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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Événements liés

  • dépôt dossier - bally: 11 décembre 2015
  • dossier recevable + PRP LJ: 19 décembre 2015
  • mise en liquidation judiciaire société: 06 janvier 2016
  • audience recours recevabilité - PRP avec LJ: 20 octobre 2016
  • Délibéré recours recevabilité-Irrecevabilité JEX: 09 décembre 2016

Auteur Sujet: recours recevabilité  (Lu 3430 fois)

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recours recevabilité
« le: 08 janvier 2016 à 18:12:37 »
Je viens ce jour rejoindre ce forum étant depuis peu en surendettement avec un dossier en BDF qui vient d'être traité éligible en PRP avec liquidation judiciaire car je possède un bien immobilier.

Bravo à l'existence de ce forum que je découvre après coup c'est bien dommage mais qui va certainement m'être bien utile car je viens d'apprendre par courrier qu'un créancier fait opposition à la décision de recevabilité et renvoie mon dossier vers un JEX... je pourrais en retour faire partager mon expérience aux autres membres et aux futurs de ce forum
« Modifié: 17 décembre 2016 à 01:15:48 par bally »
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Re : recours recevabilité
« Réponse #1 le: 08 janvier 2016 à 18:55:18 »
Bonjour Bally,

N'hésitez pas à nous en dire plus sur votre parcours.. Vous trouverez ici conseils et assistance  ;)

Et pour commencer , pourriez-vous nous préciser les dates :
- de la recevabilité
- du recours du créancier
« Modifié: 08 janvier 2016 à 19:02:43 par BRUYERE »
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : recours recevabilité
« Réponse #2 le: 08 janvier 2016 à 19:00:46 »
Bonsoir !

Connaissez-vous le motif de ce recours ?

Pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire
« Réponse #3 le: 11 janvier 2016 à 22:26:12 »
Bonjour, je m'invite dans ce forum après l'avoir découvert un peu tardivement ... mais mieux vaut tard que jamais ... et j'y ai déjà trouvé un mine d'informations très utiles ... ce forum est vraiment génial ...grand bravo à tous ceux qui le font vivre et tout particulièrement les modérateurs ...

Je vous évoque ma situation.
En préambule, je me présente, j'ai 61 ans. Retraité depuis 2009 j'ai utilisé le crédit dès l'âge de 18 ans en 1973 pour acheter ma première chaine hifi et ma première voiture une Renault 8 (1200 francs à l'époque). Le crédit permettait d'acheter des objets qui nécessitait plusieurs mois d'économie, c'était super mais en même temps nous rendait dépendant et constituait une contrainte bref nous rendait un peu moins libre. J'ai ensuite très peu utilisé le crédit à la consommation ... j'ai en revanche utilisé à plusieurs reprises des crédits immobiliers durant près de 40 ans pour acheter, investir dans l'immobilier, renégocier des crédits et durant 40 ans j'ai toujours fait face à mes remboursements.

En 2009 après 4 ans de procédure, j'ai divorcé et dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, il nous restait un immeuble de rapport avec plusieurs appartements. Durant deux ans et dans une période de crise financière et immobilière je  ne suis pas parvenu à vendre cet immeuble.

Je me suis remarié en Mars 2011 et nous avons eu un enfant en Aout 2011. Voulant en finir avec la liquidation de mon précédent mariage j'ai proposé de lui racheter sa part soit 100 000 euros et j'ai obtenu un crédit immobilier de 87 000 € et un prêt personnel de 21 500 €. Je percevais une retraite de 1600 euros et les revenus locatifs de cet immeuble étaient de 1200 euros soit 2800 euros pour 1060€ de remboursement de crédit. C'était déjà trop mais nous avions une vie simple sans excès ni abus et nous parvenions à équilibrer notre budget. Les choses se sont compliquées en 2012 puis en 2013 suite à la nécessité de refaire la toiture de l'immeuble... puis la nécessité d'intervenir pour refaire au rez de chaussée le mur porteur de l'immeuble qui se lézardait et qu'il a fallu refaire complétement. Recherchant des fonds pour financer ces travaux j'ai réussi à trouver 39 000 euros auprès de 4 sociétés de crédit sous forme de crédit à la consommation et une partie de ces fonds m'ont servi également à rénover deux studios jumelés dans une ville étudiante que j'avais acheté comptant en Novembre 2010 mais qui étaient dans un état délabré et non habitable et que j'ai moi-même rénové. J'avais toujours 2800 euros de revenus mensuels mais avec la perspective de parvenir rapidement à 3400 euros avec la location des studios et mon endettement était alors de 1880 € ...je disposais d'économies personnelles et je parvenais à faire face à mes charges de remboursement.

