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Auteur Sujet: non vente d'un bien immobilier préconisée par la BDF et irrecevabilité  (Lu 826 fois)

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Hors ligne bisane

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On le répète souvent sur le forum : si la BDF ou le juge ont préconisé une vente de bien immobilier, il est risqué de "faire semblant" d'accepter cette solution, à peine d'irrecevabilité.

C'est ce que rappelle cet arrêt, dans lequel, même s'il y manque le détail d'une étape de la procédure, la haute cour confirme l'irrecevabilité d'un couple ayant "fait de la résistance" pour vendre :

attendu qu'ayant relevé que M. X... et Mme Y... n'avaient pas sollicité l'ouverture de la phase de recommandations après l'échec de la phase amiable alors qu'ils y avaient été invités par lettre de la Banque de France réceptionnée par eux contrairement à leurs dires, et que leur volonté de vendre leur maison, mesure prescrite par un moratoire amiable datant du 15 février 2011, n'était pas avérée compte tenu du caractère récent du mandat de vente produit [05/12/2013, soit plus de 2 ans plus tard], de sorte que M. X... et Mme Y... n'étaient pas de bonne foi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, se prononçant sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a déclaré leur demande irrecevable ;
Cour de cassation  - chambre civile 2  -  24 septembre  - 14-19709

A bon entendeur !  ;)



A rapprocher de : mesures recommandées et vente du logement
« Modifié: 28 novembre 2015 à 07:14:34 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne catsen

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Re : non vente d'un bien immobilier préconisée par la BDF et irrecevabilité
« Réponse #1 le: 10 novembre 2015 à 19:30:44 »
Effectivement il faut mettre en oeuvre la mise en vente :

faire les diagnostics obligatoires

mandats dans plusieurs agences (surtout pas d'exclusivité, les notaires, les sites internet ne sont pas suffisants

contacts réguliers avec les agences, il faut les relancer au moins toutes les 2 semaines, demander un compte rendu des visites avec les appréciations des visiteurs

baisse du prix de vente  (je l'avais fait tous les 6 mois)


et au moment de redéposer j'ai produit des certificats des agences et les mandats de vente pour faire apparaître la baisse


j'ai fini par vendre ma maison moi-même,  moins que j'avais espéré mais avec l'autorisation du juge c'est passé. Les agences n'ont pas été inutiles car les acheteurs l'avaient vu dans les agences et avaient réussi à trouver la localisation
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée