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Événements liés

  • refus du plan: 10 mai 2016
  • mesures recommandées: 08 septembre 2016
  • audience conytestation mesures recommandées: 27 avril 2017

Auteur Sujet: Plan proposé trop haut pour nous et refus  (Lu 1393 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #15 le: 11 janvier 2017 à 02:52:50 »
Bonjour.
Et vogue la galère...
On a découvert cela dans la boîte aux lettres. Une signification d'ordonnance d injonction de payer exécutoire.
Je me suis aperçue que lors du dépôt du dossier de surendettement qui a été recevable j'ai oublié de les eemettre...
Je sais qu'il faut que j'envoie vite un courrier mais à qui comment et surtout que dois-je mettre ?


Je suis en pleine panique...


Merci beaucoup


Feu Hatch


Toujours pas de nouvelles du refus du plan...
Je vais demain me renseigner auprès de la BDF

Hors ligne bisane

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #16 le: 11 janvier 2017 à 06:29:00 »
Si elle est exécutoire, c'est qu'elle vous a déjà été signifiée.
Quant à avoir oublié de mettre cette dette dans le dossier... je ne sais que dire...

Il ne s'est rien passé depuis septembre pour votre dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #17 le: 11 janvier 2017 à 07:54:01 »
Si elle est exécutoire, c'est qu'elle vous a déjà été signifiée.
Quant à avoir oublié de mettre cette dette dans le dossier... je ne sais que dire...

Il ne s'est rien passé depuis septembre pour votre dossier ?


Non rien de nouveau depuis septembre.


Pour l'ordonnance en fait c'est assez étrange car il y a sous le pli urgent un retour officiel de retour de la poste avec la notion :
N'habite pas à l'adresse indiquée.


Je viens de voir que l'adresse qui est notée dans leur document est fausse et je me demande si on a bien reçu le reste...

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #18 le: 11 janvier 2017 à 07:57:33 »
Je vais aller en direct au tribunal d'instance faire stopper la procédure et demander à être entendue par un juge avec les documents reçus et la preuve de l'enveloppe où il est noté que nous n'habitons pas à l'adresse indiquée et que les documents leur avaient été retournés.


Je veux bien la payer mais pas qu'on saisisse mes meubles.


La je trouve qu'il y a une erreur et un doute sur l'obtention des papiers...


Merci

Hors ligne bisane

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #19 le: 11 janvier 2017 à 08:11:27 »
Vous deviez bien la connaître, cette dette, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #20 le: 11 janvier 2017 à 10:55:21 »
Laissez tomber on va se débrouiller seuls.


Vous n'avez pas compris notre démarche et la question.

En ligne Caren

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #21 le: 11 janvier 2017 à 10:57:17 »
Pourriez-vous alors préciser la démarche et la question ?

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #22 le: Aujourd'hui à 08:58:41 »
Bonjour,
Mon problème d'huissier est réglé  :D

Là j'ai une autre question.
Mon mari a touché 20 000 euros d'héritage et bien entendu nous avons décidé de solder la totalité de nos dettes.
Nous sommes convoqués le 27 avril 2017 suite à notre refus de la proposition du plan de redressement.
Nous souhaitons lors de cette audience demander au Juge de nous donner le montant ferme et définitif des sommes à régler ( en nous basant sur le montant de la Banque de France ), on a peur que certains créanciers rajoutent des sommes...
Dans ce cas, nous attendrons la décision du Juge et enverront par virement le solde à devoir et on leur demande en retour un justificatif que nous leurs demanderons de nous retourner signé c'est cela ?
Ou il suffit juste de fournir à la Banque de France les bordereaux de virement avec la preuve des sommes?

Il nous reste cela à régulariser pour 18 345€

Ensuite, il y a une créance qui nous turlupine.

Celle de la B*P P****Bas
Lors de notre premier dépôt, les 5 créances de la BNP ont été écartées comme atteintes de forclusion et non justifiées ( Jugement du TI de Tours le 26/12/2012 )

Hors là dans le dernier document, elles réapparaissent (16 843€) mais par une autre entité : *FFICO - SOR*CO

Je ne comprends plus.

Pourquoi cette dette frappée de forclusion en 2012 réapparait?
Nous avions déposé notre dossier le 12/05/2011. Forclusion en novembre 2012 et là, 5 ans après elles réapparaissent...

Est-ce qu'ils ont le droit de la remettre cette créance ?
Nous étions contents car ces 20 000 permettaient de sortir du surrendettement et avec cette B*P on a le sentiment que c'est de nouveau foutu...

Merci beaucoup.

« Modifié: Aujourd'hui à 18:01:26 par bisane »

Hors ligne feufolette

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #23 le: Aujourd'hui à 10:40:07 »
la forclusion n'éteint pas la dette, elle interdit simplement au créancier d'en obtenir le paiement via recouvrement forcé.  C'est la dessus que jouent les racketteurs racheteurs de créances pour obtenir le paiement auprès de personnes mal informées ou culpabilisées (le gros vilain d mauvaise foi qui veut pas payer ses dettes.   


Ensuite, le jugement que vous avez n'est qu'un jugement de vérification de créances qui n'a de valeur que pour la procédure de srdt, et dans la pratique pour le dossier en cours.... Ce n'est pas un jugement sur le fond, rendu dans le cadre d'une procédure classique (suite opposition à ip ou assignation ).  . 


il n'en demeure pas moins que la forclusion fait suite la plupart du temps à une anomalie du contrat ou de son déroulement, et qu'il est absolument anormal qu'on admette de faire payer des dettes forcloses, du point de vue du respect du code de la consommation


beupeufeu a vendu ses créances pourries issues de cofigaga casinono à fficoco c'est donc normal que ce dernier apparaisse en lieu et place de beupeufeu.  Il est aussi "normal " que la créance réapparaisse dans le nouveau dossier, et c'est là que le système du dossier bdf constitue une magnifique opportunité qui profite aux prêteurs quand le paradigme "politiquement correct " dit qu'il est là pour sauver le débiteur.


Quoi qu'il en soit rien n'est perdu pour les braves : il faudra redemander au juge la vérification des créances précédemment écartées, en lui communiquant le jugement de son confrère...   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Feedesbubulles06

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Re : Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #24 le: Aujourd'hui à 16:06:14 »
la forclusion n'éteint pas la dette, elle interdit simplement au créancier d'en obtenir le paiement via recouvrement forcé.  C'est la dessus que jouent les racketteurs racheteurs de créances pour obtenir le paiement auprès de personnes mal informées ou culpabilisées (le gros vilain d mauvaise foi qui veut pas payer ses dettes.   


Ensuite, le jugement que vous avez n'est qu'un jugement de vérification de créances qui n'a de valeur que pour la procédure de srdt, et dans la pratique pour le dossier en cours.... Ce n'est pas un jugement sur le fond, rendu dans le cadre d'une procédure classique (suite opposition à ip ou assignation ).  . 


il n'en demeure pas moins que la forclusion fait suite la plupart du temps à une anomalie du contrat ou de son déroulement, et qu'il est absolument anormal qu'on admette de faire payer des dettes forcloses, du point de vue du respect du code de la consommation


beupeufeu a vendu ses créances pourries issues de cofigaga casinono à fficoco c'est donc normal que ce dernier apparaisse en lieu et place de beupeufeu.  Il est aussi "normal " que la créance réapparaisse dans le nouveau dossier, et c'est là que le système du dossier bdf constitue une magnifique opportunité qui profite aux prêteurs quand le paradigme "politiquement correct " dit qu'il est là pour sauver le débiteur.


Quoi qu'il en soit rien n'est perdu pour les braves : il faudra redemander au juge la vérification des créances précédemment écartées, en lui communiquant le jugement de son confrère...   

Ok

Merci pour les infos

Donc,le 27 avril, je fais demande écrite de vérifications des créances écartées. Je mettrai en avant le fait qu'il y a eu forclusion à l'époque car la benepe n'a jamais répondu ni fourni montant ou documents.
Je mettrai en avant que je trouve assez aberrant que la benepe ait vendu ma créance sans m'en avertir à une société qui n'a jamais pris contact avec nous.
Est-ce que la forclusion peut être remise en cause?

Je trouve cela tellement surréaliste ce qui a été fait...


Par contre, on aurait aimé solder les autres créanciers, je suppose que cela ne va pas être possible et que cela va rallonger la procèdure...

Hors ligne bisane

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Re : Plan proposé trop haut pour nous et refus
« Réponse #25 le: Aujourd'hui à 18:06:23 »
Le 27/04, il faut faire part au juge de vos intentions.

Dans quel dernier document est-elle réapparue ? Si c'est dans l'état détaillé des dettes, pourquoi ne l'avez-vous pas contesté ?
Les mesures prévoient-elles des paiements pour contrats ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...