Toutefois j'ai voulu anticiper l'avenir car je savais que notre situation financière allait s'aggraver si je ne trouvais pas de nouveaux revenus, mon épouse ne travaillant pas et s'occupant de notre enfant de 2 ans.

J'ai donc recherché en 2013 un emploi en saisonnier, en CDI, en CDD ou en intérim ... j'ai des qualifications en comptabilité, en commercial en informatique et j'étais prêt à accepter n'importe quelle missions ou postes mais après plusieurs mois de recherches offensives j'ai bien compris que mon âge était un obstacle majeur et quasi insurmontable. Passionné par la pizza et la crêpe je me suis donc formé chez un pizzaiolo champion du monde et j'ai repris un fonds de commerce de restauration sans droit au bail avec un petit loyer et j'ai ouvert une pizzéria au feu de bois en qualité d'auto entrepreneur après avoir effectué mes stages d'hygiène et sécurité et de permis d'exploitation. J'ai obtenu un nouveau prêt à la consommation de 20000 € qui m'a permis d'installer un poste de pizzaiolo, un pétrin à bras plongeant, un four à bois et d'agencer  le restaurant. Le restaurant a très bien fonctionné durant la saison estivale 2014...j'ai vite acquis un excellente notoriété pour mes pizzas mais l'emplacement n'étant pas idéal j'ai pris la décision de mettre en vente fin 2014 ce fonds de commerce pour me projeter soit sur une affaire où je pouvais travailler seul soit sur une affaire plus grosse mais dans les deux cas avec un emplacement plus attractif. Début 2015 je réussis à vendre mon fonds de commerce 50 000 € et mes deux studios 35 000€ et je me positionne pour reprendre l'une des plus importantes brasseries de la ville à 140000€. Quelques jours avant la vente du fonds de commerce le conjoint des acquéreurs est victime d'un AVC sérieux et congénital et ils renoncent à l'achat. Ayant un autre acquéreur à 35000€  et devant l'urgence je traite avec cette personne mais le financement est assorti d'un crédit vendeur de 25000 euros que je lui accorde.

Le bilan de la brasserie n'étant pas présentable devant les banquiers car le propriétaire dissimulait plus de 50% de son CA, je n'obtiens ni les 105000 euros du premier dossier déposé ni les 90000 euros du deuxième dossier présenté. Je n'obtiens que 40000€ de crédit et la vente est officiellement déclaré à 80000 euros. Je parviens à trouver le financement et je prends en main en Société EURL le commerce au mois de Juin. Très bonne activité, très bon emplacement tous les lumières sont au vert.

Tout va se gâter lorsque l'acheteur de la pizzéria n'assume absolument aucun paiement (stock, caution , mensualités du crédit vendeur...) et s'avère incapable de gérer correctement son établissement.

Je me retrouve en fin de saison dans l'incapacité de faire face à mes charges personnelles de remboursement de crédit et après deux à trois mois où je me suis efforcé de gérer cette situation de crise, je me suis renseigné sur le site de la Banque de France  et j'ai pris la décision avec beaucoup d'hésitation début Décembre 2015 de déposer un dossier à la Banque de France à titre personnel.

Avec ma retraite de 1600 euros et mes revenus locatifs de 750 euros soit 2350 euros (Crédit-vendeur :  mensualité 659 euros non versée)  j'ai une charge mensuelle de 3200 euros pour 1 crédit immobilier 8 crédits à la consommation et 2 crédits revolving. De plus après examen de la situation financière de mon nouveau commerce et de l'important auto-financement que j'ai du faire , je ne peux retirer aucun revenu en ma qualité de gérant de l'EURL et la défaillance de l'acheteur de la pizzéria a fragilisé l'équilibre financier de ma société.  Je recherche durant 3 mois à revendre mon commerce ou à rechercher un associé mais je ne parviens pas à concrétiser... dommage il me manque 15000 euros pour parvenir à passer la période creuse hivernale mais je ne parviendrais pas à les trouver... d'autant plus dommage que j'ai réalisé un excellent chiffre d'affaire et que l'établissement fonctionnait bien ...

Le 31/12/2015 la BDF m'invite à me présenter chez eux pour valider leur décision de recevabilité pour une Procédure de Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire
Le même jour je me rends au Tribunal de Commerce pour déposer un dossier de mise en Liquidation Judiciaire de ma société car je n'ai pas assez de trésorerie pour faire face à mes dépenses.

