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Auteur Sujet: Crédit immobilier - Déchéance du terme  (Lu 3187 fois)

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Hors ligne Inasandy

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #30 le: 18 novembre 2016 à 17:13:54 »
Heu...
Il y a une petite confusion, là ! Ce n'est pas l'acquéreur qui va payer les dépens, mais bien vous, sur le gain de la vente !

C'est bien le vendeur qui paie les dépens (je fais référence à mon amie et non à l'acquéreur dans mon message). Merci Feufolette :)

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #31 le: 18 novembre 2016 à 17:16:56 »
Le notaire vous fournira les justificatifs reçus du créancier après défalque du prix de cession.
Vous pourrez demander la répétition de l'indu au créancier s'il y a un trop versé.
Etes vous sûr pour les dépens ? Car sans décision de justice et condamnation ce n'est pas possible, et 3000 est un montant farfelu.

Justement Jacques123, pour le moment il n'y a pas de décision de justice mais le créancier les a déjà intégrés à la dette... . Vous avez une idée du niveau des dépens dans ce type d'affaire?

Hors ligne jacques123

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #32 le: 18 novembre 2016 à 17:28:48 »
S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #33 le: 18 novembre 2016 à 19:04:41 »
Merci Jacques123. Je reviendrai avec le détail de ces dépens.

Merci à tous et bonne soirée.

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #34 le: 21 novembre 2016 à 13:12:59 »
S'il n'y a pas de jugement, il ne peut y avoir de dépens.
Pour vous donner une idée, les dépens dans ce type d'affaire c'est grosso modo 900-1000 EUR en incluant droit fixe, droit proport, taxes et huissiers.
Après faut voir le détail.

Bonjour à vous,

Nous avons pu obtenir le détail des dépens. J'ai joint le fichier. Les seuls frais légaux d'inscription d'hypothèque s'élèvent déjà à 1200€, donc en incluant les frais d'huissiers et autres ça monte vite. Par contre savez-vous à quoi correspondent les "émoluments sur bordereau" qui représentent plus de 1000€ quand même... ?
« Modifié: 03 mars 2017 à 20:03:07 par Inasandy »

Hors ligne agathe

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #35 le: 21 novembre 2016 à 14:06:30 »
Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #36 le: 21 novembre 2016 à 14:15:45 »
Ce sont :
La rémunération de l'huissier
Et les photocopies des différents actes

Merci mais lesquels? Il y a déjà des frais d'huissier et de photocopies qui apparaissent sur la facture; c'est 1100€ quand même...

Hors ligne jacques123

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #37 le: 21 novembre 2016 à 15:38:33 »
Ben tout ce tralala, au risque de me répéter, n'est valable qu'en cas de condamnation.
Faudra rappeler au notaire que ces dépens doivent être supportés par le créancier en l'absence de décision de justice.
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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #38 le: 21 novembre 2016 à 16:13:56 »
C'est aussi ce que je pensais.

Le responsable du dossier au Crédit Logement est sur la défensive depuis qu'on lui a demandé le détail des dépens. Suite à la demande de précisions concernant les "émoluments de bordereau", il nous répond :
"Nous ne donnons pas de mainlevée sans tenir compte des frais de procédure. Si le débiteur ne veut pas régler ces frais, alors nous poursuivons la procédure jusqu'au jugement et par la suite nous procédons à la saisie avec d'autres frais qui se rajouteront. Vous avez les frais, vous pouvez les contester auprès du juge"

A aucun moment nous n'avons parlé de contestation... . Sachant qu'il faut à tous prix éviter la saisie, j'ai l'impression qu' il n'y a pas vraiment de choix... :(



Hors ligne jacques123

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #39 le: 21 novembre 2016 à 16:32:03 »
Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.
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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #40 le: 21 novembre 2016 à 17:16:28 »
Dans ce cas si vous voulez la jouer fine, à partir du moment où vous n'avez pas signé d'acceptation de ces frais, vous attendez que le notaire défalque et ensuite vous réclamez en répétition de l'indu à ce créancier.

Ok. Non elle n'a rien signé concernant ces frais. On va laisser couler et se renseigner au maximum sur la répétition en indu d'ici la vente définitive. Merci!

Hors ligne Inasandy

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #41 le: 08 décembre 2016 à 18:31:23 »
Bonsoir à tous,

Mon amie a reçu la convocation à l'audience qui se tiendra le 15 janvier 2017. Le Crédit Logement nous avait dit qu'ils arrêteraient la procédure une fois la vente enclenchée. En fait non, ils ne l'arrêtent qu'à réception des fonds! Encore heureux!!! Je ne vois pas en quoi ils arrêtent quoique ce soit... bref, nous nous étions senties rassurées à tort. La procédure suit donc son cours.

Le problème c'est qu'elle est obligée de faire appel à un avocat qu'il faudra donc payé, au moins 1000€... et les dépens ne feront qu'augmenter. Je rappelle que le Crédit Logement annonce environ 6000€ de dépens. Sans compter l'éventuelle condamnation au titre de l'article 700. Elle qui espérait rembourser ses autres dettes avec la ptite value :( ... Le bon côté c'est que ce sera peut-être l'occasion de demander au Juge de ne pas être condamné au dépens.

Concernant la vente, le délai de rétractation est terminé. Espérons que la vente ira à son terme sans problème. La signature est prévue pour le 24 février. Pensez-vous que le jugement sera rendu avant? Le délai est-il plus long dans le cadre d'une saisie?



Hors ligne bisane

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Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #42 le: 08 décembre 2016 à 18:52:48 »
C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #43 le: 08 décembre 2016 à 19:05:09 »
C'était malheureusement un peu à prévoir...

Il faut qu'elle fasse valoir, à cette audience, que le bien est en vente, et qu'elle demande un délai pour vendre à l'amiable. Par ailleurs, demander aussi qu'aucune pénalité ne soit appliquée et qu'elle ne soit pas condamnée à l'article 700.
Ce sera également l'occasion de faire vérifier le montant des frais réclamés.

Oui Bisane, de toute façon elle est "obligée" de prendre un avocat qui je l'espère fera bien son travail. Qu'entendez-vous par pénalité? Il pourrait y avoir des pénalités autres les dépens? Y a-t-il moyen de demander un report?

Hors ligne bisane

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Re : Re : Re : Crédit immobilier - Déchéance du terme
« Réponse #44 le: 08 décembre 2016 à 20:03:24 »
Y a-t-il moyen de demander un report?
Ben ce sera à l'avocat de le faire s'il l'estime nécessaire...

Pénalités pour retards de paiement et éventuellement remboursement anticipé...
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