accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • déchéance du terme: 09 mars 2016
  • audience d'orientation saisie immobilière: 15 janvier 2017
  • Report audience orientation saisie immobilière: 11 mai 2017

Auteur Sujet: Crédit immobilier - Déchéance du terme  (Lu 4714 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Crédit immobilier - Déchéance du terme
« le: 18 mars 2016 à 18:08:00 »
Bonjour,

Je reviens vers vous cette fois pour le compte d'une amie dont la déchéance au terme du crédit immobilier a été prononcée. C'est un investissement locatif. Si elle perd le bien elle devra rembourser les réductions d'impôt obtenues. Que faire svp? A ce stade, est-ce encore possible de renégocier? Elle est complètement paniquée...


Quelques précisions :


- le courrier préalable à l'inscription au FICP est daté du 10 mars : dans ce courrier il est indiqué que la déchéance du terme a été prononcée après une mise en demeure restée sans effet, sauf qu'elle n'a jamais reçu de mise demeure!!!


 - le courrier de déchéance du terme est daté du 9 mars et a été reçu après le courrier ci-dessus : mise en demeure de régler sans délai


Merci d'avance.
« Modifié: 20 janvier 2017 à 17:17:47 par BRUYERE »

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #1 le: 18 mars 2016 à 23:05:19 »
Elle a beaucoup de retard ?
Elle a déjà payé beaucoup ?
Il lui reste beaucoup à devoir ?
Le bien est loué ? Il est évalué à combien ?

Ce n'est qu'un tout petit début, pour les questions...
Il serait peut-être mieux que votre amie vienne elle-même sur le forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne jacques123

  • Mer
  • ****
  • *
  • Messages: 2036
  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #2 le: 21 mars 2016 à 11:16:20 »
Malheureusement dans ce genre de situation, et spécialement pour les prêts immo, lorsque la déchéance est prononcée, le dossier est transféré au service contentieux qui n'a pas la main pour remettre le dossier à l'amiable même si les échéances sont régularisées.
Le mieux est de prendre RDV avec le directeur d'agence pour tenter de trouver une solution mais encore là, je ne vois pas trop comment.
Donc, il faudra envisager de vendre le bien à l'amiable pour éviter une vente aux enchères (à un prix  inférieur au prix du marché)
S'agissant d'un bien locatif, cela risque de venir vite.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #3 le: 21 mars 2016 à 13:58:48 »
Elle a beaucoup de retard ?
Elle a déjà payé beaucoup ?
Il lui reste beaucoup à devoir ?
Le bien est loué ? Il est évalué à combien ?

Ce n'est qu'un tout petit début, pour les questions...
Il serait peut-être mieux que votre amie vienne elle-même sur le forum.


Bonjour Bisane, désolée mon ordi m'a planté ce week-end...

Le bien est loué. Le crédit date de 2013. Pour le moment elle ne rembourse que les intérêts intercalaires qu'elle a régulièrement réglé pendant environ 1 an et demi. Les impayés ont commencé à s'accumuler en 2015. L'organisme qui se porte caution a dû payer à sa place une dizaine de mensualités. Fin 2015, elle a conclut un accord avec cet organisme pour régulariser ces impayés : payer 2 mensualités par mois à partir de janvier, sauf qu'elle n'a pas pu respecter cet accord : elle a réglé la mensualité de décembre 2015 et 2 mensualités fin février. Donc par rapport à l'accord conclu, elle a à ce jour 2 mois d'impayés (soit 4 mensualités).

En fait, début mars elle a été relancée par l'organisme caution au sujet des impayés, elle a répondu qu'elle les règlerait au plus tard le 18 mars. Pas de réponse de l'organisme et réception de la déchéance du terme par la banque datée du 9 mars. C'est l'organisme caution qui a donné le top à la banque pour la déchéance du terme.

Le fait de ne pas avoir reçu la mise en demeure indiquée dans le courrier n'est-il pas problématique?
« Modifié: 21 mars 2016 à 14:12:28 par Inasandy »

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #4 le: 21 mars 2016 à 14:02:10 »
Malheureusement dans ce genre de situation, et spécialement pour les prêts immo, lorsque la déchéance est prononcée, le dossier est transféré au service contentieux qui n'a pas la main pour remettre le dossier à l'amiable même si les échéances sont régularisées.
Le mieux est de prendre RDV avec le directeur d'agence pour tenter de trouver une solution mais encore là, je ne vois pas trop comment.
Donc, il faudra envisager de vendre le bien à l'amiable pour éviter une vente aux enchères (à un prix  inférieur au prix du marché)
S'agissant d'un bien locatif, cela risque de venir vite.

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai bien peur aussi qu'elle n'ait pas vraiment le choix. Savez-vous quels sont les délais légaux pour une mise en vente forcée? Quelle est la suite de la procédure svp?

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #5 le: 21 mars 2016 à 15:08:42 »
Sans doute un commandement de payer valant saisie, puis une audience au cous de laquelle elle pourra demander un délai pour vendre à l'amiable.
Elle a tout intérêt à mettre en vente au plus vite.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #6 le: 21 mars 2016 à 15:15:46 »
Sans doute un commandement de payer valant saisie, puis une audience au cous de laquelle elle pourra demander un délai pour vendre à l'amiable.
Elle a tout intérêt à mettre en vente au plus vite.

Ok. La mise en demeure avant la déchéance n'est-elle pas obligatoire?

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #7 le: 21 mars 2016 à 17:12:45 »
Pas formellement, non...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8243
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #8 le: 21 mars 2016 à 18:07:43 »
à condition que ce soit stipulé de manière expresse dans le contrat (cassation 1ère chbre civile du  03/06/2015 n° 14-15.655 n°606P+B)
pour un contrat entre professionnel et non-professionnel.
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #9 le: 21 mars 2016 à 19:22:07 »
Merci pour la précision, Feuf !  ;)
Billet complété : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #10 le: 21 mars 2016 à 21:58:57 »
à condition que ce soit stipulé de manière expresse dans le contrat (cassation 1ère chbre civile du  03/06/2015 n° 14-15.655 n°606P+B)
pour un contrat entre professionnel et non-professionnel.
 
.                                                                                                                                                                   Le contrat : 5.Exigibilité anticipée. 5.1: ... toutes les sommes dues au titre d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure, à savoir : - inexécution d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non paiement d'une échéance ...ou de non respect d'une promesse garantie...   :(

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #11 le: 22 mars 2016 à 07:31:51 »
Tout est dit !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #12 le: 04 avril 2016 à 13:05:45 »
Bonjour à tous, le bien a été mis en vente. La caution bancaire indique que dans leur accord avec la banque, il ne rembourse pas les 7% d'indemnité légale. Une fois l'appart vendu, le prêt sera remboursé à la caution, mais qu'est-ce qui garantit que la banque ne pourra pas exiger l'indemnité légale à l'emprunteur? Merci d'avance.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126782
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #13 le: 04 avril 2016 à 19:16:54 »
Rien...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Inasandy

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 144
Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #14 le: 04 avril 2016 à 21:33:22 »
Aïe! Que faire pour ne pas régler cette indemnité? C'est quand même étonnant, pour moi la caution s'est engagée à régler les impayés de l'emprunteur. Donc si elle a signée un accord avec la banque, la banque ne peut pas se retourner contre son client...