accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: rachat de crédit : une clause classique du contrat reconnue abusive  (Lu 777 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 7934
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne papaours

  • Rivière
  • **
  • Messages: 193
Re : rachat de crédit : une clause classique du contrat reconnue abusive
« Réponse #1 le: 11 novembre 2015 à 20:43:56 »
Concrètement pour le dépôt du dossier BDF, ça ôte une épine du pied ?


Il est noté que "Si le tribunal d’instance suit cet avis, la clause sera réputée non écrite et donc n’aura plus vocation à s’appliquer", il faudra donc attendre les premières jurisprudences ?
Je dirait que : La mauvaise fois, c'est être conscient de ce que l'on fait. La peur du lendemain, c'est du stress et des nuits blanches.La fatigue mène à l'inconscience . 
L'inconscience c'est ne pas comprendre ce que l'on fait .
Mieux vaut tentez de bien dormir plutôt que d'avoir peur .

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 123216
Re : rachat de crédit : une clause classique du contrat reconnue abusive
« Réponse #2 le: 12 novembre 2015 à 08:12:38 »
Avis n° 15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit


il faudra donc attendre les premières jurisprudences ?
Oui, car il ne s'agit "que" d'un "avis"... qui est cependant généralement bien suivi !  ;)

Et voilà un argument facile qui saute pour les racheteurs de tous poils !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...