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Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 26 mars 2013
  • refus PRP par juge: 30 septembre 2013
  • Redépôt après moratoire : 22 août 2016
  • Recevabilité BDF: 13 septembre 2016
  • mesures recommandées: 14 décembre 2016

Auteur Sujet: re depot après moratoire mais perdue  (Lu 3075 fois)

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Hors ligne Caren

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #120 le: 19 décembre 2016 à 19:03:00 »
Je crois que la dette de la CAF est à part car c'est une dette alimentaire, or c'est un type de dettes qui n'est pas pris en compte dans la procédure de surendettement, les dettes pénales ne le sont pas non plus...

Hors ligne bisane

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #121 le: 19 décembre 2016 à 20:04:09 »
je ne souhaite pas vous ennuyer avec nos problèmes et vous disputer à cause de mes contestations.
Vous ne nous ennuyez aucunement, et vous n'êtes pas responsable de prises de bec, voire de mises au point parfois nécessaires !  ;)


Ceci dit je suis pas capable de vous dire pourquoi cette dette est a part .
Parce qu'il s'agit d'une dette alimentaire et que sauf acceptation expresse du créancier elle ne peut pas faire l'objet d'un effacement, même partiel. (article L 711-4 du code de la consommation)


il parle de 67 mois mais pareil  on sais pas à quelle date ça correspond??
le dossier de 2013  ça fait pas 67 mois lol
il y a eu un dossier en 2009 le même donc ??
Il est très surprenant que la durée du 1er plan, non respecté de surcroit, ait été prise en compte, mais ça semble en effet être le cas... pas sûr que les créanciers soient de cet avis... et le juge non plus !  >:(
« Modifié: 01 février 2017 à 19:13:06 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #122 le: 01 février 2017 à 11:17:38 »
Bonjour,


Je reviens vers vous pour encore vous remercier de vos réponses et aides à tous  ;)
j'ai de nouveau une question:
Combien de temps la BDF met pour nous établir le plan et savoir quand devons nous commencer à rembourser ??
Car à ce jour aucune nouvelle depuis le 14 Décembre  ???  donc encore un peu perdue et inquiète...


Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #123 le: 01 février 2017 à 11:37:33 »
Bonjour isa,

Après la proposition de plan, il faut attendre un bon mois pour savoir si les créanciers et vous-même l'acceptez..

Comme cela semble bien être le cas.. vous ne devriez pas tarder à recevoir le plan définitif avec mise en place dans le mois qui suit ...
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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #124 le: 01 février 2017 à 12:06:55 »
D'accord, merci Bruyère pour votre réponse.


Mais le juge n'a pas à donner son avis là dessus ?? parce qu’apparemment la BDF disait sur le courrier:


En l'absence de contestation dans les délais impartis, nous vous informons que le dossier sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures.


Donc euhhhh si les créanciers n'ont pas contesté les mesures recommandées élaborées et nous non plus, le juge lui que va t'il décider??


Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #125 le: 01 février 2017 à 12:10:47 »
Mais le juge n'a pas à donner son avis là dessus ??

Exact..J'avais "zappé" l'effacement .. >:(

Le juge doit donc obligatoirement valider la procédure ...A ce niveau aucun risque qu'il intervienne sur le fond du dossier
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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #126 le: 01 février 2017 à 12:38:54 »
Grrrr ben voui voilà le Jugeeeee
 
à espérer qu'il, qu'elle soit plus  "sympa" que celle que l'on avait eu pour la PRP, car madame avait justement regarder le passé....fond du dossier, apparemment ça ne sera pas la même puisqu'elle a été viré celle là, tant elle était juste et a fait souffrir beaucoup de personnes surendettées d'après les retours de la BDF à son sujet lol.


Donc on risque d'attendre encore longtemps si le plan ne se fait qu'après la décision du juge.... ça avait mis presque 5 mois  :(

Hors ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #127 le: 01 février 2017 à 12:59:22 »

excellent pour le cagnottage....


Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #128 le: 01 février 2017 à 13:23:35 »
Le cagnottage Agathe...


Mon mari a du se faire extraire  il y a qqs jours 13 dents d'une seule fois ( lui en reste plus que 4 super ) donc ...

pas moyen avec 2000 euros de frais dentaires qui viennent de nous tomber dessus, appareil dentaire oblige là
et moi en arrêt maladie depuis octobre, repris une semaine et hop hop hop retour case départ donc on est au top pour épargner  bbbo

Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #129 le: 01 février 2017 à 13:34:15 »
Pour ce qui est d'homologuer un effacement décidé par la BDF, pas besoin d'être "sympa" ou non.. C'est juste une procédure à respecter ..

Et le cagnottage sert aussi bien sûr à assumer des frais imprévus comme les dents ..
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Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #130 le: 01 février 2017 à 13:49:01 »
Oui Bruyère,
quand je dis sympa c'était plus pour dire être juste et logique mais on sait bien que malheureusement ce n'est pas toujours le cas dans de nombreux domaines juridiques de notre époque...


Oui le petit cagnottage a en effet servi mais il n'était pas de ce montant là donc  >:(

Hors ligne bisane

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #131 le: 01 février 2017 à 19:15:19 »
Et donc intitulé du 14/12 modifié...
Si personne ne s'est opposé à ces mesures le juge devra juste en vérifier le bien fondé et s'y conformer.

Bon courage à Mr pour les dents !  ;)
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