accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016  (Lu 6227 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne Astian

  • Mer
  • ****
  • Messages: 4146
  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #15 le: 23 juillet 2016 à 20:17:15 »
J'ai commencé une lecture exhaustive article par article  il y aura peut être certaine redondance que l'on corrigera au fur et à mesure.

 Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

La partierelative au surendettement est contenue à compter du livre VII des articles 711-1 à 762.2
 
Le 1er article (711-1) précise le champ d'application avec le principe du débiteur, personne physique de bonne foi. L'article définit la situation de surendettement comme étant : La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.  Précision importante : le seul fait d'avoir dans son patrimoine, une résidence principale dont le montant est égale ou supérieure au passif ( l'ensemble des dettes non professionnelles)  n'est pas de nature à disqualifier la situation de surendetté. On peut donc être propriétaire et surendetté.  L'impossibilité de faire face à un engagement de caution personnelle ou pour le compte d'une entreprise individuelle ou d'une société ( mais toujours comme personne physique) est également caractéristique de la situation de surendettement. 

Peu ou pas de changement dans la rédaction de cet article qui succède au L 330-1.

La suite au prochain post.


"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126786
Re : Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #16 le: 24 juillet 2016 à 08:47:41 »
Merci pour ta participation, Astian !  ;)


Peu ou pas de changement dans la rédaction de cet article qui succède au L 330-1.
Donc inutile de signaler...  :P
Le titre du fil est bien : ce qui change au 1er juillet 2016 !  ;)


Le gros boulot maintenant ça va être de repérer tous les fils qu'il faut actualiser avec les bons articles de loi.
... et ça va pas être du gâteau !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Astian

  • Mer
  • ****
  • Messages: 4146
  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #17 le: 24 juillet 2016 à 14:05:04 »
Toute une partie du L 330- 1 portait sur la procédure et les diverses options possibles  qui on été reprises dans d'autres articles. complètement évacué de la réécriture du texte et que l'on retrouver désormais dans le titre 3...

Le 711-1 définit le surendettement, ses divers aspects et les personnes concernées. Il titre donc du champ d'application de la procédure et des personnes concernées.

Le 711-2 précise que le procédure est éligible pour des dettes non professionnelles contractées en France par des débiteurs de nationalité française non résident sur le territoire (cà c'est nouveau ! )

Le 711-3 précise le champs d'application par exclusion des personnes bénéficiant des procédures de sauvegarde du livre VI du Code du Commerce (redressement, liquidation judiciaire et procédures d'apurement du passif des entreprises)

le 711-4 traite des créances exclues de la procédure de surendettement - sauf accord express du créancier -

le 711-5 traite des créances dites de "Chez ma Tante" , le crédit municipal, pour lesquels l'effacement ne peut être obtenus dans les mêmes conditions que les établissements prêteurs traditionnels ;

Le 711-6 traite de l'ordre d'apurement des créances, bailleurs en premiers puis établissements de crédit, sous entendu les créances "privées" hors bailleurs et établissements financiers seront désintéressées  en dernier ;

Le 711-7 et 711-8 traitent spécifiquement des EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ;

Le 711-7 précise qu'en présence d'une EIRL, la procédure de surendettement est applicable uniquement pour les dettes non professionnelles. Ce statut permet de par une déclaration d'affectation du patrimoine de définir quels sont les biens affectés à l'activité et de protéger l'entrepreneur individuel indéfiniment responsable sur son patrimoine personnel. Au cas d'espèce la procédure ouverte ne comptera dans l'évaluation du patrimoine du créancier que les biens non compris dans la déclaration d'affectation des biens.
Le 711-8 précise qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective du passif contre l'EIRL, le débiteur doit tenir informé la commission de surendettement des décisions prises dans le cadre de la dite procédure.

La structuration du nouveau code est désormais la suivante :

LIVRE VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
 
 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
 CHAPITRE Ier : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION (ARTICLES L. 711-1 À L. 711-8)
 CHAPITRE II : LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 712-1 À L. 712-9)
 CHAPITRE III : COMPÉTENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (ARTICLE L. 713-1)
 
 TITRE II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
 CHAPITRE Ier : SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ARTICLES L. 721-1 À L. 721-7)
 CHAPITRE II : RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE (ARTICLES L. 722-1 À L. 722-16)
 CHAPITRE III : ÉTAT DU PASSIF (ARTICLES L. 723-1 À L. 723-4)
 CHAPITRE IV : ORIENTATION DU DOSSIER (ARTICLES L. 724-1 À L. 724-5)
 
