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Auteur Sujet: à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?  (Lu 12406 fois)

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Hors ligne bisane

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C'est une des plaies ouvertes du surendetté, le découvert... je crois que certain(e)s le savent bien...
A défaut d'avoir retrouvé le papier cité dans ce billet dans ma poubelle, une petite recherche sur le Net m'a aidée à préciser quelques notions....  >:D

On vous dit souvent que lors d'un dépôt de dossier de surendettement, le découvert est supprimé, et devient un crédit comme un autre...
Il s'agit là d'un raccourci, ou en tout cas d'une facilité de langage.
Ce n'est pas le "découvert autorisé", qui doit normalement faire l'objet d'un contrat en bonne et dûe forme, qui est supprimé, mais bien la facilité de caisse.

Et devinez où j'ai trouvé le meilleur résumé à ce sujet... sur le site du bonhomme vert !!!! L'est pas belle la vie ! C'est bien ça, du crédit responsable !  >:D

Petit bonhomme non-extraterrestre qui dit donc ceci :
Lorsque cette avance de trésorerie ne dépasse pas 3 mois, il s’agit d’une facilité de caisse qui n’est pas soumise aux règles du prêt à la consommation.
Ce qui rejoint bien la lettre que j'ai reçue ! (si, si, je l'ai retrouvée, et vais vous la scanner...  bbbo)

Mr bonhomme rajoute cela :
L’autorisation d’être à découvert sur plus de 3 mois constitue une ouverture de crédit. On parle alors d’un découvert permanent. Une offre de crédit doit alors être faite dans les règles.
Ah, y a des règles ? Ben oui... et elles sont même détaillées :
L'offre de prêt doit donc mentionner : le montant maximal du découvert autorisé, la durée du contrat (1 an au maximum, renouvelable), les modalités de remboursement, le taux pratiqué lors de l’offre et les règles de variation

Ben voilà qui est beaucoup plus clair !!!
Vous saviez ça, vous ?
Moi pas...
Et j'imagine que bien des gens confondent ces deux "modules", pourtant bien différents...

Des informations plus complètes sont à retrouver aussi ici :
- Comment fonctionne-t-il ? : Le découvert
- Le découvert autorisé : à utiliser parcimonieusement
et dans cette magnifique jurisprudence citée par Libération (que je n'ai pas retrouvée, elle, malheureusement !  >:(... avis aux têtes chercheuses... Trouvébbbo bbbo) : Découvert bancaire de plus de trois mois vaut crédit tacite, selon la Cour de cassation, et qui dit ceci :
un découvert bancaire toléré durant plus de trois mois sur le compte d'un particulier constitu[e] de la part de la banque une ouverture de crédit [...]
si cette ouverture de crédit est consentie tacitement, la banque doit renoncer à tout intérêt faute d'avoir conclu avec son client une convention à ce sujet.


Résultat du scan en réponse !  :D
« Modifié: 07 août 2012 à 07:39:46 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #1 le: 10 août 2010 à 18:20:35 »
Confirmation écrite, par la banque dont le niveau de la capitale est un peu bas...

J'attire votre attention sur le solde de votre compte no 30......... 14 qui, à la date du 07.05.2010, est toujours débiteur et ce depuis le 31.03.2010, soit bien au-delà des 15 jours autorisés.
Or, selon les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, B-P P---bas n'est pas autorisé à vous accorder un crédit au-delà de 3 mois, sous quelle que forme que ce soit, sans la signature d'une offre préalable qui matérialise votre accord sur les conditions de ce crédit.
En conséquence, je vous invite à prendre rendez-vous sans tarder avec votre conseiller afin d'étudier avec lui les modalités d'un remboursement, éventuellement échelonné, du solde débiteur de votre compte.
En espérant que vous trouverez ensemble une solution adaptée à votre situation, je vous prie de recevoir, Mademoiselle, mes salutations distinguées.
Le Directeur d'Agence
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Hors ligne catsen

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #2 le: 10 août 2010 à 18:38:00 »
Merci Bisane, je crois que je vais m'en servir
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #3 le: 28 décembre 2010 à 08:23:27 »
Nouveautés, à confirmer, sur le traitement réservé aux découverts tacitement acceptés à lire ici : Autorisation de découvert, facilité de caisse, crédit... et surendettement


Et l'âne a retrouvé l'arrêt de la Cour de Cassation cité dans le 1er message : Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable
« Modifié: 28 décembre 2010 à 09:14:11 par bisane »
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Hors ligne sanddm

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #4 le: 14 septembre 2011 à 13:29:40 »
Voilà ce que j'ai trouvé sur le net !!!!!