Le 6/1/2017 je suis convoqué au Tribunal de Commerce qui prononce la liquidation judiciaire de ma société et nomme un mandataire judiciaire

Le 7/1/2017 la BDF m'avise qu'un créancier conteste la décision de la commission de surendettement et que cela va me conduire à me présenter devant un JEX

J'ai les questions suivantes à poser :

1  Dans le cadre d'une PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL avec Liquidation Judiciaire, un mandataire judiciaire va être désigné pour s'occuper de la vente à l'amiable ou aux enchères de l'immeuble de rapport ... dois je aussi m'attendre à recevoir la visite d'un huissier à l'appartement que je loue  et qui est notre résidence principale ... A quel moment de la procédure cette visite a t-elle lieu... est on avisé ?

2 Je me suis porté caution à titre personnel pour la société EURL  pour un montant de 10000 euros (dans le cadre du financement bancaire de 40000 euros) ... j'en avais avisé la BDF et cela figure dans mon dossier de surendettement à titre d'information. Dois-je aviser la BDF de la mise en liquidation judiciaire de ma société par le Tribunal de Commerce ?
 ?
3 Pourquoi les sociétés de crédit continuent toujours de m'appeler pour me proposer un réaménagement des crédits en cours alors qu'elles ont été avisé par la BDF ?
« Modifié: 12 janvier 2016 à 15:59:31 par bally »
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Re : recours recevabilité
« Réponse #4 le: 12 janvier 2016 à 01:24:16 »
Je vous joins le tableau que je viens de remplir

Pour ma présentation qui explique mon parcours personnel et ma situation actuelle de surendettement j'ai fait un texte dans une autre rubrique et je vous mets le lien :

http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=21720.0;last_msg=750605

dossier de surendettement recevable / Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire
« Modifié: 17 décembre 2016 à 00:49:19 par Caren »
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Re : recours recevabilité
« Réponse #5 le: 12 janvier 2016 à 01:51:51 »
Pour ce qui est du motif du recours ... le lettre de la BDF ne précise rien ... dois je interroger le gestionnaire de la BDF ?

Si leur argumentaire est bâti sur la non déclaration d'autres crédits je confirme que je n'ai pas informé les sociétés de crédit que j'avais d'autres crédits en cours car je savais que je ne pouvais pas obtenir de financement vu l'endettement généré par les deux premiers crédits immobiliers ... donc ma mauvaise foi peut être établi bien que j'ai toujours assuré les remboursements de mes échéances jusqu'à la défaillance de l'acheteur de ma pizzeria en Juillet dernier ... après il faut savoir ce que recherche ces organismes car j'ai bien lu que dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire un débiteur peut s'opposer à cette orientation sans que la recevabilité soit remise en cause et sans que la commission puisse clôturer son dossier

http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17962.00


Une fois liquidé mon immeuble je n'aurais que ma retraite comme source de revenus et mon reste à vivre va se situer autour de 1300 euros pour une retraite de 1550 euros soit une capacité de remboursement de 250 euros par mois
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Re : recours recevabilité
« Réponse #6 le: 12 janvier 2016 à 18:55:34 »
Merci de joindre le tableau à votre 1er message.
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Re : Bally-Dossier recevable PRP avec liquidation judicidaire
« Réponse #7 le: 12 janvier 2016 à 19:07:15 »
Quel roman !  ;)

Bien sûr qu'il faut aviser la BDF de la liquidation de votre société.

C'est quoi un crédit vendeur ?


1/ Un huissier chez vous pour quoi faire ?
2/ pas seulement à titre d'information... cette caution risque-t-elle d'être actionnée ?
3/ ça... c'est à elles qu'il faut le demander...  :P
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Re : recours recevabilité
« Réponse #8 le: 12 janvier 2016 à 19:09:16 »
Pourquoi avez-vous créé 2 sujets ?
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Re : recours recevabilité
« Réponse #9 le: 13 janvier 2016 à 01:31:31 »
Merci Bisane d'avoir pris le temps de me répondre...

Tout d'abord désolé pour la longueur mais j'ai voulu faire un historique pour expliquer l'origine  de mes déboires financiers mais je reconnais que c'est un peu trop long et que j'aurai dû mieux synthétiser...en tout cas à titre personnel ce come-back m'a fait du bien ...

J'ai créé deux sujets par erreur ... je m'en suis rendu compte après coup... impossible de supprimer ...mes premiers pas dans ce forum  sont difficiles !!!

Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire

 http://www.fusacq.com/buzz/ae1,qu-est-ce-que-le-credit-vendeur-quels-sont-ses-avantages-et-ses-inconvenients.html

1/ Quand je parle d'huissier chez moi c'est dans la mesure où l'on parle de liquidation judiciaire et que l'on évoque à la fois le bien immobilier (immeuble de rapport) que je possède mais on parle également dans les textes de lois des biens saisissables que je peux posséder dans l'appartement que je loue à savoir TV Meubles de salon canapé sèche linge etc... Dans le cadre d'un PRP avec liquidation judiciaire je voulais savoir si dans les faits un fois que le mandataire judiciaire a vendu à l'amiable ou aux enchères mon bien immobilier, si la vente ne permet pas de couvrir le passif ce qui est mon cas on procède également à une saisie mobilière à mon domicile même si cela représente une faible valeur ...

2/Je vous fais suivre en fichier joint  la page relative au cautionnement de 10000€ qui figure sur l'acte de vente du fonds de commerce et que j'ai rédigé et signé
« Modifié: 17 décembre 2016 à 00:49:50 par Caren »
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Re : Re : recours recevabilité
« Réponse #10 le: 13 janvier 2016 à 08:34:12 »
Un crédit vendeur est un crédit personnel que consent un vendeur à son acheteur par acte notarié ou sous seing privé en cas d'impossibilité d'obtenir un financement bancaire
C'était donc a priori risqué...  :P


1/ si cela représente peu de valeur, c'est peu probable

2/ l'acte de caution n'a rien que de très classique... mais cette dette peut bel et bien faire partie d'une procédure de surendettement !
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Re : recours recevabilité
« Réponse #11 le: 13 janvier 2016 à 12:45:45 »
Au niveau des risques d'un crédit vendeur
Pour info sur le Crédit-vendeur, la notion de risque existe bien sûr dans de tels crédits mais on peut également se protéger en prenant une garantie ou une caution comme dans les prêts bancaires. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce au profit du cédant, voire plus simplement d'une clause résolutoire insérée dans l'acte de cession. Ces deux dernières clauses doivent être inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Dans mon cas personnel, j'étais en déplacement à l'étranger lors de la transaction et j'avais donné procuration pour me représenter...le Cabinet Comptable qui a rédigé l'acte de vente a omis d'insérer une clause résolutoire dans l'acte de session et je n'ai aucun recours ni aucun espoir de récupérer cet argent vu que le débiteur est insolvable. 
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Re : recours recevabilité
« Réponse #12 le: 13 janvier 2016 à 18:50:16 »
Vous ne faites que confirmer mes dires !  :P
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Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
« Réponse #13 le: 15 janvier 2016 à 21:02:24 »
Lorsqu'une Banque est informée qu'un de ses clients a un dossier de surendettement elle doit proposer c'est un texte de loi qui le dit une offre appelée OCF ou Alternative (Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité) au tarif mensuel de 2 ou 3€ (propositions de mes deux banques). Le compte est sérieusement encadré mais les services proposés permettent d'utiliser un compte courant sans chéquier, une carte de paiement à autorisation systématique, les virements sont limités à 4 par mois, les prélèvements restent illimités et les chèques de banque possibles à raison de deux par mois.

Il s'agit bien là d'une proposition que l'on reçoit par courrier mais dans mon cas personnel dans le même temps les deux banques ont en parallèle bloqué l'usage de ma carte visa et la possibilité d'effectuer des virements sans m'en avertir ne serait-ce par un simple SMS ou par messagerie sur mon compte internet. Concrètement j'avais de l'argent au crédit de ces deux comptes et je me suis retrouvé dans l'impossibilité de pouvoir retirer de l'argent ou effectuer un virement car pour l'une il s'agissait d'une banque en ligne sans agence et pour l'autre l'agence la plus proche se situe à plus de 100 kms de mon domicile. Donc système D ... obligé de me faire prêter de l'argent par des amis et par ma famille pour vivre avec 700€ sur mon compte bancaire impossible à utiliser.

D'autres personnes ont elles connu pareilles mésaventures avec les banques de la sorte? il serait intéressant de faire remonter cela.

Je vais donc suite à ces pratiques pas très cools solder mes comptes bancaires et ouvrir un compte à la "poste bancale" (surnom donné par les salariés de cette banque !!!)
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Re : Proposition de compte special OCF et en parallèle blocage CB & Virements
« Réponse #14 le: 15 janvier 2016 à 21:18:00 »
avez vous immédiatement donné votre accord par écrit pour que le ccontrat OCF se mette en place.