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Auteur Sujet: frais de tenue de compte  (Lu 736 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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frais de tenue de compte
« le: 05 juillet 2016 à 20:25:16 »
qu'est ce que c'est que ces 2,50 euros que me prélève ma banque verte ce mois ci ?
frais tenue de compte ...
 
apparemment appliqués depuis janvier 2016 pour la plupart des banques (de 25 à 30 euros sur l'année...)

Normalement, les clients doivent être informés par courrier au moins deux mois à l'avance d'une modification des tarifs

A noter que les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en procédure de surendettement ou ayant de faibles ressources ainsi que les clients qui ont souscrit à un "package" sont exonérés de ces frais.

http://www.challenges.fr/finance-et-marche/banques/20151228.CHA3273/que-faire-pour-eviter-des-frais-de-tenue-de-compte.html
 
donc un courrier s'impose ...

Exemple de lettre à envoyer à sa banque pour réclamer la continuité de la gratuité:

Bonjour,
Apprenant l'instauration par votre établissement de frais de tenus de compte à compter du XX/XX/2016, je vous informe de mon refus de cette nouvelle tarification.
La présente demande est faite en application des prescriptions du Code monétaire et financier en son article L312-1-1 II ainsi que sur recommandation de l'AFUB.
Avec mes salutations,
Signature.
« Modifié: 05 juillet 2016 à 20:57:53 par Smilysoul »
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Georges Bernanos

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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #1 le: 05 juillet 2016 à 21:47:27 »
J avais fait un courrier simple et un courriel + appel téléphonique à mon conseiller
De la rouge et noire, avant le 31 décembre 2015 il m'a été répondu que cela
N'était pas valable il fallait que ce soit en recommandé, j'ai signalé que j'étais
En surendettement, apparemment cela leur est égal. Il me prélève 24€ dont 12€
En juillet et puis 12 en décembre, est ce normal que la banque ne tienne pas compte
Du surendettement ?

Hors ligne Smilysoul

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Re : Re : frais de tenue de compte
« Réponse #2 le: 06 juillet 2016 à 16:17:52 »
est ce normal que la banque ne tienne pas compte du surendettement ?
j'ai ouvert ce fil pour savoir si d'autres membres avaient tenté ce courrier ...
Je ne trouve pas de texte indiquant que le surendettement serait un motif valable  :P
mais je continue mes recherches  ;)
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Georges Bernanos

Hors ligne bisane

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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #3 le: 06 juillet 2016 à 18:08:23 »
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation.

Je pense que la seule solution pour échapper à ces frais est de passer en OCF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Smilysoul

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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #4 le: 02 septembre 2016 à 16:34:59 »
j'avais posé cette question sur un forum de juristes ...
.....
ma banque me prélève des frais de tenue de compte ... comme la plupart d'entre vous ...
Sauf que j'ai lu un article précisant :
A noter que les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en procédure de surendettement ou ayant de faibles ressources ainsi que les clients qui ont souscrit à un "package" sont exonérés de ces frais.
Je rembourse un plan de surendettement, y'a t il un texte de loi qui précise que je suis exonéré de ces frais ?


Réponse

Le deuxième alinéa (vous savez ce qu'est un alinéa puisque ce forum est un forum d'entraide entre juristes) de l'article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier prévoit en effet que les établissements de crédit doivent proposer aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident.

Et l'article R. 312-4-3 du même code précise que
"I.-A.-Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :

1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;

2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B.-Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :

1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;

2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation
".

Mais l'article L. 312-1-3 du Code Monétaire et Financier précité  ne concerne que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire , qui sont donc plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Et parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

Mais les frais de tenue de compte - que vous déplorez - ne constituent pas des "commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire" et ne peuvent donc pas entraîner l'application de cette réglementation dérogatoire.
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=26926
« Modifié: 02 septembre 2016 à 16:37:55 par Smilysoul »
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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #5 le: 02 septembre 2016 à 16:39:48 »
J'ai envoyé un simple mail à ma conseillère pour lui demander si ces frais étaient justifiés

10 jours plus tard je constate une opération sur mon compte :

frais annulation tenue de compte + 2,50 euros sans explications ::) ::) ::) ::)
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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #6 le: 03 septembre 2016 à 19:15:28 »
Ben il ou elle développe les textes, mais en gros il ou elle ne dit pas grand chose d'autre que moi !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : frais de tenue de compte
« Réponse #7 le: 03 septembre 2016 à 19:21:08 »
ouais  ;) et ma question m'a surtout permis d'être ''un membre désactivé''  ::)
motif :
Ce forum n’est pas dédié aux consultations juridiques, votre message aurait du être supprimé avant en fait.

:P
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