Pour un découvert important, la banque vous demandera une ou plusieurs garanties :  caution, hypothèque. Et si la durée excède 3 mois, elle vous adressera une offre préalable qu'elle devra maintenir 15 jours, indiquant : le montant du découvert, sa durée, et le taux d'intérêt pratiqué. Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours pour vous rétracter.

Que se passe-t-il si votre découvert n'a été autorisé que verbalement ? S'il s'agit d'un découvert occasionnel : Votre banquier peut décider de le supprimer, sans préavis ni notification écrite, vous exposant au rejet de vos chèques.

Si vous démontrez que vous bénéficiez d'un découvert habituel : La banque doit vous notifier par écrit sa décision de le supprimer et payer tous les chèques émis avant la notification.
 Si la banque supprime brutalement votre découvert dans la seule intention de vous nuire, vous pouvez engager sa responsabilité et lui demander des dommages intérêts si cela vous a causé un préjudice.

Quand et comment votre banque peut-elle révoquer une autorisation écrite de découvert ? Un découvert accordé pour une durée déterminée : ne peut pas être révoqué avant son terme, sauf faute grave de votre part.
 Un découvert accordé pour une durée indéterminée : oblige la banque à respecter le délai de préavis fixé à la convention, sauf faute de votre part (vous dépassez le montant du découvert autorisé), ou si votre situation financière semble irrémédiablement compromise. La banque doit toujours vous notifier par écrit sa décision de mettre fin à votre découvert et honorer les chèques émis avant sa notification.

A quel taux d'intérêt la banque peut-elle facturer votre découvert ? Avec une autorisation écrite de découvert: Les intérêts facturés sont ceux prévus à la convention.  Avec une autorisation verbale, ou si le contrat ne stipule pas le taux effectif global : Les intérêts facturés ne peuvent pas excéder le montant de l'intérêt légal, soit 10,40. Un arrêt de la cour de cassation en date du 12 avril 1988 vous autorise, dans le cadre d'une autorisation verbale de découvert, à demander à votre banquier le remboursement de la fraction d'intérêt excédant 10,40 facturée en trop depuis le 4 septembre 1985.

Une de mes sources

http://www.alertes-meteo.com/droit/decouvert-bancaire.html

« Modifié: 31 octobre 2011 à 16:50:21 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #5 le: 14 septembre 2011 à 20:12:38 »
Merci, Sand !  ;)

Cependant...
Ce serait bien que vous fassiez quelques retours à la ligne !  :P
... et surtout que vous citiez vos sources !  >:D
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Hors ligne celtic

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #6 le: 17 mars 2014 à 20:16:57 »
 Ma banque a-t-elle le droit de supprimer mon découvert autorisé ?

Si votre situation de découvert se prolonge ou s’aggrave, votre banquier peut estimer que le risque n’est plus tenable. Mais il n’aura le droit d’annuler votre droit à découvert que dans certains cas et sous certaines conditions.

Tout d’abord, dans le cas d’une simple facilité de caisse. En règle générale, et sauf mention contraire dans la convention, votre banquier peut mettre fin à toute facilité de caisse unilatéralement et sans préavis. Il faut en effet considérer la facilité de caisse comme une tolérance de la part de votre chargé de clientèle plutôt que comme un service offert par votre banque.

En ce qui concerne les autorisations de découvert contractualisées
, tout dépend de la durée de l’autorisation. Ou plus exactement, du fait que cette durée est déterminée ou non. Dans quelques cas,  le découvert a été accordé pour une durée déterminée (six mois, un an ou plus). La banque ne peut alors pas le révoquer avant son terme. Dans le cas contraire, et comme pour toute relation contractuelle à durée indéterminée, le principe est que chacune des parties peut mettre fin au contrat unilatéralement par une simple notification au cocontractant. Ainsi, si votre banquier décide d’annuler votre autorisation de découvert prévue sur une durée non définie, il peut le faire. Il devra cependant vous en informer en respectant le délai de préavis fixé dans la convention.

En principe, votre banque ne peut pas mettre fin à votre autorisation de découvert sans vous en prévenir. Dès lors qu’un document contractuel a été signé, votre banque doit vous en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Votre banque devra  honorer tous les chèques que vous aurez émis avant l’envoi de ce courrier. Notez toutefois qu’en cas de faute de votre part (dépassement du découvert autorisé, par exemple), elle peut lever son autorisation sans préavis.

Un banquier qui décide de mettre fin à un découvert à durée indéterminée n’est pas tenu de motiver sa décision, mais il ne doit pas agir avec précipitation. En effet, la dénonciation brutale d’un découvert par une banque peut mettre le client en grande difficulté. Les tribunaux ont ainsi condamné, à de nombreuses reprises, un banquier qui n’avait pas laissé à un client un délai raisonnable pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires face à la perte brutale de son autorisation de découvert.

Bien entendu, si votre banquier met fin à votre autorisation de découvert pour des motifs malveillants (cherchant ainsi à vous mettre délibérément en difficulté), il commet une faute. Ce type de comportement est très difficile à prouver, mais fort heureusement très rare.
Un exemple :

M. Zino, client de la banque B., bénéficie d’un découvert autorisé de 300 € sur son compte courant. Il a, à ce propos, signé une convention de découvert qui stipule le montant maximum et le mode de calcul des agios, mais qui ne précise pas la durée de ce service. Suite à des difficultés financières, M. Zino a un découvert de plus d’une centaine d’euros pendant plusieurs semaines. Ne voyant pas de nouvelles rentrées d’argent, son banquier s’inquiète et décide de mettre fin à l’autorisation de découvert. La décision est rapide puisqu’elle prend effet sept jours plus tard, conformément au préavis prévu dans la convention. M. Zino voyage beaucoup et n’a pas eu le temps de réagir. Il a émis des chèques entre temps et finit interdit bancaire. Le tribunal qui a examiné l’affaire a estimé que, bien que le préavis de notification ait été respecté, le délai n’était pas « raisonnable. »  La banque B. a été condamnée à des dommages et intérêts.

Inspiré d’une décision de la 3ème chambre de la Cour de Douai du 27 septembre 2007 (JurisData n° 345685 ; JCP 2007, IV, 3351)


http://www.droitissimo.com/banque-finance/credit-bancaire/decouvert-bancaire/banque-t-droit-supprimer-decouvert-autorise
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Hors ligne bisane

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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #7 le: 17 mars 2014 à 21:46:19 »
Merkik, l'oiseau !  ;)
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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #8 le: 10 mars 2015 à 23:16:55 »
Retour très tardif sur ce billet...  ---!!!

Reste que la loi Lagarde a quelque peu modifié les lignes...
10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ;

Article L311-1 du code de la consommation


Retour dès que possible sur les conséquences...  :P
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Re : à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ?
« Réponse #9 le: 19 mars 2015 à 08:17:34 »
Je complète, donc !
Sachant que l'essentiel est dit dans le billet de Celtic, je vais faire court. Mais il peut être intéressant d'avoir les références précises des articles de loi (du code de la consommation, en la circonstance), ce à quoi je m'essaie, sans trop m'étendre non plus, car les articles sont rédigés en une langue compréhensible par tous.


1/ autorisation ou facilité de découvert :

   a/ formation du contrat (article L 311-43) :
- avant la signature du contrat, le prêteur est tenu de donner à l'emprunteur un certain nombre d'informations, détaillées dans l'article R 311-11
- le contrat signé doit l'être en respectant le formalisme prévu par l'article R 311-12

   b/ déroulement (article L 311-44) :
- un relevé de compte doit être adressé régulièrement à l'emprunteur contenant les informations définies à l'article R 311-13
- il doit être informé de toute modification du taux débiteur
- il peut résilier à tout moment et sans frais ce contrat (sauf si un délai de préavis, qui ne peut être supérieur à 1 mois, est prévu dans le contrat)
- le prêteur le peut moyennant un préavis de 2 mois
- ce préavis n'est pas imposé en cas de motif légitime de résiliation... donc de dépassement !
Admirez l'ironie finale  >:D : le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation

Mais dans un tel cas, on devrait se retrouver dans le cas suivent

2/ Dépassement :
- la convention doit préciser les conditions et taux applicables
- le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers (tous les 10 ans ?  >:D )
- Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
article L 311-46

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre. article L 311-47
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à propos de découverts - actualisation 01/07/2016
« Réponse #10 le: 30 août 2016 à 08:20:07 »
!!-!! !!-!! !!-!! !!-!!

Les détails du précédent billet sont à retrouver dans les articles L 312-84 et suivants du code de la consommation depuis le 01/07/2016 : opérations de découvert en compte
« Modifié: 30 août 2016 à 08:22:55 par bisane »
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