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  • jugement charges copropriété: 01 février 2017
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Auteur Sujet: Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant  (Lu 3496 fois)

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Hors ligne mojito06

  • Ruisseau
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Bonjour,


Suite à plusieurs échéances de notre crédit immobilier non-réglées, nous sommes, mon mari et moi, en procès avec notre banque depuis 2013. Nous avions tenté à l'époque de demander une diminution de nos mensualités suite à une baisse significative de revenus, demande refusée. Au bout de quelques mois, nous avions reçu par huissier l'avis de déchéance de notre prêt, plus une assignation en procès.


Notre avocate nous a envoyé par mail mardi 09 août le résultat du jugement; jugement qui nous condamne à régler le montant principal du prêt + intérêts, à rembourser notre compte joint et mon compte personnel qui sont à découvert (comptes "gelés" depuis le début de la procédure), ainsi qu'à régler les frais d'avocat de la partie adverse. Il y en a environ pour 270 000€.


Suite à la réception de ce jugement, nous sommes un peu paniqués et nous posons plein de questions. Dans la foulée, j'ai renvoyé un mail à notre avocate avec les questions que nous nous posions. Malheureusement, celle-ci m'a répondu qu'elle était en congés jusqu'au 5 septembre, qu'elle avait déjà pris sur ses congés pour nous transmettre le jugement et qu'elle ne pouvait pas répondre à nos questions.
Bref, elle nous laisse un peu en plan, à nous de nous débrouiller ! Sauf que la situation me paraît urgente, je ne pense pas que nous puissions attendre le 5 septembre, d'autant que nous avons seulement jusqu'au 20 août pour éventuellement faire appel si nous le souhaitons (l'avocate nous a seulement indiqué que si nous souhaitions faire appel, il fallait la prévenir avant le 20 et que ce serait traité).


Dans un premier temps, nous ne pensons pas spécialement faire appel (nous avons quelques arguments, mais qui ont tous été rejetés par le juge, et nous avons peur de seulement augmenter encore les frais d'avocat), d'autant que notre avocate nous a indiqué que même un appel ne suspendrait pas la procédure en cours. Mais peut-être cela est-il tout de même dans notre intérêt?


Nous avons déménagés en décembre 2015 à l'autre bout de la France (nous avons eu l'opportunité d'une location en bonne et due forme par un membre de notre famille, qui ne connait pas notre situation difficile, mais ne nous a pas demandé de justificatifs de revenus...etc...) et avons, sur les conseils de notre avocate, mis notre appartement en location (bail classique de 3 ans).
De ce fait, la partie adverse n'a pas notre nouvelle adresse. Nous n'avons pour le moment pas encore été assigné de la décision du tribunal, ni reçu le commandement de payer découlant de ce jugement. Ce n'est certainement qu'une question de jours...


Nous ne savons pas si nous devons d'urgence communiquer notre nouvelle adresse ou "faire traîner" un peu, histoire de gagner un peu de temps?


Pour l'instant, nous supposons que, n'ayant pas été signifié du jugement, l'appartement nous "appartient" toujours. Nous souhaitons donc le mettre en vente au plus vite, pour tenter de le vendre à un meilleur prix qu'aux enchères. Pensez-vous que cela soit possible et n'allons-nous pas être jugés de mauvaise foi par le juge? De plus, que faire et que dire avec nos actuels locataires?


D'autre part, nous pensons à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France au plus vite. Nous rencontrons cependant plusieurs problèmes et ne savons pas comment procéder:


- Je suis auto-entrepreneuse depuis novembre 2012. Nos dettes étant communes, je suppose que mon mari peut déposer une demande uniquement à son nom. Mais cette demande est-elle susceptible d'être acceptée pour ces dettes communes, et me protège-t-elle?
Mon auto-entreprise (site internet) est la seule chose qui nous fasse vivre ces dernières années et je ne souhaite vraiment pas l'arrêter.


- Mon mari a perdu son emploi en juillet 2012 (rupture conventionnelle). Etant chef de rayon dans la grande distribution, il ne s'est pas inscrit à pôle Emploi, car il a trouvé rapidement des missions intérim, puis un CDI dans un supermarché. Malheureusement, au bout de quelques mois, on lui a annoncé qu'à l'issue de sa période d'essai (1 mois plus tard), il ne serait pas embauché.
Suite à une altercation (verbale) avec son chef, et pensant qu'il aurait droit au chômage vu qu'il s'agissait d'une période d'essai, il a quitté de lui-même son emploi... et n'a bien sûr pas été indemnisé par les Assédics.
Abattu, il a eu du mal à chercher un autre poste, d'autant qu'à ce moment-là, seuls des postes d'employés étaient disponibles. Entre-temps, mon activité commençait à démarrer, et finalement, mon mari s'est mis à me donner un coup de main.


Nous travaillons actuellement sur ce site internet à "temps plein" tous les 2, 7 jours sur 7. C'est notre "bébé" ;-) Cependant, le statut de mon mari n'a jamais été officialisé, pour la simple raison que nous n'aurions pas pu payer les cotisations sociales RSI supplémentaires.


Je reconnais que nous avons été négligents sur cette question... Le problème est que officiellement, mon mari "ne fait rien". J'ai donc peur que cela nous porte préjudice pour l'acceptation d'un dossier de surendettement.
Effrayés par cette question, mon mari vient de déposer cette semaine des CV dans plusieurs supermarchés de notre région, afin de trouver un emploi au plus vite. Nous espérons que cela "suffise" pour le dossier de surendettement. D'autant que le loyer actuel que nous versent nos locataires nous permet de payer le loyer de la maison dans laquelle nous avons emménagés. Si ce loyer en vient à être versé à la banque, nous serons dans de grandes difficultés pour régler nous-même notre loyer...


Je vous serai reconnaissante de tous les conseils que vous voudrez bien nous donner, notamment concernant la mise en vente de notre appartement (compliquée encore par le fait que nous sommes maintenant à 800 kms), mais également le dépôt d'un dossier de surendettement, ou tout autre démarche que nous aurions pu oublier (nous sommes un peu noyés sous le flot des infos...).
« Modifié: 20 avril 2017 à 06:06:54 par mojito06 »

Hors ligne mojito06

  • Ruisseau
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Pour les modérateurs,


Désolée, je viens de m'apercevoir que mon identifiant est mon pseudo, or il s'agit de mon nom... que je souhaite éviter d'utiliser. Pourriez-vous le modifier? Merci de mettre Mojito06 à la place. Merci d'avance !

Hors ligne BRUYERE

  • Modérateur Global
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Bonjour mojito (changement effectué  ;))

Situation quelque peu complexe effectivement...et au sujet de laquelle vous allez avoir d'aurez réponses..

Je tente un première  approche :
- votre mari peut effectivement déposer seul mais il serait préférable (comme vous le pensez justement) qu'il ait un revenu même minime..Qu'a-t-il actuellement comme couverture sociale ?
- pas sûr que ne pas communiquer votre adresse soit une bonne stratégie..D'autant que je présume qu'elle doit bien figurer sur le délibéré, non ?
- pas sûr non plus que l'appel soit opportun..

Et je reviens pour vous mettre le message d'accueil  ;)

« Modifié: 13 août 2016 à 09:56:06 par BRUYERE »
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne BRUYERE

  • Modérateur Global
  • Océan
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Merci de remplir le tableau et de l'insérer dans votre premier message  ;)


Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne mojito06

  • Ruisseau
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Bonjour Bruyère et merci de votre réponse rapide!


Pour répondre à vos questions:


- Mon mari ne voulait jusqu'à présent pas "profiter" du système. Cependant, face à nos difficultés, il a fait une demande de RSA depuis décembre 2015, et touche donc le RSA depuis cette date (récemment, donc).


- Nous ne souhaitons pas faire l'autruche et entendons bien communiquer notre nouvelle adresse. Nous nous demandions simplement s'il était éventuellement judicieux de traîner un peu, pour gagner du temps (si le loyer de nos locataires est "bloqué" à partir de septembre déjà, nous allons être dans une situation très difficile si mon mari n'a pas encore trouvé de travail d'ici-là). Notre avocate nous avait laissé entendre, dans un rendez-vous avant que nous déménagions, que nous avions bien plus de temps que ce que nous avons finalement.
La date du délibéré (si c'est bien le terme) était fixée au 21 juin 2016, nous le savions déjà à ce moment-là. Mais, selon elle, même si nous perdions, nous avions encore une bonne année devant nous pour la procédure... Nous avons été surpris lorsqu'elle nous a informés fin juin que le jugement serait rendu le 26 juillet et je me suis aperçue depuis que la procédure "commandement de payer" + saisie immobilière va en fait très vite.


Pour répondre à votre question, le jugement indique encore notre ancienne adresse. Nous avions bien sûr communiqué notre nouvelle adresse à notre avocate et pensions qu'elle allait régulariser auprès du tribunal, ce qu'elle n'a apparemment pas fait. Elle nous demande maintenant si nous souhaitons la communiquer, mais sans nous donner de conseils.


Voici une partie du mail de notre avocate jointe au jugement:


" Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous trouverez en pièce jointe le jugement fixant la créance de la banque avec exécution provisoire ce qui signifie que la banque peut poursuivre la vente forcée du bien même si vous faites appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par un huissier du jugement. Comme vous n'êtes pas présents, il y a peu de chance que l'huissier vous trouve mais il laissera un avis de passage dans la boite à XXX vous invitant à son étude pour récupérer l'acte. Problème vous avez déménagé....

La suite est la mise aux enchères judiciaires  de votre bien. Cette procédure se passe devant le JEX de XXX et sera précédée d'un commandement de payer et d'une assignation et de toute une procédure de publicité et de publication.
Il y aura ensuite une audience d'orientation à laquelle je pourrai vous représenter. Cependant, vous aurez peu de chance d'être touchés car vous avez déménagé sauf à communiquer votre nouvelle adresse, ce que je peux faire si vous en êtes d'accord auprès de l'avocat adverse. Cette procédure peut vous autoriser à vendre à l'amiable le bien si on présente au juge un mandat de vente et une offre d'achat à l'audience d'orientation. Vous pouvez espérer 1 à 2 renvois, suivi d'un délai de 4 mois avant audience aux enchères et, si un compromis notarié est en cours, encore 3 mois."


Ayant maintenant des locataires dans notre appartement, notre nom ne figure bien sûr plus sur la boîte aux lettres.


Hors ligne mojito06

  • Ruisseau
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Je vais m'atteler à remplir le tableau et le joindre au plus vite!


Voilà, tableau joint (en espérant n'avoir rien oublié) et merci pour le changement de nom.
« Modifié: 13 août 2016 à 10:41:11 par mojito06 »

Hors ligne bisane

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Bonjour !

Le plus sage serait de modifier le statut de votre entreprise en adoptant celui d'EIRL.

Vous pouvez bien sûr mettre en vente, étant précisé qu'il n'est pas toujours aisé de vendre un bien occupé.

Pourquoi autant de frais de déplacement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

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Bonjour Bisane


Merci de votre réponse.


J'ai bien vu que, dans le cas de l'EIRL, on peut déposer un dossier de surendettement. Cependant, ce changement m'a semblé complexe à mettre en oeuvre, notamment concernant la publication des comptes. J'ai vu des avis partagés, d'autant que j'ai peur que cela prenne du temps et retarde le dépôt de notre dossier.
Avez-vous des retours quelconques d'expériences?


D'autre part, cela ne règle pas le problème de mon mari, qui, officiellement, n'a pas de statut... Un ensemble de mauvaises décisions et/ou de méconnaissance qui nous ont amenés à ce stade  >:(


Au moment de notre déménagement (novembre 2015), nous avions l'intention de vendre notre appartement avant de partir. Cependant, le marché n'était pas très bon à ce moment-là, avec notamment pas mal de constructions nouvelles dans notre ville, et notre avocate nous a plutôt conseillé de le mettre en location. Comme nous pensions avoir encore largement du temps devant nous, ça nous a semblé être une bonne décision.
Nous nous retrouvons donc maintenant avec des locataires dedans... ce qui ne nous facilite bien sûr pas la tâche!


Est-ce à dire que nous pouvons vendre librement tant que nous n'avons pas reçu le commandement de payer ? Et comment procéder avec nos locataires ?
D'autre part, avez-vous une idée de ce que nous devons faire concernant notre changement d'adresse et les assignations que nous devons recevoir?


Concernant les frais de déplacement, nous sommes maintenant dans un tout petit village à 1h d'une grande ville, et l'expédition de mes commandes (ainsi que courses, papiers administratifs...) nécessite de faire pas mal de route, avec une voiture vieille de 20 ans qui consomme beaucoup! Et il n'y a quasiment pas de transports en commun.
Ce sont des frais que nous avions malheureusement sous-estimés en venant ici...



« Modifié: 13 août 2016 à 16:15:48 par mojito06 »

Hors ligne mojito06

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Je me permets de clarifier le point que j'ai évoqué dans mon précédent message concernant la publication des comptes en EIRL. Je n'arrive à trouver nulle part certaines informations (je trouve des réponses qui ne me semblent pas très claires):


- Obligation d'ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle de l'EIRL. S'agit-il obligatoirement d'un compte pro ou un simple compte courant dédié suffit-il?


Avec nos ennuis, nous sommes bien évidemment fichés FICP et, ne serait-ce que pour ouvrir un simple compte courant comme me l'imposait l'auto-entreprise, j'ai du faire des demandes dans un certain nombre de banques avant que cela ne soit enfin accepté dans une.


- Obligation d'effectuer la tenue d'une comptabilité commerciale autonome ou une comptabilité simplifiée en tant qu'auto-entrepreneur (tenue d'un livre des recettes et éventuellement d'un registre des achats) et obligation de déposer chaque année le bilan (relevé dans le cas d'une Micro-entreprise).
Un comptable est donc indispensable, si je comprends bien?


Le problème est que je vends des livres d'occasion. Je me fournis chez certains fournisseurs (dans ce cas, je conserve bien évidemment les factures). Mais je me fournis en grande majorité dans des vide-greniers... et là, bien sûr, aucune facture... J'ai toujours pensé que cela risquait de poser un souci si je devais avoir un comptable un jour...

Concernant nos autres problèmes:

- Pensez-vous qu'il y a urgence à signaler notre changement d'adresse, et si nous ne le faisons pas très rapidement, quelles conséquences?

- Comme demandé plus haut, que faire de notre appartement dans l'immédiat et de nos locataires?

- Faut-il attendre que mon mari ait un emploi pour faire un dépôt de dossier de surendettement, et seul ou à 2?

- Avons-nous un intérêt quelconque à faire opposition au commandement de payer lorsque nous le recevrons?

Désolée pour ce flot de questions, mais nous sommes un peu dans le flou et paniqués...





« Modifié: 13 août 2016 à 17:23:58 par mojito06 »

Hors ligne bisane

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La démarche pour passer en EIRL n'est pas longue...
Même en tant qu'auto-entrepreneur vous êtes désormais tenus d'ouvrir un compte pro : auto entrepreneur obligation d'un compte professionnel
Et vous pouvez éventuellement faire jouer le droit au compte.
Le comptable est en effet indispensable... mais juste pour le bilan annuel.
Or si vous dépassez un certain chiffre d'affaires, il en est de même pour l'AE


Ca ne change rien au statut de votre mari, mais au vôtre, oui !
Et dans votre cas, je crois que vous avez tout intérêt à déposer à 2, emploi ou pas.

Vous pouvez vendre librement tant qu'il n'y aura pas l'audience de conciliation.
Comment pourriez-vous vous opposer au commandement de payer alors qu'il y a un jugement ?  :o ???

Le changement d'adresse me semble être à faire dans les meilleurs délais.
Vous ne gagnerez rien à en reculer l'échéance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

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Je vous remercie pour votre réponse Bisane.


Cependant, la Fédération des Auto-Entrepreneurs insiste bien sur le fait qu'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est obligatoire depuis 2015 pour les auto-entrepreneurs, mais qu'il n'est nulle part mentionné qu'il doive s'agir d'un compte pro. Un simple compte courant de particulier suffit, l'essentiel étant qu'il soit dédié uniquement aux comptes de l'activité professionnelle. Je vais toutefois me pencher un peu plus sur l'EIRL.


Vous pensez donc qu'un dossier uniquement au nom de mon mari a peu de chance d'être recevable?


Effectivement, ma question sur l'opposition était un peu bête... à force de lire trop de choses  ;)

Cependant, à force de chercher des renseignements, il me semblait avoir compris que, à partir du moment où nous recevons le commandement de payer et que le délai de 8 jours accordé pour payer est passé, nous ne sommes plus libres de faire ce que nous voulons, dans le sens où l'appartement ne nous appartient plus, et ceci, avant l'audience d'orientation... Mais peut-être ai-je mal compris?

Hors ligne bisane

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Vous pensez donc qu'un dossier uniquement au nom de mon mari a peu de chance d'être recevable?
Non...
Mais que vous risquez, vous, d'être ennuyée, oui !


La question de la mise en vente ne se pose pas si vous le faites immédiatement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

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Merci de votre réponse.


Je suis désolée si j'insiste, mais je voudrai être sûre de bien comprendre.


Etant donné qu'il ne s'agit que de dettes communes, vous pensez que je peux malgré tout être ennuyée? La recevabilité d'un dossier au nom de mon mari ne me protégerai-t-elle pas ?

Hors ligne bisane

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La recevabilité d'un dossier au nom de mon mari ne me protégerai-t-elle pas ?
non...

Un dossier ne protège que celui qui le dépose.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mojito06

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Je suis navrée, je dois être un peu blonde  ;) , mais je ne comprends pas bien... comment mon mari pourrait-il être protégé et pas moi? Si on lui propose un plan, il me concernera forcément puisque nos dettes sont communes ? nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et l'appartement nous appartient à tous les 2, le jugement nous condamne donc tous les 2...

Si la commission nous accordait un délai pour vendre notre appartement par exemple, ou si un "échéancier" était proposé..., cela concernerait forcément notre couple et pas juste mon mari? Ou alors j'ai loupé une étape?
« Modifié: 15 août 2016 à 16:24:07 par bisane »