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Auteur Sujet: Renseignements concernant le retour de fortune  (Lu 2068 fois)

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Hors ligne Balsuren

  • Rigole
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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #15 le: 05 mars 2016 à 13:09:29 »
Bonjour,
Si votre plan comporte des effacement en fin de tableau, vous devez ressaisir la commission mais seulement quand votre situation sera stabilisée et que vous connaîtrez le montant exact de vos charges. En effet, vous ne pouvez bénéficié d'un effacement alors que votre situation s'est améliorée. Si un créancier apprend que vous avez eu un retour à meilleur fortune et que vous n'avez pas redéposé, il pourra vous assigner pour les sommes restant dues en fin de plan et faire valoir ses droits.
Par contre la loi change au 1er juillet 2016 et l'aménagement des dettes sera limité à 84 mois sauf pour conserver votre logement où dans ce cas il y a déplafonnement. Vous pourrez donc régler toutes vos dettes sur une durée plus souple. (voir mon message dans "actualités").
Il n'y aucun raison que la vente de votre maison soit demandée surtout avec ce changement de loi. L'esprit est justement de laisser les personnes chez elles lorsqu'elles sont propriétaires ou en accession.


Hors ligne fafou33

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #16 le: 05 mars 2016 à 13:16:55 »
Merci beaucoup Balsuren ça me rassure de savoir que je pourrais garder la maison de mes parents. Donc si j'ai bien compris je préviens la BDF dès que je suis installée dans la maison et que je connais les frais liées à cette maison. Par contre je suis nouvelle et je ne trouve pas ce que vous me mettez concernant la nouvelle loi de juillet 2016 dans "actualités" pourriez vous m'aider  ;) Merci beaucoup

Hors ligne Balsuren

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #17 le: 05 mars 2016 à 13:33:21 »




Changement de la loi au 1er juillet 2016
« le: 03 mars 2016 à 17:44:25 »
[size=0.85em][/size][/size]
[size=0.85em]Citer[/li]
[li]Modifier[/li]
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La loi sur le surendettement va changer au 1er juillet  2016. A compter de cette date si votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement,  vous pourrez bénéficier d'un  aménagement de vos dettes sur 84 mois et non plus sur 96 mois avec toujours une possibilité  d'effacement.  Par contre par vous maintenir dans votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire ou en accession, il y aura un déplafonnement  de la durée  d'aménagement  de vos dettes. Par exemple, les dettes courantes pourront être  aménagées  sur 120 mois,  ce qui est impossible aujourd'hui. Idem pour les prêts immobiliers évidemment.
Comme référence c'est la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévue dans la circulaire ministérielle  du 22 juillet 2014. Le code de la consommation sera modifié  en conséquence.
Si cela peut vous servir, le message est fait pour ça   
Le lien est ici  et c'est en bas de la page 2
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38619.pdf

Hors ligne fafou33

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #18 le: 05 mars 2016 à 13:37:33 »
Merci bcp Balsuren une dernière petite question je les préviens quand je rentre dans la maison ou dès maintenant car pour le moment il n'y a aucun changement dans mon budget et le dossier n'est pas finalisé chez le notaire. Je pense y être vers juillet. Merci

Hors ligne Balsuren

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #19 le: 05 mars 2016 à 13:44:26 »
Quand votre situation sera stabilisée. Une fois les frais de notaire payés et que vous connaîtrez les charges relatives à votre nouvelle habitation.
Il faut une situation stabilisée si vous voulez que la commission puisse mettre en place une solution pérenne. :D


Hors ligne agathe

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #20 le: 05 mars 2016 à 13:57:51 »
La loi veut que vous redeposiez une fois la nouvelle situation éclaircie,
Si vous ne redeposez pas il faut être sur que vous n'aurez aucun probleme jusqu'à la fin de votre plan en 2019, car tout redepot aboutirait à une légitime irrecevabilité.

Hors ligne fafou33

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #21 le: 05 mars 2016 à 14:15:55 »
Ok donc dès que je suis dans la maison que je connais les nouvelles charges associées à ce logement j'appelle la bdf pour leur expliquer ma nouvelle situation. Merci beaucoup pour vos réponses et je vous tiens au courant des suites. Bon courage à tous et surtout n'hésitez pas à faire un dossier de surendettement. Je pense que tout le monde à peur de le faire mais ça vaut le coup on y gagne en sénérité et puis il faut y croire on y arrive jour après jour à se reconstruire. Moi j'ai perdu mes deux parents en deux ans et ils m'ont légué une maison que je veux garder pour eux et pour moi car j'ai tous mes souvenirs dans cette maison alors je préfère que la BDF augmente mes mensualités actuelles mais au moins je garderai ma maison.

Hors ligne agathe

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #22 le: 05 mars 2016 à 14:24:44 »
 bbbo bbbo bbbo bbbo

Hors ligne bisane

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Re : Renseignements concernant le retour de fortune
« Réponse #23 le: 07 mars 2016 à 20:52:42 »
Procédez plutôt par écrit que par téléphone...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...