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Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 26 mars 2013
  • refus PRP par juge: 30 septembre 2013
  • Redépôt après moratoire : 22 août 2016
  • Recevabilité BDF: 13 septembre 2016
  • mesures recommandées: 14 décembre 2016

Auteur Sujet: re depot après moratoire mais perdue  (Lu 3893 fois)

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En ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #15 le: 30 août 2016 à 12:45:38 »
Sî Monsieur depose seul vous n'avez ps à mettre vos propres credits et propres dettes. Deja dit plusieurs fois..... C'est à vous d'assumer vos propres dettes.
La duree totale des plans est de 7 ans. Hors le premier plan à dure 5 ans auquel se rajoutent 2 ans de moratoire. Il devrait donc avoir une PRP. Il ne sera pas fiche toute sa vie , il peut l'être encore 5 ans sî vous avez une PRP avec effacement des dettes.
« Modifié: 30 août 2016 à 12:49:05 par agathe »

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #16 le: 30 août 2016 à 12:57:03 »
Merci Agathe pour vos réponses.
Donc le plan de 2009 ne compte plus?? Le moratoire a été mis en place suite au dépôt de celui de 2013.

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #17 le: 30 août 2016 à 13:01:19 »
Les plans précédents ne comptent que pour leur duree donc 5 ans et 2 ans , hors depuis juillet 2016 la duree maximale est de 7 ans.
Donc pas de plan mais un effacement des dettes avec un fichage de 5 années.

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #18 le: 30 août 2016 à 13:08:28 »
D'accord Agathe, merci
donc à aujourd'hui il repart à zéro pour 5 ans de fichage si j'ai bien compris jusqu'en 2021??, donc en tout depuis 2004 ça lui aura fait 17 ans de fichage??

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #19 le: 30 août 2016 à 14:35:20 »
Ce sont des sî, sî il y a effacement des dettes le fichage sera de 5 ans en échange de l'affacement.
Le législateur n'a pas prévu une limite aux années de fichage.
Le fichage est prévu pour mettre au courant les établissements prêteur des difficultés qu'à le débiteur à rembourser ses dettes.

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Re : Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #20 le: 30 août 2016 à 15:00:35 »
Le législateur n'a pas prévu une limite aux années de fichage.
Si... 7 ans...
Mais c'est théorique...


Merci de joindre le tableau à votre 1er message, après en avoir enlevé vos propres dettes.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #21 le: 30 août 2016 à 15:55:01 »
La nouvelle loi parle de 7 ans, pour les nouveaux plans, c'est tout.

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #22 le: 30 août 2016 à 20:02:24 »
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.
[...]
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.

article L 752-3 du code de la consommation
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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #23 le: 31 août 2016 à 01:09:44 »
Merci à tous pour vos réponses, mais je comprends toujours rien sur le fait que ces plans traînent en années.


Premier dépôt en 2004 fichage de ?? pas retrouvé dans les papiers à mon mari.


Il re dépose en 2006 donc re fichage et mensualité de 100 euros suivi d'un moratoire apparemment de 36 mois.


En 2008 je le rencontre, je prends les choses en main début 2009 re dépot de ce même dossier avec des mensualités de 407 euros qu'il ne respectera pas  >:( fichage pour 5 ans [size=78%].[/size]


Avant notre mariage en 2013, relance d'un créancier et problème au niveau de la banque qui veut lui reprendre sa carte bancaire visa car apparemment il ressors en rouge, visite à la BDF un créancier l'a fiché, donc re dépot du dossier, fichage 5 ans, effacement de dettes prévues par la BDF soumis au juge qui rejette et met un moratoire de 24 mois qui débutera en Octobre 2014.


Donc là re dépôt et ???


Pour cela que je me dis qu'il sera toujours fiché si à chaque fois cela repart à zéro...


par contre je trouve choquant qu'il faille que je mette mes ressources et qu'on ne tienne pas compte de mes charges notamment mon crédit de 130 euros ça marche que dans un sens??


Bref, j'ai corrigé le tableau que j'ai réussi à remettre dans mon premier message.


