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Auteur Sujet: Quand les dettes écartées de la procédure reviennent ...  (Lu 543 fois)

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Hors ligne feufolette

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à l'occasion d'une contestation des mesures recommandées :

Mais attendu que la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le juge du tribunal d'instance des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; que c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu les créances qui avaient été écartées au cours des opérations de vérification ;
 alors même que "ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé".

CASSATION 2EME CIVILE arrêt 566 pourvoi 15-12.842  du 07 avril 2016
« Modifié: 09 juin 2016 à 17:51:37 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : Quand les dettes écartées de la procédure reviennent ...
« Réponse #1 le: 09 juin 2016 à 19:35:17 »
Très surprenante, cette décision !
Mais il est surtout dommage de ne pas avoir les détails précis...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...