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Auteur Sujet: clauses abusives : la guerre continue ...  (Lu 771 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne feufolette

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clauses abusives : la guerre continue ...
« le: 16 décembre 2015 à 13:57:14 »
http://www.cbanque.com/actu/55621/bnp-paribas-des-clauses-illicites-et-abusives-dans-le-forfait-esprit-libre?utm_source=cbanque&utm_medium=email&utm_campaign=lettre-actu




on attendra le résultat de l'appel qui parait probable, compte tenu du caractère très courant de la clause concernée ... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : clauses abusives : la guerre continue ...
« Réponse #1 le: 16 décembre 2015 à 16:18:08 »
Il serait intéressant de savoir si de telles clauses figurent dans d'autres contrats !  :P
« Modifié: 07 décembre 2016 à 20:49:06 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Clauses abusives sur la protection du consommateur de crédit pour l'achat d'un véhicule.
Ces clauses sont souvent mentionnées et sont abusives suivant l’avis rendu le 16/11 par la Cour de Cassation.
Il s’agit de 3 clauses de réserve de propriété.
Voici ce que la Cour a fait comprendre :
Clause 1 : Si lorsque le préteur règle au vendeur, la réserve de propriété n’est pas automatiquement acquise au prêteur.
Clause 2 : Le préteur ne peut unilatéralement changer de garantie passant d’une réserve de propriété au gage sans informer l’emprunteur
Clause 3 : Il est donné possibilité à l’emprunteur de proposer un acheteur en cas de réserve de propriété exercée par le préteur.
Avis n° 16011 du 28 novembre 2016 (Demande n° 16-70.009) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011
« Modifié: 07 décembre 2016 à 20:42:31 par bisane »
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne bisane

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Re : clauses abusives : la guerre continue ...
« Réponse #3 le: 07 décembre 2016 à 20:43:30 »
Ce serait pas mal d'avoir les n° d'articles correspondants dans le nouveau code civil !  :P
Comme ici : du paiement avec subrogation
 
« Modifié: 07 décembre 2016 à 20:46:42 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...