 


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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #24 le: 31 août 2016 à 08:24:11 »
Cela repart à 0 du fait qu'il n'ait pas respecté les plans et pas forcément redéposé dans les délais... d'où ma réflexion :
Mais c'est théorique...
On peut même se dire qu'il a eu de la chance d'être recevable !  :P


La BDF n'a pas à se préoccuper de vos charges personnelles, puisque vous ne déposez pas !
Elle compte pour vous une participation aux charges communes.
Quoi qu'il en soit, vous avez déjà déposé, donc la question ne se pose guère...
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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #25 le: 17 septembre 2016 à 12:52:33 »
Bonjour,


Je reviens vers vous car reçu nouvelle de la BDF.
Le dossier de mon mari est recevable avec orientation vers un réaménagement de dettes.
Je ne comprends rien au courrier.
J'ai appelé donc la BDF qui n'explique guère mieux .
Ils ont retenu un CR  de 595.63 euros par mois.
Ils ont pris un revenu à mon mari qui ne correspond pas à ce qu'il touche tous les mois.
L'interlocutrice pas aimable, quand je lui ai fait la remarque que c'était trop en CR m'a dit de tt façon ce n'est pas votre dossier puisque vous n'êtes pas la déposante, oui ok mais en attendant on a bien su prendre mes ressources en compte pour le calcul de la CR, donc ça va toujours dans le même sens.
Je lui ai précisé que mon mari était en fin de cdd et qu'au 20 de ce mois son cdd était fini, donc comment on peut prévoir une CR alors qu'on ne sait pas dans les prochains mois ce que l'on va avoir comme ressources, elle m'a répondu on travaille au jour J.
Quand je lui ai demandé aussi pour ce plan qui perdure depuis 2004 elle m'a dit que là il y a un problème que c'était pas possible.
Pour le fichage la durée du plan elle m'a dit que c'est celui de 2013 qui compte vu le moratoire que déjà 3 ans ont passé et que le plan ne peut excéder 7 ans que donc il resterait 4 ans pour rembourser, là j'ai a peu près compris lol.
Résultat suis démoralisée et ne sais plus quoi faire.
Je vous ai joint une partie du courrier en fichier si vous comprenez car moi non, les 24 mois dont il parle??
Merci d'avance pour votre réponse.





En ligne agathe

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #26 le: 17 septembre 2016 à 13:11:07 »
Vous n'êtes pas au dossiér la gestionnaire a interdiction de vous en parler.
Le tableau que vous avez rempli fait ressortir une capacite de 554 euros.

« Modifié: 17 septembre 2016 à 13:13:13 par agathe »

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« Réponse #27 le: 17 septembre 2016 à 13:24:17 »
Euhhh merci Agathe pour votre réponse,
je ne suis peut être pas au dossier "directement" mais désolée qq part j'y suis pour mes ressources puisque l'on en tiens bien compte...et quand on me dit que les dettes à mon mari c'est lui qui les rembourseras ok mais on ne fait pas vraiment compte à part, l'argent du foyer nous sers à nous 2 donc il y a bien un impact pour moi je subis aussi, et je trouve cela injuste et me fait mal.
et pour la situation professionnel à mon mari pareil comment peuvent ils imposer de futurs remboursements sans savoir ce qu'il va rentrer comme ressources et dans le courrier on a pas de dates de début de remboursement comment cela se fait il?

Hors ligne Vicky

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #28 le: 17 septembre 2016 à 13:47:29 »
Le dossier de votre mari est recevable, ce n'est pas rien ! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Un peu de lecture pour la suite :

Votre dossier de surendettement est recevable et maintenant... ?

et dans le courrier on a pas de dates de début de remboursement comment cela se fait il?

Chaque chose en son temps ... la prochaine étape est la réception de l'état détaillé des dettes qui devra soigneusement être soigneusement vérifié, en cas de désaccord votre mari aura 20 jours pour le contester.

Après cela, il recevra la proposition de plan et enfin le plan définitif si toutefois il n'y a pas eu de recours de la part d'un créancier.

Donc, il y a encore de la marge avant qu'il ne commence à rembourser, profitez de ce délai pour cagnotter la CR retenue.

s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #29 le: 17 septembre 2016 à 13:50:21 »
Bonjour  Isa,

Tout d'abord, la recevabilité est une bonne nouvelle !! bbbo

A partir de maintenant, vous ne devez plus payer aucun créancier; en ce qui concerne les revenus de votre mari, tout changement de sa situation sera à communiquer à votre gestionnaire .

Dans l'immédiat, pas d'autre chose à faire : attendez la proposition de plan définitive et si à ce moment, le plan vous parait intenable vous pourrez le refuser. Vous passerez alors devant le juge et devrez justifier très précisément d vos revenus et de vos charges.

A quelle date la recevabilité ? Et je déplace votre fil  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer