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Auteur Sujet: recevabilité de 24 mois pour mon conjoint (PACS) et réception d'1 ATD employeur  (Lu 1615 fois)

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Hors ligne CARAPATE

  • Rigole
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Bonjour,


Mon conjoint a déposé seul un dossier de surendettement en 2015. Le dossier a été jugé recevable et mon conjoint bénéficie d'un moratoire de 24 mois (jusqu'en août 2017).


Toutes les dettes portent uniquement son nom sauf des dettes vis avis du Trésor Public (IR et TH). En effet, étant PACSES depuis plusieurs années, nous faisons une déclaration commune.


Aujourd'hui, je reçois un courrier des impôts à mon nom qui indique la mise en place d'un AVIS à Tiers Détenteur.
Est-il normal que l'intégralité de la somme due aux impôts me soit réclamée ?


Merci à l'avance pour votre aide.

Hors ligne agathe

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Vous êtes pacses donc solidaires de dettes fiscales.

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Merci pour votre réponse.
Dans les sommes réclamées figurent également l'IR 2015 (sur les revenus 2014).
Est-ce normal sachant que nous réglons mensuellement cet impôt ?[size=78%] [/size]

Hors ligne agathe

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Il serait bon de prendre contact avec les impots.

Hors ligne feufolette

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ben vous devez quand même savoir ce que vous payez... puisque vous précisez IR 2015 sur revenus 2014.   


Si vous vous êtes faits mensualiser à partir de 2016  les versements mensuels 2016 s'imputent sur l'avis d'imposition 2016 relatif au revenu 2015 .


 Quand on a un an de retard vaut mieux solder l'année précédente plutôt que mensualiser l'année suivante, on arrange la trésorerie de l'état mais certainement pas la sienne.


Le dossier protège votre conjoint mais pas vous puisque vous êtes effectivement solidaires. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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2 choses distinctes :
- le moratoire n'exonère pas de payer les charges courantes, dont les impôts
- le moratoire ne concerne, quoi qu'il en soit, que votre conjoint. Vous êtes solidairement tenus de payer les impôts, donc redevables chacun de la totalité si l'autre ne paie pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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  • Rigole
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ben vous devez quand même savoir ce que vous payez... puisque vous précisez IR 2015 sur revenus 2014.


Rien dans mon message laissait entendre que je ne sais pas ce que je paie !




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Bien compris pour le principe de solidarité.

Hors ligne feufolette

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ben vous devez quand même savoir ce que vous payez... puisque vous précisez IR 2015 sur revenus 2014.

Rien dans mon message laissait entendre que je ne sais pas ce que je paie !


mes excuses pour le raccourci qui n'avait pas vocation à être vexatoire, c'est la contradiction indiquée dans le post ci dessous qui m'incitait à penser que vous ne saviez pas à quelle année était affectée vos versements mensuels.
i



Dans les sommes réclamées figurent également l'IR 2015 (sur les revenus 2014).
Est-ce normal sachant que nous réglons mensuellement cet impôt ?

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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  • Rigole
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Bonjour Feufolette,


Vous êtes d'autant plus pardonnée que j'ai fait une erreur.
Les impôts que nous payons actuellement par prélèvement mensuel ne sont pas l'IR sur les revenus 2014, mais l'IR sur les revenus 2015.

Hors ligne bisane

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Donc voilà !  ;)
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Hors ligne bisane

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Je voulais juste souligner que le malentendu était levé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...