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Auteur Sujet: Taxe Foncière - Taxe d'Habitation - suppression de la 1/2 parts  (Lu 1272 fois)

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Hors ligne Astian

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  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Tout le monde est désormais au courant de cette immense "cagade gouvernementale" qui a conduit à imposer à la taxe d'habitation et la taxe foncière des centaines de milliers de personnes âgées. La suppression progressive de la 1/2 part a produit ses effets que tous les fiscalistes étaient en mesure de prédire, à l'exception bien entendu des ci-devants responsables de la fiscalité... Sans oublier notre premier sinistre qui se lâche sur Twitter :

Le samedi 31 octobre :

"Fiscalité locale des retraités : notre engagement est simple, neutraliser l'impact d'une situation aussi brutale qu'injuste. MV"

et qui remet le couvert le 1er novembre :

"Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l'exonération pour 2015 et 2016 ! #fiscalitéjuste"

"Aussi brutale qu'injuste..."  :  sans rire !! A défaut d'être compétent au moins est-il communicant ...


Je vous passe l'usine à Gaz pour  les services des finances publiques mais voici ce qu'il convient de faire  :

Les personnes âgées de condition modeste demeureront exonérées des impôts locaux en 2015 et 2016
Communiqués du 3-11-2015 et du 4-11-2015
Les personnes âgées de condition modeste exonérées de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière jusqu’en 2014 et qui devaient devenir imposables à ces taxes du fait des réformes récentes de l’impôt sur le revenu bénéficieront pour 2015 et 2016 du maintien de ces exonérations.
1. Le Gouvernement s’engage à mettre en place, via un texte législatif qui sera présenté prochainement, un dispositif permettant de maintenir l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière dont bénéficiaient auparavant certains contribuables pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu, et qui ne devaient plus en bénéficier à compter de 2015 du fait des réformes opérées en matière d’impôt sur le revenu (et principalement de la suppression de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants).
 Contribuables et taxes concernés par le maintien de l'exonération 2. Les personnes qui étaient exonérées en 2014 de taxe foncière et/ou de taxe d’habitation le seront encore en 2015 ainsi qu’en 2016.
Notons que la mesure est présentée comme exceptionnelle et non pérenne. Il n'est pas précisé ce qu'il adviendra de ces exonérations pour les taxes dues à compter de 2017.
3. Bénéficieront du maintien de l’exonération :
 
    - les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;
     - les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu’au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.



La mesure semble ne devoir viser que les personnes bénéficiant d’une exonération de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues respectivement aux articles aux articles 1414 et 1391 du CGI, mais pas celles bénéficiant d’un plafonnement de ces taxes en fonction du revenu prévu par les articles 1414 A et 1391 B ter de ce Code.
Les personnes ayant perdu en 2015 le bénéfice du dégrèvement de 100 € de taxe foncière prévu à l’article 1391 B du CGI ne seraient pas non plus concernées par la mesure de faveur, celle-ci ne visant que les personnes âgées de plus de 75 ans.Modalités pratiques du dégrèvement des taxes dues au titre de 2015
4. Si les contribuables ont déjà payé ces deux impôts, ils seront remboursés.
Ce remboursement se fera en principe automatiquement, dans les premiers mois de 2016, sans que les personnes concernées n’aient de démarche à entreprendre. En pratique, tous les contribuables concernés recevront en janvier un courrier d’information, puis début mars un avis de dégrèvement ; le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque.
Toutefois, s’ils le souhaitent, les redevables pourront être remboursés sur demande plus rapidement en s’adressant dès le 9 novembre à leur centre des finances publiques (par téléphone, courrier, courriel, et bien entendu sur place au guichet). Ce remboursement interviendra normalement dans les trois semaines.
Dans un document d’instruction interne, l'administration précise les modalités d’application de ce dispositif pour les services de l’administration fiscale. Ce document envisage de manière exhaustive le traitement de tous les cas de figure y compris les moins courants, tels que les impositions ayant déjà fait l’objet de corrections suite à erreur, ou le cas des redevables des impôts locaux prélevés à l’échéance ou mensualisés. Le nombre de contribuables ayant adhéré au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation pour un impôts dont ils n'étaient jusqu'alors pas redevables devrait être très faible, les rares cas concernés seraient par exemple, selon l'administration, les personnes qui auraient demandé à être prélevées à échéance ou mensualisées pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, recouvrée en même temps que la taxe foncière.
5. Si les contribuables n’ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d’habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation.

Sources : DGFIP, Francis Lefebvre.
« Modifié: 09 novembre 2015 à 23:27:32 par Astian »
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne bisane

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Re : Taxe Foncière - Taxe d'Habitation - suppression de la 1/2 parts
« Réponse #1 le: 09 novembre 2015 à 18:33:14 »
Merci pour la marche à suivre !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne Comailles

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Re : Taxe Foncière - Taxe d'Habitation - suppression de la 1/2 parts
« Réponse #2 le: 16 novembre 2015 à 21:15:48 »
En raison des évenements du 13 novembre 2015, la date limite de paiement de la TH (Taxe d'habitation) est le 23 novembre ( au lieu du 16).
 
 
 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6981&temNvlPopUp=true
« Modifié: 16 novembre 2015 à 21:17:39 par Comailles »