accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?  (Lu 851 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126815
Le débiteur lambda méconnaît trop souvent ses droits !  >:(
... et hésite à exercer les recours qui lui sont offerts, par crainte d'être accusé de procédure abusive !

Or cette condamnation est fort rare et répond à des règles précises : articles 32-1 et 559 du code des procédures civiles.
J'ignore, mais je ne crois pas, si cette disposition existe pour la cour de cassation...

Bref, tout ça pour dire que même si une dette est due, en fonction des circonstances, on peut bien évidemment faire opposition à une IP, ou faire appel d'un jugement !  ;)

C'est en tout cas ce qu'exprime clairement et à bon escient la cour d'appel de Reims (chambre civile 01 - 4 juin 2013 - 11/01084) :
Attendu que l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit et ne peut dégénérer en abus ouvrant droit à dommages  et  intérêts  qu'en  cas  de  malice,  de  mauvaise  foi  ou  d'erreur  équipollente  au  dol  ;  que  faute  de  rapporter  la  preuve  de  ces circonstances qui ne sauraient  résulter du seul rejet de la demande ainsi que de l'existence d'un préjudice né de l'existence de cette action, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication de la décision seront rejetées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Buse06

  • Rivière
  • **
  • Messages: 220
Re : A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?
« Réponse #1 le: 23 février 2017 à 15:31:52 »
Bonjour,

Les dispositions de l'article 628 du Code de procédure civile sanctionne l'auteur d'un pourvoi non recevable ou qui est rejeté à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamé par le défendeur (sous le fondement de l'article 1240 du CC).

En revanche il convient de préciser que celui, dont les prétentions ont été accueillies en première instance, ne peut être condamné pour procédure abusive en cause d'appel. Pas plus que celui qui succombe partiellement à ses demandes en appel.

« Modifié: 23 février 2017 à 17:55:12 par bisane »
Oui, les officines de crédits font mal : comme les grands oiseaux rapaces, ils planent au-dessus de nous, ils s'immobilisent et nous menace.

Prôner l'éducation des crédits à taux variable et prohibitif doit être le moteur alimentant la raison, un crédit doit construire l'humanité, non la détruire

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126815
Re : A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?
« Réponse #2 le: 23 février 2017 à 17:55:49 »
Merci pour le complément d'info, Buse !  ;)

Contente de vous retrouver !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...