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Auteur Sujet: défichage loi lagarde  (Lu 1448 fois)

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Hors ligne Angelito

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défichage loi lagarde
« le: 23 novembre 2015 à 18:59:34 »
Bonjour,

Je rencontre une difficulté actuellement.

J'avais déposé un dossier de surendettement en 2009 dont la recevabilité avait été prononcée par le JEX. Les recommandations proposées par la commission ont également été validées par le JEX en aout 2010. Mon plan a une durée de 10 ans avec effacement partiel des dettes à l'issue.

la date d'effet de mon fichage était le 22/11/2010. Par conséquent un effacement du fichage aurait du avoir lieu le 21/11/2015.

J'ai consulté mon fichier FICP aujourd'hui et il s'avère que je le fichage est toujours là.

Mon interlocuteur à la Banque de France me conduit à écrire à la Banque de France à Poitiers afin d'en connaître les causes.

Cependant je n'ai eu aucun incident de paiement depuis le début de mon plan. Plan scrupuleusement respecté.

J'étais persuadé que la loi Lagarde s'appliquerait à ma situation...Me serais je trompé?

Y a t il une interprétation dans la loi Lagarde qui expliquerait ce fichage persistant?

l'effacement partiel de mes dettes en ai t il la cause?

Merci pour vos réponses.





Hors ligne Smilysoul

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #1 le: 23 novembre 2015 à 19:21:13 »
Bonsoir Angelito,

l'effacement partiel de mes dettes en ai t il la cause?
oui ... dans votre cas le fichage est de 8 ans  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

En ligne bisane

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #2 le: 23 novembre 2015 à 20:05:02 »
Ben non, Smily...  :P

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.
article L 333-4 du code de la consommation


Ceci étant : pourquoi cet empressement à être défiché ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Angelito

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #3 le: 24 novembre 2015 à 13:33:34 »
Merci pour vos réponses Smilysoul et Bisane;

Bisane, c'est un empressement positif sans aucune intention destructrice- Rassurez vous.

Ce défichage constitue simplement une étape supplémentaire dans mon parcours de retour à une vie financière normale. C'est psychologiquement une victoire de plus et une récompense pour la gestion financière et sans faille de mon plan au cours des 5 première années. c'est motivant et nécessaire.

Merci encore pour vos réponses et votre accopagnement.

Angelito

En ligne bisane

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #4 le: 24 novembre 2015 à 14:41:05 »
OK !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Angelito

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #5 le: 25 novembre 2015 à 09:39:44 »
Bonjour Bisane,

Qu'appelle t on mesures successives, mesures excluant du défichage automatique au bout de 5 ans sans incidents?

Sont elles à distinguer des mesures recommandées avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan, qui permettent un défichage anticipé?

Merci

En ligne bisane

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #6 le: 25 novembre 2015 à 12:11:59 »
Pourquoi posez-vous la question des mesures successives ?

Vous êtes bien dans le cadre le l'article L 331-7
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Angelito

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Re : défichage loi lagarde
« Réponse #7 le: 25 novembre 2015 à 12:53:18 »
Oui bisane. Je pense.
J'ai eu un plan standard sur 10 ans avec la particularité d' un effacement partiel de mes dettes à  l issue.
Mais je m'intéresse aux autres cas et je pense que ça me rassure par la même occasion.
 :P