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Auteur Sujet: Crédit immobilier - Déchéance du terme  (Lu 2039 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #15 le: 05 avril 2016 à 07:17:05 »
Ca dépasse un peu ma compétence, mais je ne vois pas du tout ce qui s'y opposerait !

Votre contrat (celui de votre amie) vous lie à la banque, avec une pénalité formellement prévue au contrat en cas de remboursement anticipé.
Celui de l'assurance la lie également à la banque (et non à vous) pour les impayés d'échéances. Il n'a pas d'effet, à proprement parler, sur le contrat qui vous lie à votre prêteur.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #16 le: 05 avril 2016 à 16:38:21 »
Ca dépasse un peu ma compétence, mais je ne vois pas du tout ce qui s'y opposerait !

Votre contrat (celui de votre amie) vous lie à la banque, avec une pénalité formellement prévue au contrat en cas de remboursement anticipé.
Celui de l'assurance la lie également à la banque (et non à vous) pour les impayés d'échéances. Il n'a pas d'effet, à proprement parler, sur le contrat qui vous lie à votre prêteur.
Euh... j'ai l'impression que nous ne parlons pas de la même chose, moi je parle de la caution bancaire et vous de l'assurance...

Hors ligne bisane

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #17 le: 05 avril 2016 à 17:58:44 »
Vous jouez sur les mots... la caution est bien une sorte d'assurance contre les impayés...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #18 le: 05 avril 2016 à 20:27:07 »
Vous jouez sur les mots... la caution est bien une sorte d'assurance contre les impayés...

Je n'essayais pas spécialement de jouer sur les mots, étant donné qu'il y a un contrat d'assurance à proprement parlé...

Effectivement le contrat lie la caution et la banque , mais une commission est quand même payée par l'emprunteur à la caution (commission + participation au fonds mutuel), donc je pense que la caution et l'emprunteur sont également liés.

Bref, nous allons bien relire la partie du contrat afférente à la caution et leur poser la question.

Merci

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #19 le: 06 avril 2016 à 00:58:44 »
  assurance  ou caution le but est de garantir au prêteur le paiement du prêt, ce sont les conditions de mise en oeuvre qui sont différentes (décès invalidité pour l'assurance, défaillance de l'emprunteur pour la caution)   


 
 http://www.pap.fr/argent/credit-immobilier/hypotheque-ou-caution/a6144/la-caution
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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #20 le: 12 septembre 2016 à 12:03:41 »
Bonjour à tous,
Le bien est toujours en vente. Etant donné qu'il est vendu loué (bail de 3 ans), il n'intéresse que les investisseurs... sauf que le loyer est inférieur au prix du marché (à cause des plafonds imposés par la loi) et difficilement révisable (loi Allur : étalement sur 3 ans minimum à la fin du bail) bref...

Savez-vous s'il est possible de demander et d'obtenir un délai supplémentaire de 6 mois à 1 an lors de l'audience? Quelqu'un aurait-il une expérience sur ce sujet?

Par ailleurs, le vendeur sera probablement condamné à payer les honoraires d'avocat de la partie adverse. Avez-vous une idée du montant? A mon avis, étant donné qu'il se s'agit pas d'un simple crédit conso,  ils doivent être assez élevés.
Merci d'avance.

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #21 le: 12 septembre 2016 à 17:49:14 »
Elle n'aura à payer les frais d'avocat que si elle y est condamnée à l'audience.

Elle peut en effet demander des délais supplémentaires.
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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #22 le: 13 septembre 2016 à 10:48:18 »
L'interlocuteur de l'organisme de crédit lui a annoncé des frais d'avocat d'environ 6000€! En plus il semblait assez sûr de lui quand à la condamnation ...

Je m'adresse en particulier à ceux qui ont déjà vécu cette situation : Avez-vous obtenu des délais supplémentaires et/ou avez-vous été condamnés à payer les frais d'avocat, si oui à quelle hauteur?

Merci d'avance.




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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #23 le: 13 septembre 2016 à 14:08:52 »
6000 € ça paraît très exagéré !
Et, encore une fois, ce sera au juge d'en décider.
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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #24 le: 17 novembre 2016 à 11:50:24 »
Bonjour à tous,

Enfin un acquéreur pour le bien! La convocation à l'audience n'est pas encore arrivée. Nous en sommes donc toujours au stade de l'hypothèque provisoire.
Le notaire de l'acquéreur a demandé au créancier une actualisation de la dette. Cependant, le créancier a augmenté la dette de crédit des dépens, à hauteur de 3000€. Mes questions sont les suivantes?

1 - Le créancier a-t-il le droit de l'obliger à régler les dépens alors qu'il n'y a pas de jugement qui l'y condamne? En fait si bien est vendu avant le procès, il n'y aura jamais de condamnation aux dépens. De plus, d'après l'ordonnace du Tribunal, le montant de l'hypothèque ne comprend pas les dépens...

2 - 3000€ : ce montant ne vous semble-t-il pas un peu excessif? Avez-vous une idée des dépens (sachant qu'ils ne comprennent pas les frais d'avocats) dans le cas d'un crédit immo? Pour info le crédit est d'environ 150 000€.

3 - Peut-on demander les justificatifs au créancier?

Merci d'avance pour vos retours.

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #25 le: 17 novembre 2016 à 12:22:38 »
   .

3 - Peut-on demander les justificatifs au créancier?

 


fô commencer par ça, déjà pour savoir ce qu'il entend par dépens.  Lui demander donc le détail
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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #26 le: 17 novembre 2016 à 16:18:27 »
Oui Feufolette, on a demandé le détail des dépens.

Concernant le point 1, savez-vous si le créancier a le droit de l'obliger à payer les dépens à ce stade? Le problème c'est que ce tout est entre les mains du notaire. Il demande le montant de la dette et la déduit du prix de vente sans poser de question. Donc si jamais elle souhaite contester les dépens, elle sera obligée de payer dans un 1er temps, puisque le notaire ne lui demandera pas son avis (je ne suis pas sûre qu'il ait vraiment le choix). L'ordonnance du Tribunal stipule un montant précis, le notaire n'a t-il pas l'obligation de se limiter à ce montant-là?

Hors ligne bisane

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #27 le: 18 novembre 2016 à 11:48:31 »
Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !
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Hors ligne feufolette

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #28 le: 18 novembre 2016 à 11:53:53 »
ou plutôt la copine d'inasandy, puisque c'est la cop qui est la vendeuse ...


 
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Hors ligne jacques123

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #29 le: 18 novembre 2016 à 12:27:20 »
Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu. 
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !