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Auteur Sujet: A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?  (Lu 425 fois)

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Hors ligne bisane

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Le débiteur lambda méconnaît trop souvent ses droits !  >:(
... et hésite à exercer les recours qui lui sont offerts, par crainte d'être accusé de procédure abusive !

Or cette condamnation est fort rare et répond à des règles précises : articles 32-1 et 559 du code des procédures civiles.
J'ignore, mais je ne crois pas, si cette disposition existe pour la cour de cassation...

Bref, tout ça pour dire que même si une dette est due, en fonction des circonstances, on peut bien évidemment faire opposition à une IP, ou faire appel d'un jugement !  ;)

C'est en tout cas ce qu'exprime clairement et à bon escient la cour d'appel de Reims (chambre civile 01 - 4 juin 2013 - 11/01084) :
Attendu que l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit et ne peut dégénérer en abus ouvrant droit à dommages  et  intérêts  qu'en  cas  de  malice,  de  mauvaise  foi  ou  d'erreur  équipollente  au  dol  ;  que  faute  de  rapporter  la  preuve  de  ces circonstances qui ne sauraient  résulter du seul rejet de la demande ainsi que de l'existence d'un préjudice né de l'existence de cette action, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication de la décision seront rejetées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...