé CAF ...) par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé au tribunal dans un délai d'un mois à compter du présent courrier.
Un jugement sera rendu à l'expiration de ce délai, au vu des pièces communiquées.


voilà ma question est comment se fait-il que je ne passe pas à l'audience. Je n'arrive pas à comprendre ?




Hors ligne BRUYERE

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #108 le: 05 février 2017 à 10:05:17 »
bonjour Mikel,

comment se fait-il que je ne passe pas à l'audience. Je n'arrive pas à comprendre ?

C'est une procédure qui commence à se répandre pas mal, car cela permet de désengorger un peu les tribunaux..

Il vous faut donc présenter per écrit toute votre argumentation et préparer vos justificatifs
Avez-vous commencé à travailler votre dossier comme conseillé en décembre ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #109 le: 05 février 2017 à 10:14:31 »
Oui j'avais déjà écrit et démontrer par A+B qu'ils n'avaient pas pris en considération j'avais fait un tableau. je vais faire un power point avec toutes les explications.


Je viens juste de reprendre un travail en cdd
Entre le moment ou on fait la demande et on fait le dossier il se passe un temps énorme et les situations peuvent changer rapidement.
Donc c'est juste la lettre avec les justificatifs qui font foi  ?
C'est juste la décision du juge . Etrange comme concept

Hors ligne Caren

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #110 le: 05 février 2017 à 10:31:43 »
Quelle est la date à laquelle vous avez fait votre recours contre l'irrecevabilité de votre dossier ?

Pour cette “convocation”, vous devez envoyer au juge un écrit argumenté et justifié dans un délai d'un mois, donc avant le 4 mars 2017, et je doute fort qu'un PowerPoint fasse l'affaire !

Si vous souhaitiez l'aide du forum, vous pouvez suivre les indications de ce fil : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité.

Et je vous renvoie également vers le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures.

Hors ligne agathe

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #111 le: 05 février 2017 à 10:39:50 »
N'oubliez pas tout changement en cours de dossiér doit être signalé au Secretariat de la Commission et justifie.

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #112 le: 05 février 2017 à 10:56:40 »
Bon si j'ai bien compris je dois signaler au secrétariat mon CDD.
Dans ce monde de brut le mot que j'ai utilisé "power point " est une forme d'ironie je m'en excuse.
C'est vrai qu'une lettre circonstanciée en détaillant tout comme je l'ai fait à de multiples reprises va être mon travail avant le 4.


Je n'ai pas bien compris sur le débat contradictoire

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #113 le: 05 février 2017 à 11:08:03 »
Je ne suis pas bien sûr de tout saisir.
Quelles sont les démarches que je dois faire auprès de mes créanciers ? ou auprès de la banque de France
Quelles sont les démarches doivent faire mes créanciers ?
Je dois effectivement déclarer auprès de la banque de france mon cdd. Mais auprès des autres créanciers ?



Hors ligne Caren

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Re : Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #114 le: 05 février 2017 à 11:36:04 »
N'oubliez pas tout changement en cours de dossiér doit être signalé au Secretariat de la Commission et justifie.
Le dossier de Mikel étant irrecevable, la Commission ne s'en occupe plus.
La reprise de travail, de même que d'autres éléments, sont à indiquer au juge au cours de l'argumentation écrite.

Cette argumentation à produire est en effet un vrai travail de fond qu'il s'agit de tenir serré, mais ça peut valoir le coup car au final le juge peut revenir sur la décision de la bdf.

Pour le moment, votre démarche essentielle est de préparer cette argumentation, rien à faire auprès de la bdf ou de vos créanciers, hormis pour ces derniers ce qui relève du débat contradictoire.

Ce qu'il y a d'essentiel à comprendre dans celui-ci, c'est que vous, comme les créanciers d'ailleurs, êtes tenu d'envoyer suffisamment tôt avant la date du 4 mars, votre argumentaire à la partie adverse, de même qu'au juge. Et de prouver également au juge que vous l'avez fait en lui faisant parvenir les preuves de vos envois aux créanciers. De leur côté, les créanciers sont aussi tenus aux mêmes choses.

