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Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 26 mars 2013
  • refus PRP par juge: 30 septembre 2013
  • Redépôt après moratoire : 22 août 2016
  • Recevabilité BDF: 13 septembre 2016

Auteur Sujet: re depot après moratoire mais perdue  (Lu 2674 fois)

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En ligne Caren

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #120 le: 19 décembre 2016 à 19:03:00 »
Je crois que la dette de la CAF est à part car c'est une dette alimentaire, or c'est un type de dettes qui n'est pas pris en compte dans la procédure de surendettement, les dettes pénales ne le sont pas non plus...

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #121 le: 19 décembre 2016 à 20:04:09 »
je ne souhaite pas vous ennuyer avec nos problèmes et vous disputer à cause de mes contestations.
Vous ne nous ennuyez aucunement, et vous n'êtes pas responsable de prises de bec, voire de mises au point parfois nécessaires !  ;)


Ceci dit je suis pas capable de vous dire pourquoi cette dette est a part .
Parce qu'il s'agit d'une dette alimentaire et que sauf acceptation expresse du créancier elle ne peut pas faire l'objet d'un effacement, même partiel. (article L 711-4 du code de la consommation)


il parle de 67 mois mais pareil  on sais pas à quelle date ça correspond??
le dossier de 2013  ça fait pas 67 mois lol
il y a eu un dossier en 2009 le même donc ??
Il est très surprenant que la durée du 1er plan, non respecté de surcroit, ait été prise en compte, mais ça semble en effet être le cas... as sûr que les créanciers soient de cet avis... et le juge non plus !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...