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Auteur Sujet: Changement de la loi au 1er juillet 2016  (Lu 7869 fois)

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Hors ligne Balsuren

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Changement de la loi au 1er juillet 2016
« le: 03 mars 2016 à 17:44:25 »
Bonjour à  toutes et tous,
La loi sur le surendettement va changer au 1er juillet  2016. A compter de cette date si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement,  vous pourrez bénéficier d'un  aménagement de vos dettes sur 84 mois et non plus sur 96 mois avec toujours une possibilité  d'effacement.  Par contre par vous maintenir dans votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou en accession, il y aura un déplafonnement  de la durée  d'aménagement  de vos dettes. Par exemple, les dettes courantes pourront être  aménagées  sur 120 mois,  ce qui est impossible aujourd'hui. Idem pour les prêts immobiliers évidemment.
Comme référence c'est la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévue dans la circulaire ministérielle  du 22 juillet 2014. Le code de la consommation sera modifié  en conséquence.
Si cela peut vous servir, le message est fait pour ça  :D
Le lien est ici  et c'est en bas de la page 2
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf
« Modifié: 04 mars 2016 à 08:56:52 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : Changement de la loi au 1er juillet 2016
« Réponse #1 le: 04 mars 2016 à 08:58:29 »
Rien de bien nouveau à l'horizon, sinon ce qui a déjà été dit ici :
Circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement

Mais merci à vous !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Changement de la loi au 1er juillet 2016
« Réponse #2 le: 05 mars 2016 à 13:39:04 »
C'est vraiment important pour les personnes pour lesquelles, la commission était obligée de demander la vente du bien immobilier car il n'y avait pas de solution autre ! et cela va se mettre en place dans les semaines à venir...donc c'est une véritable évolution même si la circulaire date un peu.

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Re : Changement de la loi au 1er juillet 2016
« Réponse #3 le: 05 mars 2016 à 16:09:51 »
Je n'ai pas dit que ce n'était pas important, j'ai dit que l'information était déjà connue !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...