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  • Vérification de créances : 02 mai 2016

Auteur Sujet: Budget vie courante - Modalités Définition  (Lu 2340 fois)

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Hors ligne Sermai

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Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
« Réponse #15 le: 23 mai 2016 à 11:07:42 »
Pour ce qui est de mon ex-concubin, je ne sais absolument pas où en est son dossier. Nous n'avons pas gardé contact ensemble depuis le dépôt de nos dossiers.
Je ne pense pas qu'il ait fait la vérification des créances pour lui-même.

Hors ligne bisane

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Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
« Réponse #16 le: 23 mai 2016 à 11:43:42 »
Attendez le résultat de la vérification de créances...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
« Réponse #17 le: 27 mai 2016 à 10:44:06 »
Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement du tribunal pour la vérification des créances. Une copie a dû être envoyé à la BDF.
D'après le site de la BDF :


Ce que va faire la commission : (extrait du site de la BDF)

La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».Sinon, il est « irrecevable »

si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :

- si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt.

- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.

- si votre situation est susceptible de s’améliorer ou ne permet de régler qu’une partie de vos dettes :- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.

- si votre situation est compromise :la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :- sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l’exception de celles exclues en application de l’article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.

- avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.


D'après vous, qu'est-ce que va décider la BDF pour mon cas ?
« Modifié: 27 mai 2016 à 10:56:30 par Sermai »

Hors ligne agathe

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Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
« Réponse #18 le: 27 mai 2016 à 11:07:18 »
Je vous ai déjà repondu le 22 mai, la vérification de creance de change rien
Normalement un plan court établi avec votre capacité de remboursement puis redepot a l'issue (24 mois). Sî vous êtes fortement surendette la vente de votre bien sera probablement demande durant cette période.

Hors ligne bisane

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Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
« Réponse #19 le: 27 mai 2016 à 19:37:43 »
Votre dette est-elle diminuée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Sermai

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Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #20 le: 21 juin 2016 à 16:55:44 »
Bonjour,


Je suis actuellement en dossier de surendettement, mon dossier est en cours, il a été recevable par une première commission et je dois vendre mon appartement par mes propres moyens pour rembourser une partie des dettes. J'attends donc la vente.


Je n'ai pas compris, si à la suite de la vente de mon appartement il fallait que je redépose un dossier ou si ça allait dans la continuité du dossier, sachant qu'il me restera un peu plus de 20 000 euros de dettes. *


Dans l'attente, j'ai un ami qui est dans le besoin, pour le dépanner, je souhaite l'héberger chez moi à titre gratuit pendant quelques mois. Il ne va aucunement participer à mes charges, il a besoin d'une adresse et de factures EDF.


Est-ce que cela pourrait m'être préjudiciable ?
Il va revenir de saison d'été en octobre et va repartir cours février mars pour les nouvelles saisons. Je pensais également que du coup, il va devoir déclarer aux impôts qu'il habite chez moi en janvier.


Bref, je ne voudrais pas que ça me retombe dessus alors que je souhaite filer un coup de main à un ami.


Bien à vous,




« Modifié: 21 juin 2016 à 17:15:10 par Sermai »

Hors ligne bisane

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #21 le: 21 juin 2016 à 19:05:54 »
Votre fil principal est là : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Où en est précisément votre dossier ?

Vous dîtes qu'il ne va participer à aucune charge... comment pourrait-il avoir une facture EDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne agathe

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #22 le: 21 juin 2016 à 19:48:51 »
Comment compter vous regler Les charges que va générer cet hébergement à titre gratuit.

Hors ligne tichat40

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #23 le: 22 juin 2016 à 07:45:17 »
... et effectivement, s'il déclare habiter chez vous (à titre gracieux ou pas ...) cela impactera (à la hausse bien sur sinon c'est pas drôle  >:D ) votre TH

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #24 le: 22 juin 2016 à 11:46:44 »
Par rapport à mon dossier, je n'ai à ce jour aucune nouvelle.
Pour ma part, je n'aurai aucun frais supplémentaire vis à vis de mon ami puisque je continuerai à payer mes factures comme si j'étais toute seule parce que ça ne va pas m'engendrer un surplus. Pour l'alimentaire, c'est lui qui paiera sa part et moi je continuerai à payer mes courses. Pour mes charges, elles sont collectives, donc que je sois toute seule ou à 2, elles restent les mêmes. Mon ami me proposait de le rajouter sur ma facture d'élec pour qu'il puisse avoir un justificatif de domicile. En aucun cas, il paiera des charges ou un loyer et moi je ne subviendrais pas à ses besoins alimentaires.


Donc je ne sais pas quel impact cela peut avoir sur mon plan de surendettement.

Hors ligne agathe

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #25 le: 22 juin 2016 à 12:09:38 »
vos charges (EDF, eàu,TH) vont forcément augmenter, ce qui n'est absolument pas prévu. L'hébergement est de quelle duree ?
Un petit conseil faites attention n'oubliez pas vous êtes vous meme dans les difficultés. En tout état de cause il faut que vous déclariez héberger une personne, votre dossiér risque repasser en Commission.
« Modifié: 22 juin 2016 à 12:15:45 par agathe »

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #26 le: 22 juin 2016 à 12:16:18 »
Non mes charges ne vont pas augmenter étant donné que mes charges sont collectives (chauffage, eau), électricité non plus ou de pas beaucoup. L’hébergement sera environ de 6 mois.

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #27 le: 22 juin 2016 à 13:14:51 »
N'oubliez pas que le plan signe il serait préférable de mettre en vente votre appartement.

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #28 le: 22 juin 2016 à 13:55:59 »
L'appartement est déjà en vente ...
Ca ne réponds pas à mes questions de base ...

Hors ligne agathe

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Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
« Réponse #29 le: 22 juin 2016 à 14:02:07 »
Seule votre gestionnaire peut vous donner son avis.