Ok pour le “power point”, je n'avais en effet pas du tout compris la dimension ironique !  ::)

Et...
Quelle est la date à laquelle vous avez fait votre recours contre l'irrecevabilité de votre dossier ?
« Modifié: 05 février 2017 à 11:39:12 par Caren »

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #115 le: 05 février 2017 à 11:51:42 »
Le 22 novembre 2016 j'ai fait la demande du recours.


Donc si j'ai bien compris j'envoie la même lettre aux créanciers comme au juge dans laquelle je fais tout l'argumentaire de mon irrecevabilité.
Est ce que je dois envoyer aussi toutes les justifications à mes créanciers comme je dois l'adresser au juge ?


 

Hors ligne Caren

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Re : Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #116 le: 05 février 2017 à 12:16:25 »
Le 22 novembre 2016 j'ai fait la demande du recours.
Ok, noté dans le calendrier, le recours a été fait dans les temps...

La même lettre, oui, pour argumenter et tenter de convaincre le juge en faveur d'une recevabilité, avec les mêmes justificatifs au juge et aux créanciers.
Et preuves des envois auprès du juge !

Il n'y a pas de tableau dans le 1er message du fil, pourriez-vous remplir celui-ci et l'insérer dans ce 1er message, afin de voir un peu votre situation ?

Hors ligne Mikel757

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #117 le: 05 février 2017 à 13:16:20 »

Ok , merci c'est bien noté



Je viens de telecharge votre tableau je ne suis pas là en possession des éléments administratifs pour le faire mais je vais le faire cette semaine.
Il faut que je vois avec les impôts que je sois d'accord avec eux sur le restant dû.
Je pense que j'aurai des questions sur votre tableau.


Enfin vous voulez que je le fasse apparaître en public avec toutes les dettes ?




Hors ligne agathe

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #118 le: 05 février 2017 à 13:50:04 »

bien sur il faut le mettre en ligne si vous voulez des conseils.


Hors ligne Caren

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Re : 3ème dossier irrecevable
« Réponse #119 le: 05 février 2017 à 15:16:32 »
J'ai remonté votre fil, ce que j'aurais sans doute dû faire avant mais bon, et tout n'est pas très clair mais le devient quand même un peu plus.
J'essaie de faire un petit résumé et de souligner des points importants car on s'y perd un peu dans votre histoire...

Un 1er dossier recevable avec moratoire de 24 mois.

Un 2ème dossier recevable avec moratoire de 24 mois, début septembre-octobre 2015 et fin août-septembre 2017.
Vous avez donc un plan en cours.
Quelles sont les conditions assorties à ce moratoire ?
Est-ce un moratoire total ou partiel ? Faites-vous des remboursements aux créanciers dans le cadre de ce moratoire ?
Au vu de certains de vos messages, avez-vous fait ou faites-vous des remboursements en dehors de ce moratoire ?
Une ancienne dette d'impôts, voire d'autres, a été oublié dans ce 2ème plan et il a donc été établi sans cette dette.

Pour la bdf, votre 2ème dossier est clos, mais pour faire intégrer cette dette, vous avez du coup redéposé dès novembre 2015 un 3ème dossier puis en septembre 2016 un 4ème dossier, tous 2 irrecevables bien sûr puisque vous avez déjà un plan qui court.
Dans ces conditions, je ne suis pas certaine que le recours devant le juge puisse changer quelque chose, mais on attend d'autres avis...


D'autre part, des questions se posent, au regard d'une précarité certaine et de périodes sans revenu aucun...

Il est question d'un prêt, mais d'autres fois c'est évoqué comme un don, de 6500 € dont 3500 € ont été reversés pour rembourser, dites-vous, une dette redevable. Était-ce une dette hors plan et quelle sorte de dette était-ce ?
Les 3000 € restants sont bien sûr à justifier.

Ça pose en tout cas la question d'une augmentation de votre endettement, et cela peut éclairer aussi les décisions successives de la bdf.

Êtes-vous seul à votre charge ?
Êtes-vous hébergé à titre gratuit ou SDF ?


Et concernant le tableau...
Enfin vous voulez que je le fasse apparaître en public avec toutes les dettes ?
Oui, toutes les dettes, mais aussi vos ressources, et du coup votre situation professionnelle, votre situation de famille aussi, de logement, et vos charges courantes également.
C'est pour connaître votre situation globale, et vous renseigner au mieux !  ;)