 TITRE III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
 CHAPITRE Ier : DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT (ARTICLE L. 731-1 À L. 731-3)
 CHAPITRE II : PLAN CONVENTIONNEL (ARTICLES L. 732-1 À L. 732-4)
 CHAPITRE III : MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES (ARTICLES L. 733-1 À L. 733-18)
 
 TITRE IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
 CHAPITRE Ier : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 741-1 À L. 741-10)
 CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 742-1 À L. 742-25)
 CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET À LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE (ARTICLES L. 743-1 À L. 743-2)
 
 TITRE V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
 CHAPITRE Ier : OBJET DU FICHIER (ARTICLES L. 751-1 À L. 751-6)
 CHAPITRE II : INSCRIPTION ET RADIATION (ARTICLES L. 752-1 À L. 752-3)
 
 TITRE VI : SANCTIONS
 CHAPITRE Ier : SANCTIONS CIVILES (ARTICLES L. 761-1 ET L. 761-2)
 CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2)
 TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

That 's'all Folks !!  ;)
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126786
Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - avertissement
« Réponse #18 le: 14 août 2016 à 09:16:18 »
IMPORTANT !!!  !!-!! !!-!! !!-!!



De très nombreux fils font référence à ce code de la consommation qui a été entièrement remanié.
Leur mise à jour est très chronophage...  >:( et prendra donc beaucoup de temps !

Prenez le soin de vérifier que les articles cités sont bien ceux issus de la loi actuelle.  ;)
« Modifié: 14 août 2016 à 09:19:28 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne robertmagoria

  • Rivière
  • **
  • Messages: 442
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #19 le: 14 août 2016 à 09:30:13 »
Bonjour,

Félicitations pour ce nouveau fil.

toutes les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement ?

Hors ligne Vicky

  • Mer
  • ****
  • Messages: 2953
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - avertissement
« Réponse #20 le: 14 août 2016 à 17:26:56 »
De très nombreux fils font référence à ce code de la consommation qui a été entièrement remanié.
Leur mise à jour est très chronophage...  >:( et prendra donc beaucoup de temps !

Prenez le soin de vérifier que les articles cités sont bien ceux issus de la loi actuelle.  ;)

Oki, "lu et approuvé" pour ma part ;)
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 126786
Re : Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #21 le: 15 août 2016 à 06:32:58 »
toutes les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement ?
Non...
Mais les principales, oui !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne christavril

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 75
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #22 le: 06 octobre 2016 à 11:16:20 »
C'est bien compliqué tout ça !!
Merci de votre aide précieuse.

Hors ligne lolita67

  • Rivière
  • **
  • Messages: 337
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #23 le: 06 octobre 2016 à 11:27:34 »
Je suis admirative de votre dévouement pour ce forum !

Hors ligne timal

  • Rigole
  • Messages: 2
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #24 le: 06 février 2017 à 19:36:49 »
Bonjour,
Il semble que l'article  L331-5 du code de la consommation, qui permettait de demander la suspension des poursuites avant la décision de recevabilité, a été abrogé également.
Dans l'idée, savez-vous ce qui a poussé le législateur à le supprimer ? Savez-vous éventuellement s'il a été remplacé par un autre article ayant les mêmes effets ?
J'essaie de conseiller ma soeur qui a déposé un dossier de surendettement il y a quelques semaines et qui a été saisie depuis, et cette disposition aurait été bien utile...
Merci beaucoup.

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 25021
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #25 le: 06 février 2017 à 19:52:46 »
article L721-4


A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne feufolette

  • Océan
  • *****
  • *
  • Messages: 8246
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #26 le: 06 février 2017 à 22:09:34 »
sauf que dans la pratique, la disposition ne semble être appliquée que pour les saisies immobilières, pour les autres, le dossier passe simplement très rapidement en commission.


Ce qui parait logique si on considère que la suspension des poursuites ne doit pas profiter aux débiteurs qui s'avèreraient irrecevables 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne timal

  • Rigole
  • Messages: 2
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #27 le: 07 février 2017 à 12:46:33 »
Si ça peut aider à accélérer, a minima, la décision de recevabilité, ce sera déjà ça.
Merci de vos réponses.

Hors ligne BRUYERE

  • Modérateur Global
  • Océan
  • *
  • Messages: 29745
Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #28 le: 07 février 2017 à 13:29:53 »
Timal, n'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si vous souhaitez davantage de réponses  ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer