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Auteur Sujet: Saisie Attribution : une photocopie ne suffit pas ...  (Lu 660 fois)

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Hors ligne feufolette

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Saisie Attribution : une photocopie ne suffit pas ...
« le: 18 juin 2016 à 17:59:46 »
C'est ce qu'avait oublié le créancier et son huissier instrumentaire ............ 


COUR D APPEL DE NIMES 04/06/2016 N°RG-04691

Le juge de l'exécution a considéré que la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2014 était doublement irrégulière :
 - d'une part, il a retenu une violation des dispositions de l'article 502 du code de procédure civile en ce que la décision a été mise à exécution sans présentation d'une expédition,
 - d'autre part, il a retenu une violation des dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que le créancier ne disposait plus d'un titre exécutoire au visa de décisions judiciaires antérieures.
 Il résulte des pièces produites que :
 - la SA Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA Laser Cofinoga avait obtenu du juge du tribunal d'instance d'Avignon le 5 mars 2001 une ordonnance portant injonction de payer à Mme Eliane X... la somme de 34 906,81 francs avec intérêts au taux de 15,60% sur 24 510,94 francs ;
 - cette ordonnance, à défaut d'opposition de Mme X... dans le mois de la signification qui lui en avait été faite à personne le 24 avril 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 7 juin 2001.
 Mme X... reproche à la sa Laser Cofinoga d'avoir engagé sa saisie-attribution sur la base d'une copie de l'ordonnance qui n'est pas une expédition au sens de l'article 502 du code de procédure civile, ce à quoi le poursuivant réplique que l'ordonnance signifiée est revêtue de la formule exécutoire et qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte de l'article 502 du code de procédure civile et qu'en toute hypothèse, l'expédition est produite devant la cour.
 
En cet état, la cour ne peut que constater avec le premier juge que l'huissier de justice instrumentaire a agi sur le vu d'une simple copie de l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la meilleure preuve en étant apportée par le créancier poursuivant qui produit une expédition délivrée le 2 septembre 2014, soit postérieure de plusieurs mois à la saisie-attribution pratiquée.
 La saisie attribution qui n'est pas pratiquée en vertu d'une expédition conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure civile ne peut être validée.
 L'explication de la mise à exécution de l'ordonnance sur présentation d'une simple photocopie se trouve à la lecture de la copie qui porte mentions "déjà traité", "à réarchiver", expliquées par les décisions ultérieures.
« Modifié: 18 juin 2016 à 20:55:34 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : Saisie Attribution : une photocopie ne suffit pas ...
« Réponse #1 le: 07 septembre 2016 à 20:23:52 »
Je ne m'y étais pas appesantie, sur celle-là !  :P

Le moins que l'on puisse dire est qu'ils se sont montrés plus qu'insistants, les laser !!!
Ecartés d'une procédure de surendettement par 2 fois, ils font appel.... et déboutés par un juge d'exécution, ils refont appel, pour se faire renvoyer dans leurs cordes !!!!


L'histoire ne dit pas exactement combien leur a coûté la plaisanterie, mais sans doute plus cher que la somme dont Mme Eliane leur était redevable !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...