accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dossier déposé: 21 mars 2016
  • Recevabilité BDF: 03 mai 2016
  • projet de plan provisoire avec vente bien immo: 04 août 2016
  • Constat de non accord: 27 décembre 2016

Auteur Sujet: nouveau venu surendetté kravel46  (Lu 5804 fois)

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En ligne bisane

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Re : Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #105 le: 02 janvier 2017 à 09:07:42 »
on attendais en effet une vente d'un bien pour la fin de l'annee.)
Sauf que la BDF ne peut guère attendre cela...
Un plan provisoire pourrait vous permettre de voir venir pendant ce délai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #106 le: 05 janvier 2017 à 22:17:34 »
je vais  envoyer à la bdf le coupon réponse pou pouvoir  ouvrir la phase recommandée avec vente du bien immobilier..
deux questions
:la premiere
mes dettes totale sont 208k dont 155k pret immo+  8k pret a taux zero   +45k prets à la consommation:
si j arrive a vendre ma maison imaginons a 190k je peux rembourser les deux prest immos(155k+8k) ils restent a peu pres 25k est ce que cet argent va etre saisie pour payer les autres credits consommation?comment cela se passe t il ?
la deuxieme:
combien de temps on attend ,plus ou moins, la réponse de la bdf relative aux mesures recommandées?

merci beaucoup
cordialement

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #107 le: 05 janvier 2017 à 22:47:51 »
Quand votre bien sera vendu il faudra redeposer, le produit de la vente remboursera les creanciers immobiliers en priorite, le solde sera reparti par la BDF entre vos creanciers.
Comptez un mois à un mois et demi .

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #108 le: 27 janvier 2017 à 15:56:10 »
bonjour ,je viens de recevoir une lettre de la bdf concernant l'ouverture de la phase mesures recommandeés ou imposees,
ils me demandent de leur renvoyer sous 15 jours mes eventuelles observations sur des changement   qui seraient survenus depuis le depot de mon dossier.

je reenvoyé le tout avec comme changement notable le justificatif de la pension alimentaire que je paye desormais depuis ce mois de janvier 2017 (230 euro)
que se passe t il maintenaint?

attente de quelques semaines afin de connaitre la reponse des creanciers a nouveau ?
merci  ;)

Hors ligne Smilysoul

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #109 le: 27 janvier 2017 à 16:16:31 »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #110 le: 27 janvier 2017 à 16:32:57 »
merci beaucoup. bbbo

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #111 le: 07 février 2017 à 21:07:53 »
bonsoir,etant toujours en attente de la decision bdf sur les mesures recommandes et imposées j'ai recu un offre d'emploi.
je suis actuelment au chomage avec des droits d'indemnisation are jusq en decembre 2017.

l'offre est de travailler en tant que agent commerciale immobilier dans un agence immobilier.
pour cela je dois donc creer un entreprise mais je ne sais pas la quelle est suscebtible de repondre aux exigences legales de la procedure de surendettement.
eurl?eirl?autoentrepreneur?

 je ne peux pas risquer de me retrouver exclus de la procedure de surendettement offert aux particuliers et dont ma procedure suis son cours, en creant un entreprise individuelle ,qui apparement en fouillant sur internet repondrerai plutot   du registre du commerce..
des idées?quel statut choisir?
merci d'avance



Hors ligne agathe

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #112 le: 07 février 2017 à 21:10:52 »
Pour n'avoir aucun probleme créez votre entreprise en EIRL.

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #113 le: 07 février 2017 à 21:23:15 »
ah merci beaucoup. bbbo

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #114 le: 07 février 2017 à 21:26:17 »
et pensez vous que vaut mieux attendre la reposne de la bdf parrapport aux mesures imposees et ou recommandeés ,avant de m'enregistrer comme EIRL?ou ca n'aura aucun impact sur leur decision ?

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #115 le: 07 février 2017 à 21:28:09 »
  j'ai trouvé cela sur internet ...



Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.
   Il résulte de l’article L. 333-3 du code de la consommation re-codifié depuis le 1er juillet 2016 à l’article L. 711-3 dudit code (Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016) que les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Sont ainsi privées de la procédure de surendettement, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris profession libérale, soumise à un statut législatif et réglementaire ou dont le titre est protégé, qui relèvent depuis le 1er janvier 2006 du livre VI du code de commerce (Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446, n° 947 FS - P + B ; Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.460, n° 475 F - P + B + I), ainsi que les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute personne morale.
Qu’en est-il pour un agent commercial ? Son activité est de nature civile. L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce sur le registre spécial des agents commerciaux ne lui confère pas la qualité de commerçant.  C’est donc un professionnel indépendant dont l’activité est réglementée (C. com., art. L. 134-1).
Aussi, un juge du tribunal d’instance en déduit exactement que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. Et, la nature de ses dettes professionnelles ou personnelles pas n’a pas à être prise en compte.
 

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #116 le: 07 février 2017 à 21:31:43 »
 Consommation - Surendettement : exclusion de l’agent commercial  Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-16.637
L’agent commercial immatriculé au registre des agents commerciaux est totalement exclu de la procédure de surendettement, quand bien même il pourrait se prévaloir de dettes non professionnelles, estime la Cour de cassation.
Considérant que ces agents n’avaient pas la qualité de commerçants, en dépit de leur titre trompeur et de leur inscription sur ledit registre, la jurisprudence a longtemps considéré qu’ils pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement. Toutefois, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, est venue étendre le champ d’application des procédures collectives aux « activités professionnelles indépendantes » (procédure de conciliation : C. com., art. L. 611-5 ; procédure de sauvegarde : art. L. 620-2 ; redressement judiciaire : art. L. 631-2 ; liquidation judiciaire : art. L. 640-2), notion particulièrement large qui englobe le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux.
Or, si l’existence de dettes professionnelles ne suffit pas, en principe, à écarter un débiteur de bonne foi des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, le débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du code de commerce se trouve, en application de l’article L. 333-3 du code de la consommation, totalement exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans ce même code, sans considération pour la nature de ses dettes, personnelles ou professionnelles.

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Re : Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #117 le: 08 février 2017 à 15:14:54 »
Pour n'avoir aucun probleme créez votre entreprise en EIRL.


un agent commercial en entreprise individuelle est automatiquement exclu du srdt des particuliers, vous avez déjà trouvé.


En EURL ça reste possible mais encore souvent contesté par la commission, cela suppose aussi quelques lourdeurs administratives supplémentaires


EIRL est expressément compatible avec bdf 
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Hors ligne kravel46

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #118 le: 13 février 2017 à 12:19:18 »
donc en gros..je ne peux pas travailler pour un agence immobilier meme en eirl ..
car mon statut d'agent commercial immobilier est incompatible avec le surendettement bdf..c'est bien ca ?et quelques soit la forme juridique de l'entreprise..eirl eurl sasu ex caetera..

En ligne bisane

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Re : nouveau venu surendetté kravel46
« Réponse #119 le: 13 février 2017 à 17:00:30 »
Seule l'EIRL est compatible de manière certaine avec la procédure de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...