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Auteur Sujet: Commissaire de justice / huissiers et commissaires priseurs : fusion  (Lu 733 fois)

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Info découverte grâce à Jacques !  ;)
l'huissier et le commissaire priseur judiciaire vont fusionner pour former le commissaire de justice : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022

Leurs missions...


On a donc un peu de temps pour s'habituer à la chose... mais un homme prévenu en vaut 2 !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...