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Événements liés

  • dépôt dossier: 05 mars 2015
  • recevabilité: 09 avril 2015
  • convocation TI recours recevabilité: 03 mai 2016
  • irrecevabilité confirmée par Jex: 07 juin 2016
  • convocation TI pour IP: 30 juin 2016
  • report audience IP: 01 septembre 2016
  • assignation accordenplus: 09 février 2017
  • report audience assignation accordenplus - br180151: 09 mars 2017
  • 2è report audience assignation accordenplus: 06 avril 2017
  • 3ème report audience assignation accordenplus: 06 mai 2017

Auteur Sujet: Irrecevabilité JEX après recours créancier  (Lu 14933 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #30 le: 17 juin 2016 à 17:56:17 »
Plutôt celui-ci : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription

Je vous présente toutes mes excuses !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne br180151

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #31 le: 20 juin 2016 à 11:19:09 »
Bonjour
 Quand vous parlez de forclusion et en lisant différents articles sur le forum je ne sais toujours pas si le fait de déposer un dossier de surendettement jugé recevable par la commission et irrecevable par le jex met fin au délai  forclusion ?


Hors ligne bisane

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #32 le: 20 juin 2016 à 14:46:24 »
Seul un plan interrompt le délai de forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #33 le: 20 juin 2016 à 17:21:29 »

Seul un plan interrompt le délai de forclusion.



pas tout à fait  ;D


la demande des mesures recommandées aussi
la demande de vérification de créances aussi 


qui font suite à un plan vas tu dire, sauf que dans leur cadre   le juge peut revenir sur la recevabilité et il n'y aura plus de plan du tout mais le délai aura été impacté;


Et : (ce qui renvoie aux cas particuliers précités)
 
 code civil  Article 2241
>:D
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
   

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/assignation-et-interruption-de-la-prescription/h/32b24f8b4fed73fedfa17914528511b7.html


alors on pouvait se poser la question : le recours formé par un créancier a t il valeur de demande en justice pour interrompre les délais pour agir  ?


la cour de cassation a répondu (et c'est pas bien vieux :  mars 2016, et c'est  NON ! (on est sauvés  :D )

"Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre du recours formé par cette dernière contre la décision de recevabilité prise par la commission n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances ;"


      et le recours ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription, il n'en a pas plus celui d'interrompre le délai de forclusion; il n'est pas assimilé à une demande en justice, point...


« Modifié: 20 juin 2016 à 17:24:28 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne br180151

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #34 le: 20 juin 2016 à 17:32:35 »
Merci pour les précisions

Hors ligne bisane

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Re : Re : Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #35 le: 20 juin 2016 à 17:45:33 »

Seul un plan interrompt le délai de forclusion.



pas tout à fait  ;D
En effet !
J'avais fait un petit raccourci...
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Hors ligne br180151

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #36 le: 25 juin 2016 à 15:04:33 »
Bonjour


Ma banque vient de se rembourser le découvert et la somme des cartes à débit différé qu'elle avait crédité sur mon compte lors de la recevabilité sans me prévenir Donc de nouveau à découvert mais sans autorisation Sympa Je vais prendre RDV mardi pour essayer de voir si il y a une solution.

Hors ligne bisane

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #37 le: 25 juin 2016 à 16:30:09 »
Vous n'aviez pas ouvert un compte sain ?
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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #38 le: 25 juin 2016 à 16:56:58 »
Non ça aurait changer quelque chose ?

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #39 le: 25 juin 2016 à 16:57:50 »
changé c'est mieux non que changer

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #40 le: 25 juin 2016 à 17:00:04 »
 j'avais un compte jaune ouvert lors de mon prêt chez eux , il a été clôturé dès les premières échéances impayées

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #41 le: 25 juin 2016 à 17:51:19 »
Ce que ça change, c'est que vous pouvez reprendre la main sur votre budget, en apurant les choses progressivement, si vos revenus et charges sont sur un compte sain.
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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #42 le: 25 juin 2016 à 17:59:54 »
Mais je ne vois pas où ouvrir un compte sain maintenant
J'ai pourtant une bonne relation avec ma banque qui m'a laissé tous les moyens de paiement que j'avais avant 
Je pensais, à tort, que mon conseiller m'aurait prévenu sauf si c'est fait automatiquement et qu'il n'est pas au courant ?
Il va falloir que je trouve une solution amiable avec lui non ?

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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #43 le: 25 juin 2016 à 18:07:29 »
Trouver une solution amiable, pourquoi pas... mais c'est pas gagné !  :P
Compte Nickel ?
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Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
« Réponse #44 le: 25 juin 2016 à 18:32:54 »
Je suis à 2405 euros de découvert J'ai 1200 euros en liquide de côté  et la moitié de ma pension tombe le 30 juin ce qui devrait couvrir si je ne trouve pas d'arrangement Mardi  pour payer en 2 ou 3 fois Le mois prochain risque d'être compliqué !!!!!